Représentation du personnel

Liberté d’expression d’un syndicaliste

Publié le par dans Protection des RP.

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Un membre du comité directeur qui affiche un tract syndical sans propos injurieux ou diffamatoire ne commet pas d’abus dans sa liberté d’expression.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012, n° 11–10.793