Représentation du personnel

Un salarié peut être désigné DS par un syndicat autre que celui sur la liste duquel il s’est présenté

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Pour être désigné délégué syndical, un salarié doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Sa désignation peut provenir d’un syndicat différent de celui sur la liste duquel il s’est présenté à ces élections.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10–26762