Représentation du personnel

Règlement intérieur du CE : impossible d’imposer à l’employeur des contraintes non prévues par la loi

Publié le par dans Comité d’entreprise.

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Le règlement intérieur du CE ne peut pas imposer à l’employeur d’envoyer l’ordre du jour 8  jours avant les réunions.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13–17133