Représentation du personnel

Votre thématique : " Comité d’entreprise "

Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.

Composition du comité d’entreprise 

Le comité d'entreprise comprend :

  • un président, qui est le chef d'entreprise (ou son représentant) ;
  • des membres élus, qui composent la délégation salariale. Le nombre de membres élus du CE est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • des représentants syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner un représentant au comité d’entreprise. Il assiste aux séances du CE avec voix consultative.

Missions du comité d’entreprise  

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés.  

Il dispose d’attributions :

  • en matière sociale et culturelle : chèques vacances, cadeaux, etc. ;
  • en matière économique : prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.  

Les dernières nouvelles sur le thème comité d'entreprise

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme comité d'entreprise. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Base de données économiques et sociales : les informations accessibles aux représentants du personnel

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a créé la base de données économiques et sociales (BDES). Le décret du 27 décembre 2013 et la circulaire du 18 mars 2014 ont précisé le contenu de celle-ci. A quelles informations avez-vous accès en tant que représentants du personnel ?

Votre employeur refuse de mettre en place la base de données économiques et sociales : quels sont vos moyens d’action ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La base de données économiques et sociales (BDES) est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et elle le sera le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Que faire si la base de données économiques et sociales n’est pas mise en place aux dates précitées ?

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de décembre 2014

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Sur le plan des activités sociales et culturelles, le mois de décembre est souvent consacré aux derniers préparatifs des fêtes de fin d’année (spectacle, distribution ou envoi des cadeaux). N’oubliez pas de réserver une part importante de votre temps à l’étude du plan de formation, car c’est généralement à la fin de l’année que l’employeur vous consulte sur la formation professionnelle.

Quel est le délai de conservation du procès-verbal de réunion ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Contrairement aux documents visés par la loi informatique et libertés qui font l’objet d’un délai de conservation maximal, et à certains documents obligatoires de l’entreprise, qui font l’objet d’un délai de conservation minimal, les procès-verbaux du CE ne font l’objet d’aucun délai de conservation, ni minimum ni maximum, légal. Alors combien de temps est-il souhaitable de les conserver ?

Je mets en place la stratégie de la DUP en matière d’activités sociales et culturelles

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Publi-communiqué – Un élu à la délégation unique du personnel (DUP) joue un rôle très important pour la défense des droits des salariés et la surveillance des projets économiques de l’entreprise. Mais le rôle le plus visible par les salariés, prépondérant pour une réélection, est la gestion des activités sociales et culturelles (ASC). Ce mois-ci, nous vous aidons à relever le challenge suivant : mettre en place la meilleure stratégie pour les ASC.

Qu’est-ce qu’un transfert d’activité ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le transfert (ou cession) d’activité est une opération de restructuration qui consiste à faire passer l’exploitation d’une activité des mains d’un employeur vers un autre employeur. Le transfert d’activité est donc une modification juridique sans changement économique, organisationnel, concret, significatif des conditions d’exploitation. Il existe plusieurs types de transfert.

Les nouvelles obligations en matière de transparence budgétaire du CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles obligations à la charge des comités d’entreprise. L’objectif affiché est de consolider la légitimité de ces institutions et de renforcer la transparence de leur fonctionnement. Ces nouvelles obligations sont largement inspirées des dispositions relatives à la comptabilité des syndicats.

Je contrôle les critères d’ordre utilisés lors d’un licenciement économique

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Publi-communiqué – L’employeur vient de vous informer que vous serez prochainement consulté sur la mise en oeuvre de suppressions d’emploi pour motif économique, notamment sur les critères d’ordre de licenciement. Le challenge que nous vous proposons ce mois-ci est donc d’être prêt à contrôler ces critères utilisés par l’employeur pour arrêter le nom des salariés licenciés.

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de septembre 2014

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Nous nous intéresserons ce mois-ci à la communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire.