Protection du salarié qui demande l’organisation d’élections professionnelles
Publié le 16/12/2015 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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Le statut protégé n’est accordé au salarié ayant demandé l’organisation des élections que si sa demande est reprise par une organisation syndicale qui remplit les conditions pour négocier le protocole électoral et présenter des candidats au premier tour des élections.
Le statut protégé n’est accordé au salarié ayant demandé l’organisation des élections que si sa demande est reprise par une organisation syndicale qui remplit les conditions pour négocier le protocole électoral et présenter des candidats au premier tour des élections.
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