Représentation du personnel

Un DP suppléant ne peut pas être représentant de la section syndicale

Publié le par dans Délégué du personnel.

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Sauf accord collectif contraire, seul un délégué du personnel titulaire, parce qu’il a des heures de délégation, peut être désigné représentant de la section syndicale (RSS) d’une entreprise de moins de 50 salariés.

  • Arrêt de la Cour de cassation,  chambre sociale, 27 mars 2013, n° 12–20369