Droit d’alerte des délégués du personnel
Publié le 05/11/2014 à 00:00, modifié le 17/08/2017 à 11:46.
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Le délégué du personnel qui, dans le cadre de son droit d’alerte, saisit le conseil de prud’hommes n’a pas besoin d’un mandat exprès des salariés concernés. Il suffit de les avoir individuellement avisés de l’introduction de l’instance et qu’ils ne s’y soient pas opposés.
Le délégué du personnel qui, dans le cadre de son droit d’alerte, saisit le conseil de prud’hommes n’a pas besoin d’un mandat exprès des salariés concernés. Il suffit de les avoir individuellement avisés de l’introduction de l’instance et qu’ils ne s’y soient pas opposés.
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