Mise à pied conservatoire d’un délégué syndical
Publié le 22/03/2017 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical en cas d’absence de notification de la décision à l’inspection du travail dans les 48 heures, n’entraîne que la nullité de la décision de mise à pied et n’affecte pas la régularité de la sanction prise par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire.
L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical en cas d’absence de notification de la décision à l’inspection du travail dans les 48 heures, n’entraîne que la nullité de la décision de mise à pied et n’affecte pas la régularité de la sanction prise par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire.