Représentation du personnel

Votre thématique : " Comité d’entreprise "

Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.

Composition du comité d’entreprise 

Le comité d'entreprise comprend :

  • un président, qui est le chef d'entreprise (ou son représentant) ;
  • des membres élus, qui composent la délégation salariale. Le nombre de membres élus du CE est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • des représentants syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner un représentant au comité d’entreprise. Il assiste aux séances du CE avec voix consultative.

Missions du comité d’entreprise  

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés.  

Il dispose d’attributions :

  • en matière sociale et culturelle : chèques vacances, cadeaux, etc. ;
  • en matière économique : prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.  

Les dernières nouvelles sur le thème comité d'entreprise

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Peut-on utiliser ses heures de délégation à l’extérieur de l’entreprise ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les règles relatives au crédit d’heures de délégation associées à celles relatives aux déplacements des membres du CE à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise permettent de dégager la règle en vertu de laquelle les heures de délégation sont parfaitement utilisables en dehors de l’entreprise.

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de septembre 2013

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au plus tard le 30 septembre, le CE doit être consulté sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours et de l’année à venir. C’est la première des deux réunions qui ont trait à la consultation du CE sur le plan de formation. Ces deux réunions doivent exclusivement être consacrées à la formation professionnelle.

Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’août 2013

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La périodicité des réunions est mensuelle dans les entreprises de 150 salariés et plus. L’employeur doit impérativement organiser une réunion au mois d’août, même s’il y a plus d’élus absents que d’habitude. Nous avons choisi de consacrer notre focus du mois à la consultation sur l’affectation du « 1 % logement ».

Sécurisation de l’emploi : nouvelles obligations de consultation des IRP

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Avec la publication de la loi de sécurisation de l’emploi, de nouvelles obligations de consultation des instances représentatives du personnel sont créées. Notamment concernant le crédit d’impôt compétitivité-emploi, qui devra faire l’objet d’une consultation avant le 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, les avis du CE devront désormais être rendus dans un délai déterminé.

Loi sur la sécurisation de l’emploi : opportunités et menaces pour les droits des salariés et leur représentation

L’employeur est-il en droit de reporter les élections professionnelles ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise doivent avoir lieu selon une périodicité identique à celle des mandats : en principe tous les 4 ans, ou, par dérogation, à condition qu’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise le prévoie, entre 2 et 4 ans. Un report est-il cependant possible ?

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juin 2013

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Nous consacrerons notre focus ce mois-ci à l’examen annuel des comptes de l’entreprise. Dans toutes les entreprises commerciales ou celles qui ont l’obligation de tenir une comptabilité, l’employeur a l’obligation d’informer annuellement le CE sur les comptes de l’entreprise dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.