Prise d’acte justifiée d’un membre du comité d’entreprise
Publié le par dans Protection des RP.
A partir de 9,90€ / mois
Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et les archives des newsletters.
En cas de prise d’acte justifié d’un membre élu du CE, ce dernier a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016, n°15–13.894
