Représentation du personnel

Inaptitude et délégués du personnel : les formes de la consultation

Publié le par dans Négociations collectives.

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Il n'y a aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n15-24.713