Représentation du personnel

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Représentants du personnel : attributions économiques et délit d’entrave
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En application du Code du travail, les représentants du personnel disposent de nombreuses prérogatives autrefois réparties entre le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, et désormais concentrées au sein du CSE. Au nombre d’entre elles, les prérogatives économiques, anciennement dédiées au CE articulées autour du droit à l’information, voire à la consultation sur la marche générale de l’entreprise et le droit d’alerte économique. La question de leur respect rejoint celle du délit d’entrave.

L’actualité sociale de la semaine : fermeture de classe et garde d’enfants, recrutement, formations numériques
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Un salarié peut-il s’arrêter de travailler pour garder son enfant si sa classe ferme ou s’il ne peut plus aller à l’école en raison du Covid-19 ? L’employeur peut-il demander lors du recrutement si un salarié a un pass sanitaire ou est vacciné ? Notre actualité sociale répond à ces deux questions. Nous vous parlons aussi d’une nouvelle possibilité de financement pour les formations du numérique.

Synthèse des 4 lois de l’été 2021

Fin du télétravail obligatoire : les élus ont-ils encore un rôle à jouer ?

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Jusqu’à présent, vous deviez discuter avec l’employeur du nombre de jours de télétravail par semaine à mettre en place dans l’entreprise. Cette obligation disparaît dans la nouvelle version du protocole national sanitaire applicable depuis le 1er septembre mais vous pouvez toujours intervenir sur les modalités de recours au télétravail.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (10 septembre 2021)

L’actualité sociale de la semaine : autorisation d’absence, protocole sanitaire, suivi médical

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Il n’y a pas eu de pause estivale en droit social et l’actualité a été très chargée. Voici quelques-unes des mesures importantes à connaître : la création d’une autorisation d’absence pour vaccination, l’actualisation du protocole sanitaire, ou encore les nouveaux examens médicaux créés par la loi santé.

Synthèse de la loi santé

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : consultation obligatoire du CSE

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La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a rendu la vaccination obligatoire dans certains métiers et a également étendu le pass sanitaire à de nombreux lieux et événements. Il appartient à l’employeur de contrôler la vaccination et la détention du pass sanitaire de ses salariés dès leur mise en place. En tant qu’élus, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez être consulté sur la mise en œuvre des mesures de contrôle.

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (8 septembre 2021)

Consultations du CSE : les conséquences environnementales deviennent un thème obligatoire

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Suite à la publication de la loi climat et résilience, les missions du CSE sont considérablement élargies. Votre information-consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devient incontournable et rentre dans la BDES qui est renommée en BDESE. Les stages de formation et le recours à un expert intègrent une partie environnementale pour s’adapter à ces nouvelles missions.

CSE : de nouvelles missions en santé et sécurité au travail et un droit à formation mieux encadré
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La loi santé a apporté plusieurs nouveautés au rôle des représentants du personnel. Elle a notamment élargi les missions du CSE concernant l’évaluation des risques dans l’entreprise. Elle a aussi redéfini la formation en santé et sécurité au travail des élus.

Synthèse de la loi santé

Expertise pour risque grave à l’initiative du CSE : précisions jurisprudentielles
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Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE dispose de la possibilité de déclencher une expertise pour risque grave, identifié et actuel. L’exercice de cette prérogative, encadré par les textes et faisant l’objet d’un abondant contentieux, est encore une fois précisé par les juges dans un arrêt récent.

L’actualité sociale de la semaine : vidéosurveillance, entretien professionnel, agression verbale, durée de la période d’essai

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Une période d’essai de 6 mois est-elle trop longue ? Le personnel peut-il être mis sous vidéosurveillance permanente ? Une salariée qui ne se voit pas proposer un entretien professionnel à son retour de congé maternité peut-elle obtenir la nullité de son licenciement ? Un salarié qui agresse verbalement son supérieur hiérarchique peut-il être licencié pour faute grave ? La Cour de cassation a répondu à ces différentes questions récemment.

