Un salarié peut agir en justice contre une disposition du règlement intérieur du CE

Publié le 05/06/2012 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.

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Si une disposition du règlement intérieur du comité d’entreprise porte préjudice à un salarié, celui-ci est en droit d’agir en justice pour illégalité.