Violation de l’obligation de discrétion par un élu du CE

Publié le 11/04/2012 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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Divulguer à la presse et déformer des informations confidentielles présentées en réunion du comité d’entreprise justifie à l’encontre de l’élu le prononcé d’une sanction disciplinaire.

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