Prise en compte des salariés mis à disposition dans le budget de fonctionnement
Publié le par dans Comité d’entreprise.
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La rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doit rentrer dans la base de calcul du budget de fonctionnement de l’entreprise d’accueil pour autant que ces salariés soient intégrés de façon étroite et permanente à l’entreprise d’accueil.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13–17470
