Toute dépense du CE doit faire l’objet d’un vote
Publié le 18/02/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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Même si les sommes dépensées sont en lien avec l’exercice du mandat, il n’est pas possible d’engager valablement des dépenses au nom du CE sans délibération à la majorité des titulaires de l’instance.
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