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Votre thématique : " Comité social et économique (CSE) "

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Elections professionnelles : pouvoir du juge dans la détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

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Lorsqu’il appartient au juge de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, il doit apprécier si l’autonomie de gestion pour qualifier un établissement de distinct est suffisante. Entre le moment où le juge doit statuer et celui où la décision unilatérale de l’employeur a été contestée, il est possible qu’un établissement ait perdu cette autonomie en raison d’un changement d’organisation. Dans cette situation, le juge, pour rendre sa décision, doit s’appuyer sur l'ensemble des faits existants à la date où il statue.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n°19-11.918

L’actualité sociale de la semaine : isolement des cas contacts, handicap et masques inclusifs, inaptitude et salaire

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Combien de jours sont isolés les contacts évalués à risque d’une personne atteinte de la Covid-19 ? Qui prend en charge le coût des masques inclusifs pour les personnes en situation de handicap ? La délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte ouvre-t-elle une nouvelle période de suspension du contrat de travail ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Remplacer un élu du CSE : comment procéder ?
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Il peut arriver que certains élus au CSE quittent leur fonction volontairement ou involontairement, temporairement ou définitivement. Que la cause de ce départ soit liée à un souhait de quitter l’instance, à la rupture ou à la suspension de l’exécution du contrat de travail, il convient alors d’envisager les différentes options permettant le remplacement de l’élu absent.

CSE : comment sont décomptées vos heures de réunion sur votre crédit d’heures de délégation ?

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Les dispositions du Code du travail qui fixent le plafond d’heures au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions s’impute sur votre crédit d’heures de délégation viennent d’être validées par le Conseil d’Etat. Ce plafond s’applique aux réunions du comité et de ses commissions à l’exception du temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Liste électorale : les règles de la représentation équilibrée femmes-hommes à nouveau précisées

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Lorsqu’une liste aux élections professionnelles comporte exclusivement des candidats d’un même sexe, elle ne peut être sanctionnée qu’au titre d’un manquement aux règles de proportionnalité. Autrement dit, seule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté peut être annulée en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-18.900

L’actualité sociale de la semaine : reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle, AT/MP, heures supplémentaires

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Que prévoient les nouveaux tableaux de maladies professionnelles dédiés au Covid-19 ? Quand est-ce que prend fin la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? L’employeur donne-t-il son accord tacite à l’accomplissement d’heures supplémentaires lorsqu’il a connaissance des heures réalisées grâce à un logiciel informatique de pointage ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Plan de sauvegarde de l’emploi : quel rôle pour le CSE ?
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La crise économique qui s’annonce pour les entreprises et leurs salariés ouvre la porte à la mise en place massive de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). La forte probabilité de leur multiplication met en lumière le rôle joué par le comité social et économique lors de cette période difficile. Sujet complexe s’il en est, nous vous proposons ici un rappel des règles applicables.

L’actualité sociale de la semaine : Covid-19 et garde d’enfants, licenciement économique et reclassement, rupture conventionnelle

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Quelles sont les solutions apportées aux parents qui doivent garder leurs enfants en cas de fermeture des classes ? La recherche de reclassement en cas de licenciement économique doit-elle être personnalisée ? L’existence d’un différend entre un salarié et son employeur au moment de la conclusion d’une convention de rupture affecte-t-il sa validité ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

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L’expert habilité du CSE : missions et certification

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Si jusqu’au 31 décembre 2019, l'expert auquel le CSE peut faire appel, en matière de santé, sécurité et égalité professionnelle, devait être agréé par le ministère du Travail, il doit, depuis le 1er janvier 2020, être habilité au travers d’une certification justifiant de ses compétences. Le voile est désormais levé sur les procédures de certification de cet expert ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ses missions qui restaient encore à être précisées.

