Représentation du personnel

Votre thématique : " Comité d’entreprise "

Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.

Composition du comité d’entreprise 

Le comité d'entreprise comprend :

  • un président, qui est le chef d'entreprise (ou son représentant) ;
  • des membres élus, qui composent la délégation salariale. Le nombre de membres élus du CE est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • des représentants syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner un représentant au comité d’entreprise. Il assiste aux séances du CE avec voix consultative.

Missions du comité d’entreprise  

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés.  

Il dispose d’attributions :

  • en matière sociale et culturelle : chèques vacances, cadeaux, etc. ;
  • en matière économique : prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.  

Les dernières nouvelles sur le thème comité d'entreprise

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme comité d'entreprise. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de septembre 2015

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Notre focus portera ce mois-ci sur la communication par l’employeur d’informations relatives à l’évolution générale des commandes et de la situation financière, à l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire.

Un cas de recours très abusif à l’intérim

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Il aura fallu à une salariée intérimaire aller jusque devant la Cour de cassation pour voir reconnaître ses 200 missions d’intérim dans la même entreprise comme un recours abusif au travail temporaire, lui ouvrant droit à une requalification en CDI. Le comité d’entreprise doit se montrer particulièrement vigilant à ce type d’abus et, le cas échéant, mettre en oeuvre son droit d’alerte.

Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’août 2015

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Même si plusieurs élus sont absents pour cause de congés au mois d’août, l’employeur doit tout de même convoquer le CE à une réunion. Généralement, l’ordre du jour de cette réunion est « allégé » et le secrétaire du CE aura tout intérêt à y veiller pour éviter que des consultations se fassent en l’absence de beaucoup d’élus. Nous avons choisi de consacrer notre focus du mois à la consultation sur l’affectation du « 1 % logement ».

Présentation des comptes des petits CE : le règlement de l’Autorité des Normes Comptables

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Deux règlements établis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont en cours d’homologation. Ces règlements détaillent enfin les modalités selon lesquelles petits et moyens CE doivent présenter leurs comptes annuels. Découvrez dans cet article, les nouvelles normes comptables applicables aux petits comités d’entreprise.

Au sein de chaque liste électorale, à quels candidats doivent être attribués les sièges obtenus lors de l’élection ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lors de l’élection, une fois le nombre de siège obtenus par chaque liste déterminé, par la méthode du quotient électoral puis, si nécessaire, par celle de la plus forte moyenne, il reste à déterminer à quels candidats de cette liste ces sièges devront être attribués. Comment procéder ?

Instances représentatives du personnel : ce qui devrait changer

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le projet de loi sur le dialogue social a été présenté devant le Conseil des ministres le 22 avril dernier. Ce texte prévoit d’apporter d’importantes modifications au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Principale nouveauté : la possibilité, pour les entreprises de moins de 300 salariés, de créer une instance unique regroupant aussi le CHSCT.

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juin 2015

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Ce mois-ci notre focus portera sur la consultation du CE sur l’utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE). Celui-ci doit faire l’objet d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise avant le 1er juillet de chaque année.

BDES : les élus suppléants y ont-ils accès ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Avec la mise en place de la BDES, la loi prévoit que les représentants du personnel aient un plus large accès aux informations concernant l’entreprise. Leurs seront communiquées les données économiques, sociales et environnementales. Mais tous les élus peuvent-ils avoir accès à la base de données économiques et sociales ou seuls les titulaires sont concernés ?

L’indemnisation du chômage

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En France, la gestion de l’assurance chômage est une prérogative exclusive des organisations patronales et des syndicats représentatifs des salariés qui, au sein de l’UNEDIC, fixent les règles de financement du régime et les modalités d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Ces règles sont régulièrement renégociées et sont inscrites dans les conventions d’assurance chômage.

Quels sujets le président du CE peut-il inscrire à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du mois de mai 2015 ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Ce mois-ci notre focus portera sur la consultation du CE sur le rapport annuel unique. Cette consultation concerne les entreprises de moins de 300 salariés ou celles de 300 salariés et plus qui ont conclu un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe qui a prévu la remise d’un tel rapport au lieu de la remise d’un rapport annuel d’ensemble.

Comptes individuels annuels du comité d’entreprise : des obligations variables selon sa taille

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015, la tenue d‘une comptabilité est obligatoire pour tous les comités d’entreprise (CE). On attendait les décrets d’application. Ils sont publiés. La comptabilité est plus ou moins détaillée selon le niveau des ressources du CE. Un certain nombre de seuils sont fixés par ces décrets.