Représentation du personnel

Rappel de budget de fonctionnement

Publié le par dans Comité d’entreprise.

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Le comité d’entreprise a 5 ans pour réclamer le paiement d’un rappel de budget. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le CE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2016, n° 14–25.042