Renouvellement du mandat de l’ancien représentant de section syndicale
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Il est interdit de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles comme représentant de section syndicale celui qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Cela ne joue toutefois pas lorsque le périmètre des nouvelles élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes.
Il est interdit de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles comme représentant de section syndicale celui qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Cela ne joue toutefois pas lorsque le périmètre des nouvelles élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes.
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