Représentation du personnel

Droit d’alerte des délégués du personnel

Publié le par dans Délégué du personnel.

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Un délégué du personnel ne peut pas faire jouer son droit d’alerte pour faire annuler une sanction disciplinaire dont a fait l’objet un délégué syndical.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2016, n° 14–18.567