Représentation du personnel

Un salarié protégé a droit à la confidentialité de ses communications téléphoniques

Publié le par dans Protection des RP.

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Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants.

  • Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 10–20845 du 4 avril 2012