Représentation du personnel

Prise d’acte justifiée d’un membre du comité d’entreprise

Publié le par dans Protection des RP.

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En cas de prise d’acte justifié d’un membre élu du CE, ce dernier a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

  •  Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale,  7 décembre 2016, n°15–13.894