Un DP suppléant ne peut pas être représentant de la section syndicale
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Sauf accord collectif contraire, seul un délégué du personnel titulaire, parce qu’il a des heures de délégation, peut être désigné représentant de la section syndicale (RSS) d’une entreprise de moins de 50 salariés.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 12–20369
