Représentation du personnel

Elections professionnelles : l’employeur doit rester neutre

Publié le par dans Représentation Syndicale.

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L’employeur qui n’agit pas face à la diffusion de tracts appelant au boycott du premier tour au profit de candidats libres au second ne respecte pas son obligation de neutralité.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2012, n° 11–60184