Représentation du personnel

Votre thématique : " Comité d’entreprise "

Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.

Composition du comité d’entreprise 

Le comité d'entreprise comprend :

  • un président, qui est le chef d'entreprise (ou son représentant) ;
  • des membres élus, qui composent la délégation salariale. Le nombre de membres élus du CE est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • des représentants syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner un représentant au comité d’entreprise. Il assiste aux séances du CE avec voix consultative.

Missions du comité d’entreprise  

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés.  

Il dispose d’attributions :

  • en matière sociale et culturelle : chèques vacances, cadeaux, etc. ;
  • en matière économique : prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.  

Les dernières nouvelles sur le thème comité d'entreprise

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme comité d'entreprise. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent-ils être imputés sur le budget de fonctionnement du CE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le budget de fonctionnement doit garantir au CE une autonomie financière pour lui permettre de couvrir les dépenses liées à l’administration courante, et pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques. Quand est-il des frais de repas des participants aux réunions préparatoires ?

Instances représentatives du personnel : des changements en perspective

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le 11 janvier de cette nouvelle année 2013, les partenaires sociaux – syndicats (à l’exception de la CGT et de FO) et patronat – sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi. Cet accord entend offrir plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés.

Comment est géré le budget de fonctionnement en cas de procédure de redressement judiciaire ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’entreprise peut, après qu’un état de cessation des paiements ait été constaté, être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce qui désignera un mandataire judiciaire, l’administrateur, ainsi qu’un juge-commissaire dont l’autorisation est nécessaire pour certaines décisions.