Représentation du personnel

Licenciement d’un représentant du personnel pour des faits intervenus en dehors de l’exécution de son contrat de travail

Publié le par dans Protection des RP.

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Le représentant syndical au CE qui, à l’occasion d’une suspension de séance, donne un coup de tête à un collègue commet une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.

  • Arrêt du Conseil d’Etat, 4ème / 5ème SSR, 27 mars 2015, n° 368855