Effectif requis pour la désignation d’un représentant de la section syndicale
Publié le 13/10/2015 à 22:00, modifié le 11/07/2017 à 16:18.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connectePour désigner un représentant de la section syndicale (RSS), l’effectif de l’entreprise doit atteindre 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.