Votre thématique : " Comité social et économique (CSE) "

A partir de quand un local de restauration doit-il être mis à disposition des salariés ? Quel est le sort des indemnités journalières lorsque le salarié n’envoie son arrêt qu’à l’issue de la période d’interruption de travail ? Mi-temps thérapeutique, indemnités journalières, travail aménagé ou à temps partiel, que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ? Notre actualité sociale de la semaine répond à l’ensemble de ces questions.

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut parfois s’avérer problématique. En effet, certaines dispositions complexes ainsi que le manque de recul par rapport à son fonctionnement peuvent être source de confusion. La Cour de cassation est venue préciser les modalités de désignation des membres de cette commission.

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existent plus depuis le 1er janvier 2020, date butoir de la mise en place du comité social et économique. Certaines entreprises ne l’ont toujours pas instauré. Cela impacte le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise vers le CSE.

Mission anciennement dévolue aux délégués du personnel, la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relève désormais du comité social et économique (CSE). Néanmoins, le changement d’instance induit certains bouleversements concernant la procédure à respecter, ce qui n’est pas sans conséquences tant pour vous que pour les salariés.

Une majoration en pourcentage du salaire minimum garanti équivaut-elle à une prime d'ancienneté ? Quelle est la rémunération des apprentis en 2020 ? Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels doit-il suivre une procédure spécifique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Un comité de groupe doit être constitué au sein d’un groupe de sociétés formé par une entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle. La Cour de cassation a récemment précisé cette notion.

Si vous souhaitez de l’aide pour parvenir à la signature d’un accord portant sur la mise en place du CSE ou sur l’adaptation de son fonctionnement, ou si vous voulez simplement comparer votre instance par rapport à celle d’autres structures, 100 accords d’entreprise signés dans les entreprises comptant au moins 50 salariés ont été analysés sur différentes thématiques (composition, fonctionnement, attributions, etc.).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut recourir à un expert pour l’assister dans ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Au 1er janvier 2020, cet expert devait être habilité et non plus agréé. La période durant laquelle le CSE peut faire appel à des experts agréés a été prorogée.

Quelle est la nouvelle condition mise en place pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? Quels sont les nouveaux taux d’imposition par défaut applicables aux contribuables pour l’année 2020 ? Quel est le barème de saisie et cession des rémunérations pour l’année 2020 ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Suite au passage en comité social et économique (CSE), il est fréquent que les directions ainsi que les élus assimilent la commission SSCT (CSSCT) à l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette manière de procéder n’est pas sans soulever certains problèmes, notamment au niveau de l’articulation avec le CSE, lui aussi titulaire de prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail.

Dans le cadre de l’exercice de vos missions, vous êtes fréquemment amené à vous déplacer. A ce titre, vous engagez des frais de déplacement qui sont pris en charge soit par l’instance, soit remboursés par l’employeur. La distinction entre ces deux modalités de remboursement est conditionnée par l’objet du déplacement. La Cour de cassation est venue nous apporter quelques précisions supplémentaires.

S’il pourrait être considéré à première vue que l’annulation de l’élection d’un membre du comité social économique (CSE) emporte naturellement l’impossibilité de procéder à sa désignation en tant que délégué syndical, la Cour de cassation ne l’entend pas de la même oreille !

Quelles sont les mesures qui sont prévues dans le projet de loi d’orientation des mobilités ? Quand une différence de traitement, plus particulièrement de rémunération, est-elle justifiée ? Dans quel périmètre l’employeur doit-il rechercher à reclasser un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Tous les employeurs qui emploient au moins 11 salariés sont dans l’obligation d’organiser des élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel au comité social et économique (CSE). Les employeurs sont tenus de transmettre le procès-verbal de ces élections à l’administration. Les modalités de transmission viennent d’être simplifiées.

La mise en place du comité social et économique (CSE) est progressive dans les entreprises. A ce titre, toutes les anciennes instances représentatives du personnel auront disparu au bénéfice du CSE à la date du 1er janvier 2020. Cette période de transition permet d’analyser les pratiques des nouveaux comités, et de faire un point non exhaustif sur certains pièges à éviter.

La reconduction de plusieurs contrats saisonniers peut-elle constituer une relation de travail à durée indéterminée ? Lorsqu’un salarié ne vient plus travailler sans envoyer de justificatifs, peut-on parler de démission ? La reconnaissance du préjudice distinct du préjudice d’anxiété d’un salarié qui n’est pas exposé personnellement à la poussière d’amiante est-elle automatique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions

Que se passe-t-il lorsque le salarié ne retrouve pas son précédent emploi ou un emploi similaire après le retour de son congé parental d’éducation ? Le rassemblement d’attestations reçues par l’employeur qui a permis le licenciement d’une salariée à son retour de congé de maternité est-il considéré comme une mesure préparatoire à un licenciement ? Quand seront pris en charge les nouveaux taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Le CSE comme le comité de groupe peuvent se faire assister par un expert dans certaines situations. Normalement, l’expert peut demander à l’employeur toutes les informations qu’il juge utiles pour mener à bien sa mission. Mais ce dernier peut-il lui refuser certains documents qu’il juge trop confidentiels ?

Cette semaine, nous vous aidons à répondre aux questions des salariés qui pourraient être confrontés à des difficultés pour venir travailler en raison de la grève annoncée du 5 décembre prochain. Nous vous expliquons aussi comment s’organise la fermeture de l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et les solutions pour les salariés en manque de congés payés. Enfin nous vous proposons un dossier spécial sur les questions qui peuvent se poser en cas de rupture conventionnelle.

Différents types de réunions sont prévus pour les CSE dans les entreprises comprises entre 11 et moins de 50 salariés et celles d’au moins 50 salariés. Voici un tour d’horizon afin d’en cerner les spécificités.

Les représentants du personnel sont amenés, dans le cadre de leurs missions, à se déplacer dans l’entreprise ou entre les différents établissements qui la composent. Cependant, en raison de l’activité de la structure, certaines règles de sécurité peuvent être contraignantes pour les élus. Mais ces dispositions ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à leur liberté de circulation. La Cour de cassation est venue nous apporter quelques précisions sur la question.

Un licenciement peut-il être annoncé oralement avant l’entretien préalable ? Un salarié peut-il refuser l’insertion d’une clause de mobilité dans son contrat de travail ? L’employeur peut-il utiliser des messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie électronique personnelle ? La Cour de cassation a répondu à ces différentes questions.

Le champ des sujets devant donner lieu à consultation des élus du comité social et économique est très large notamment sur les sujets liés aux conditions de travail. Lorsque l’application d’un accord d’entreprise va avoir des conséquences sur ces conditions de travail, une consultation devrait être organisée. Quelles conséquences alors pour l’employeur d’un défaut de consultation ?