Représentation du personnel

Eligibilité au CE d’un cadre supérieur

Publié le par dans Comité d’entreprise.

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Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas interdire à des salariés qui remplissent les conditions légales d’éligibilité de se porter candidat aux élections du CE ou bien d’y être désignés en tant que représentant syndical.

  •  Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 12–11702