Représentation du personnel

Prise en compte des salariés mis à disposition dans le budget de fonctionnement

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

La rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doit rentrer dans la base de calcul du budget de fonctionnement de l’entreprise d’accueil pour autant que ces salariés soient intégrés de façon étroite et permanente à l’entreprise d’accueil.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13–17470