20 décisions 2021 de la Cour de cassation à retenir

Reprise de l’activité de l’entreprise : points de vigilance pour le CSE

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Progressivement, bien que la crise sanitaire ne soit pas totalement terminée, les entreprises retrouvent une activité normale. Cet épisode a eu et continuera d’avoir un impact très important pour les salariés et les organisations. Dans le cadre de cette situation exceptionnelle, le CSE se doit d’être vigilant quant aux impacts économiques, sociaux ainsi qu’en matière de santé au travail que la crise sanitaire induits. Nous vous proposons ici un panorama des points sur lesquels le CSE peut porter son attention et se faire force de proposition.

Transition écologique : de nouvelles missions pour le CSE

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La loi climat a été définitivement adoptée et elle élargit considérablement les missions de consultation du CSE. Vous allez désormais devoir être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La BDES va également changer de nom. Les stages de formation et le recours à un expert évoluent pour s’adapter à ces nouvelles missions.

L’actualité sociale de la semaine : télétravail, frais de transports publics, vaccination
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L’employeur peut-il vous interdire de télétravailler depuis votre lieu de vacances ? Pouvez-vous bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport publics lorsque vous n’habitez pas vers votre travail ? La vaccination peut-elle être imposée ou sanctionnée dans l’entreprise ? Voici les 3 questions auxquelles nous répondons cette semaine.

L’actualité sociale de la semaine : sanction, prescription, rupture conventionnelle, transaction
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Quel est le délai de prescription pour engager une procédure disciplinaire et quel est son point de départ ? Peut-on signer une transaction après une rupture conventionnelle ? L’employeur peut-il prendre une sanction basée sur des faits déjà connus lors d’une première sanction ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions courant juin.

20 décisions 2021 de la Cour de cassation à retenir

Consultation du CSE sur les conséquences environnementales et transformation de la BDES : toujours d’actualité ?

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Le projet de loi relatif à la transition écologique, tel que nous vous l’avions présenté, prévoit d’étendre les missions du CSE aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Il prévoit aussi de transformer la BDES en BDESE. Mais où en sont les discussions sur ce projet ?

Consultation du CSE sur le règlement intérieur : et si la modification fait suite à une injonction de l’inspection du travail ?
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A partir de 50 salariés, vous devez être consulté lors de la rédaction du règlement intérieur de l’entreprise, mais aussi lors d’une modification. Il en va toutefois différemment si la modification trouve son origine dans une injonction de l’inspection du travail.

Modèle de règlement intérieur du CSE

Projet important : consultation et expertise

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Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur envisage de mettre en place un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, il doit consulter les représentants du personnel, qui de leur côté ont la possibilité de recourir aux services d’un expert pour les aider à rendre leur avis. Une décision, rendue sous l’égide du CHSCT, nous permet de faire le point sur le régime applicable au CSE en termes de projet important, consultation et expertise.

Vaccination, convivialité, télétravail : que retenir de la dernière version du protocole sanitaire ?

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Une nouvelle version du protocole national sanitaire est entrée en vigueur au 30 juin 2021. Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire, une nouvelle étape peut être franchie dans la reprise des activités. Faisons le point sur les mesures les plus importantes à connaître pour les élus notamment concernant l’organisation des moments de convivialité.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (10 septembre 2021)

L’actualité sociale de la semaine : heures de DIF, arrêt de travail et IJSS, vagues de chaleur

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Cette semaine nous vous alertons sur le fait qu’il ne reste plus que quelques jours aux salariés pour transférer leurs heures de DIF vers le CPF sinon elles seront perdues. Nous revenons aussi sur le régime dérogatoire des arrêts de travail liés au Covid-19 qui a été prolongé et sur les recommandations nationales liées à la gestion du risque vague de chaleur.

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Heures de délégation : absence d’élus et circonstances exceptionnelles

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En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures pour exercer vos fonctions. Il peut arriver que ce crédit d’heures ne suffise pas, par exemple si des élus sont absents, vous contraignant à effectuer des heures supplémentaires. L’employeur est-il alors contraint de vous les rémunérer ? Et s’il refuse, quelles sont les conséquences ?

Gestion des heures de délégation : 10 points importants à connaitre