Représentation du personnel

Votre thématique : " Comité d’entreprise "

Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.

Composition du comité d’entreprise 

Le comité d'entreprise comprend :

  • un président, qui est le chef d'entreprise (ou son représentant) ;
  • des membres élus, qui composent la délégation salariale. Le nombre de membres élus du CE est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • des représentants syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner un représentant au comité d’entreprise. Il assiste aux séances du CE avec voix consultative.

Missions du comité d’entreprise  

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés.  

Il dispose d’attributions :

  • en matière sociale et culturelle : chèques vacances, cadeaux, etc. ;
  • en matière économique : prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.  

Les dernières nouvelles sur le thème comité d'entreprise

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Le comité d’entreprise peut-il financer des ASC sur le budget de fonctionnement ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les CE ont au minimum un budget de fonctionnement. Les CE ne disposent d’un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles que si l’employeur y est obligé : accord collectif ou si l’employeur finançait des activités sociales et culturelles avant la création du comité. Attention, ces deux budgets sont bien distincts !

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’octobre 2012

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Il est conseillé de ne pas trop alourdir la réunion du mois d’octobre. En effet, Le CE a dû être consulté au plus tard le 1er octobre sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies de l’entreprise. Il a aussi été consulté sur le bilan de l’année écoulée. Pour ce faire, il s’est vu remettre des documents par l’employeur au plus tard le 9 septembre.

Les élus suppléants doivent-ils être convoqués aux réunions plénières même si les titulaires sont présents ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En cours de mandat, les élus suppléants remplacent les titulaires en cas d’empêchement de ceux-ci (absence, cessation des fonctions, résiliation du contrat de travail, etc.). Mais les suppléants doivent-ils par principe être convoqués à toutes les séances du comité d’entreprise ?

Le CE peut-il poser des conditions d’accès différentes aux oeuvres sociales pour différentes personnes ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE gère directement ou contrôle les activités sociales et culturelles de l’entreprise, instituées au profit des salariés, des anciens salariés et de leur famille. Ces activités doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination de quelque nature que ce soit tenant, par exemple, à l’appartenance à une catégorie de personnel ou à la rémunération.

Le CE et ses experts

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Pour l’aider à remplir ses attributions économiques et même à réaliser ses propres travaux, le comité d’entreprise peut avoir recours à trois types d’expert : l’expert-comptable, l’expert technique et l’expert libre. Chacun répond à une mission bien spécifique. Voici une synthèse du rôle, des moyens et des obligations de chacun.

Extrait de délibération du comité d’entreprise pour la désignation d’un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement

La signature du PV de réunion par l’employeur est-elle impérative ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Toutes les séances du comité d’entreprise doivent être consignées dans un procès-verbal et résumant l’ensemble des discussions, des positions prises par les divers intervenants et des décisions éventuellement arrêtées. Quel est le pouvoir du président sur ce procès-verbal ? Doit-il y apposer sa signature ?

Le CE peut-il contrôler l’utilisation d’un aménagement du temps de travail (RTT, cycle, modulation…) ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les anciennes catégories d’aménagement du temps de travail (cycle, modulation, JRTT sur 4 semaines ou sur l’année) ont été ramenées par la loi du 20 août 2008 à un régime légal unique d’aménagement du temps de travail appelé « répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ».

Dans quel délai l’avis du CE doit-il être rendu suite à l’information préalable par l’employeur ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Selon le Code du travail, l’exercice des « attributions consultatives » du CE se traduit par l’adoption d’un avis du CE. L’avis du CE marque donc la fin de sa consultation sur un sujet particulier figurant à l’ordre du jour.

Les réunions du comité d’entreprise : 4 questions/réponses

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juin 2012

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Notre focus ce mois-ci est consacré à l’examen annuel des comptes de l’entreprise. Rappelons que dans toutes les entreprises commerciales ou celles qui ont l’obligation de tenir une comptabilité, l’employeur a l’obligation d’informer annuellement le CE sur les comptes de l’entreprise dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

Un suppléant peut-il bénéficier de la liberté de déplacement dans l’entreprise ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le suppléant est un élu à part entière. A ce titre, il bénéficie d’une liberté de déplacement dans l’entreprise, mais uniquement en dehors de ses heures de travail, car il ne bénéficie pas d’heures de délégation à moins de remplacer un titulaire absent ou de bénéficier d’un quota d’heures de délégation en vertu d’un accord collectif, du règlement intérieur du CE ou d’un usage.