L’actualité sociale de la semaine : port du masque en entreprise, activité partielle des personnes vulnérables, maladie professionnelle et Covid-19

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Au 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire dans les lieux collectifs clos. Depuis cette même date les règles de l’activité partielle ont été modifiées pour les personnes vulnérables. L’assurance maladie a mis en place un site Internet qui permet d’effectuer en ligne la déclaration de maladie professionnelle liée au Covid-19. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces différents points.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (17 septembre 2020)

Actions en justice du CSE : pas d’action possible pour demander l’application d’une nouvelle convention collective !
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Parmi les compétences conférées au comité social et économique dans les entreprises comptant au moins 50 salariés figure le droit d’agir en justice au nom du comité. Toutefois, les possibilités de saisir la justice restent limitées. Nouvelle illustration en matière de contentieux portant sur le changement de convention collective au sein de l’entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n°18-21.924

L’actualité sociale de la semaine : lanceur d’alerte, préjudice d’anxiété, activité partielle

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Un salarié qui relate des faits constitutifs d’un délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions peut-il être sanctionné ? Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? Les personnes vulnérables face au Covid-19 ou les salariés devant garder leurs enfants bénéficient-ils encore du dispositif d’activité partielle ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Elections professionnelles : attention à bien respecter le principe de proportionnalité dans l’établissement des listes

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Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque la liste est irrégulière, les juges peuvent l’annuler partiellement ou totalement selon qu’ils ont été saisis avant ou après le déroulement du scrutin.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-14.225

Les activités sociales et culturelles à l’épreuve des évolutions réglementaires et sociétales : quelles sont les marges de gestion laissées aux élus ?
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L’arrivée du CSE, assurant pour rappel l’ensemble des missions de trois « ex-instances » qu’étaient le CE, le CHSCT et les DP, n’a pas eu pour effet de balayer de son giron la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) revenant antérieurement aux CE ou DP (selon les cas). Mais à l’heure de la transformation, qu’en est-il vraiment de leur gestion ? L’Institut de Recherches Economiques et Sociales mène l’enquête qualitativement et quantitativement… versant syndical et salarié !

Candidat aux élections professionnelles : protection contre le licenciement

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Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie du statut protecteur contre le licenciement dès lors que sa candidature, ou son imminence, est connue de l’employeur au jour de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 19-10.830

L’actualité sociale de la semaine : port du masque, discrimination religieuse, licenciement et droit à la retraite

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Quelle sanction en cas du non-respect du port du masque dans les lieux publics clos ? L’interdiction du port de la barbe caractérise-t-elle l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié ? Un salarié licencié en vertu d’une autorisation administrative par suite annulée peut-il demander sa réintégration s’il fait valoir ses droits à la retraite ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Avis du CSE : sortir du paradigme « favorable » ou « défavorable »
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Très fréquemment, lorsqu’ils sont consultés par l’employeur, les élus rendent des avis « favorables/positifs » ou « défavorables/négatifs ». Bien que cette pratique soit légale, elle ne peut en aucun cas être imposée au comité. Nous vous proposons ici de réfléchir sur cette habitude répandue, afin d’appréhender les différentes difficultés qu’elle peut soulever au niveau du positionnement de l’instance tant vis-à-vis des salariés de l’entreprise que de la direction.

Consultation du CSE : un formalisme simplifié pour adapter les délais de remise d’avis ou d’expertise ?

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Les élus du comité social et économique disposent d’un délai restreint afin de rendre leur avis lors des consultations engagées par l’employeur. Déterminer le terme de ce délai est essentiel car, une fois le délai passé, l’employeur peut arrêter la procédure de consultation sans s’exposer à un délit d’entrave. Les juges viennent d’apporter un éclairage sur le formalisme à respecter lorsque les parties souhaitent aménager les délais légaux de remise de ces avis.

Heures de délégation et réunions à distance : les mesures exceptionnelles instaurées pendant l’état d’urgence ont pris fin

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Les dispositions exceptionnelles et dérogatoires qui ont été prises en matière d’heures de délégation et de réunions à distance (visioconférence sans limite de nombre, conférence téléphonique et messagerie instantanée) étaient applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’actualité sociale de la semaine : congé pour évènement familial, indemnités journalières de Sécurité sociale, rupture du contrat de travail

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La CJUE s’est prononcée sur le bénéfice d’un congé pour évènement familial pendant une période de congés payés. La CPAM est en droit de réclamer le remboursement des IJSS perçues par un salarié qui a exercé une activité non autorisée pendant son arrêt maladie. Pour rompre le contrat d’un salarié en arrêt de travail, des règles doivent être respectées. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Elections professionnelles et respect des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : des principes qui font encore débat !

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Pour faire augmenter la proportion des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen est venue poser un principe de mixité, principe définit peu à peu dans son étendue et ses conséquences et qui continue à faire couler de l’encre !

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-60.147