Représentation du personnel

Télétravail : un droit à indemnisation identique pour tous les salariés ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les salariés en télétravail exceptionnel du fait de la crise sanitaire peuvent-ils bénéficier d’une indemnité conventionnelle prévue dans le cadre du télétravail régulier ? Le CSE et les syndicats peuvent-ils agir en justice si l’employeur refuse cette indemnité ? Les juges viennent de répondre.

Face à la pandémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (Code du travail, art. L.1222-11).

Dans ce cadre, le salarié ne peut pas refuser le télétravail et n’a pas d’avenant à son contrat de travail à signer.

Des difficultés peuvent surgir lorsque ce télétravail exceptionnel est utilisé alors qu’il existe un accord pour du télétravail régulier comme l’illustre une affaire récente. Les salariés en télétravail exceptionnel peuvent-ils revendiquer une indemnité prévue dans le cadre de l’accord télétravail régulier ?

En l’espèce, une entreprise a signé avec les 4 organisations syndicales représentatives un accord relatif au télétravail prévoyant :

  • un recours au télétravail régulier des salariés de 2 jours maximum par semaine, indemnisé à hauteur de 5 euros brut par jour télétravaillé et soumis à la signature d’un avenant ;
  • un télétravail occasionnel, sans avenant ni indemnité dans la limite de 40 jours par an.

Suivant les recommandations des pouvoirs publics, l’entreprise a placé tous ses salariés en télétravail à 100 % en raison de la crise sanitaire sans distinguer selon qu’ils faisaient ou non l’objet d’un avenant télétravail. Mais seuls les salariés en situation de télétravail régulier ont perçu une indemnité de 5 euros brut par jour pour un maximum de 2 jours par semaine. La société a ensuite refusé toute demande d’avenant télétravail sollicité par les salariés depuis le début de la crise sanitaire.

Le CSE a alors demandé lors des différentes réunions l’indemnisation des frais occasionnés par le télétravail pour tous les salariés (à savoir l’indemnité de 5 euros par jour) mais la direction a refusé. Ce qui a poussé le CSE et 4 syndicats à agir en justice. Deux questions se posent alors :

  • ont-ils compétence pour agir ?
  • une indemnité doit-elle être versée à tous les salariés ?
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