Représentation du CHSCT en cas d’action en justice

Publié le 24/06/2015 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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Le mandat donné par le CHSCT à l’un de ses membres pour agir en justice à l’occasion d’une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action.

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