Justification de l’utilisation du crédit d’heures
Publié le 08/04/2015 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
La présomption de bonne utilisation des heures de délégation ne dispense pas le représentant du personnel de fournir des précisions sur les activités qu’il a exercées pendant ces heures si l’employeur lui en fait la demande.
La présomption de bonne utilisation des heures de délégation ne dispense pas le représentant du personnel de fournir des précisions sur les activités qu’il a exercées pendant ces heures si l’employeur lui en fait la demande.
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Déjà abonné ?Je me connecte