Actualités "comité social et économique (cse)" - 2022

Un CDD peut-il être conclu pour pourvoir un emploi permanent le temps d’embaucher en CDI ? Une lettre de licenciement peut-elle évoquer plusieurs motifs ? L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle due si le salarié décède avant la date de rupture ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 3 questions.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié. Qui peut ou non être le lundi de Pentecôte. Les élus peuvent-ils intervenir sur les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ?

Cette semaine nous vous parlons de la position de la Cour de cassation qui a validé l’application du barème Macron en cas de licenciement injustifié. Nous vous présentons aussi plusieurs mesures adoptées par décret en santé et sécurité au travail sur la mise en place de la télésanté, la surveillance post-professionnelle et le suivi des femmes enceintes ou venant d’accoucher.

Cette semaine nous zoomons sur les changements et évènements importants du mois de mai en droit social, passés et à venir.

La transparence financière est une obligation légale pour les comités sociaux et économiques. Elle se traduit par la tenue d’une comptabilité dont les modalités varient selon différents seuils, par l’établissement d’un rapport annuel d’activité et de gestion ainsi qu’un rapport portant sur les conventions réglementées. L’objectif affiché du législateur au travers de ces obligations est d’aligner le régime des CSE sur celui applicable aux entreprises, afin de limiter les abus éventuels.

Si l’employeur ne répond pas à une demande de congés, le salarié peut-il s’absenter d’office ? Le salarié qui ne se voit pas remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle peut-il obtenir la nullité de la convention même s’il connaissait le déroulé de la procédure ? A partir de quand une promesse unilatérale de contrat engage l’employeur ? Voici les réponses de la Cour de cassation.

Depuis mars 2020, les entreprises ont été contraintes, dans le cadre du dialogue social, de s’approprier grand nombre de sujets directement liés à la gestion du Covid-19. Et ce en plus des sujets « coutumiers » dont les calendriers n’ont pas été mis en sommeil. Or, après la gestion de l’urgence et des impacts immédiats sur les processus décisionnels, des fluctuations épidémiques (toujours actuelles au demeurant), de leurs conséquences puis, de l’allègement « historique » des mesures sanitaires acté depuis le 14 mars 2022, qu’en est-il réellement du dialogue social ?

Les élections du comité social et économique approchant ou étant en train de se dérouler, il est important d’effectuer un bilan de ce premier mandat afin de déterminer ce qui a fonctionné correctement et les éléments ayant posé problème dans le cadre du fonctionnement du CSE. Beaucoup d’élus ont éprouvé des difficultés à s’approprier les spécificités de cette nouvelle instance au regard de la technicité et de l’organisation demandée. Il convient donc désormais d’optimiser le CSE afin de permettre un fonctionnement optimal.

Cette semaine nous évoquons le nouveau montant du SMIC au 1^er mai 2022 et le nouveau formulaire d’arrêt de travail. Nous vous parlons aussi des décrets d’application de la loi santé.

Le droit de grève est un droit fondamental garanti à tout salarié. Aucune sanction ni aucun licenciement ne saurait donc être prononcé pour ce motif. Mais certains critères doivent être remplis pour que le mouvement constitue une grève. A défaut, il s’agit d’un mouvement illicite. Et les salariés ne sont alors pas protégés. Tel est le cas de celui initié pour contester des licenciements survenus dans l’entreprise.

Comment s’acquièrent les jours de RTT en cas d’absence des salariés ? Un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaire peut-il s’appuyer sur un tableau mensuel qu’il tient ? Le licenciement pour faute grave peut-il être justifié par les seuls faits survenus pendant une mise à pied conservatoire ? Un salarié qui vole peut-il voir sa responsabilité civile engagée ? Découvrez les réponses de la Cour de cassation.

La tenue des élections professionnelles approchant dans beaucoup d’entreprises, les élus des comités sociaux et économiques actuellement en poste doivent commencer à anticiper la transmission des informations relatives aux différentes activités du CSE. En effet, si le comité venait à être totalement ou partiellement renouvelé, les nouveaux élus doivent être en mesure de pouvoir être informés de la gestion et des actions engagées sous l’ancienne mandature.

Deux lois différentes affectent le règlement intérieur et imposent à votre employeur de procéder à une mise à jour. Mais il ne doit pas pour autant oublier de vous consulter sur cette double modification.

Cette semaine nous vous parlons du cas des salariés qui souhaitent s’absenter pour aller voter à l'élection présidentielle. Nous évoquons aussi le Ramadan et l’obligation ou non pour le salarié qui le fait d’informer son employeur. Enfin nous vous rappelons la nécessité de solder les congés payés.

Si les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher tout renseignement qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, cette communication reste néanmoins plus délicate vis-à-vis de données dites personnelles.

Les élus du comité social et économique disposent d’un droit à formation afin de prendre la pleine mesure de leur mandat. Malheureusement, force est de constater que pour diverses raisons de nombreux collectifs ne se forment pas. Pourtant, il s’agit d’une vraie plus-value pour envisager son mandat CSE sereinement et répondre aux défis auxquels les élus font face.

Lorsque vous êtes consulté sur la politique sociale de l’entreprise, vous pouvez recourir à un expert. La Cour de cassation vient de préciser les informations et documents auxquels l’expert peut avoir accès dans le cadre de cette consultation obligatoire.

Cette semaine nous vous parlons de plusieurs mesures qui entrent en vigueur ce 1er avril et qui concernent essentiellement la paie. A signaler également la publication de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et du décret sur le report des visites médicales.

Les membres de la délégation du personnel au CSE, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné parmi les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation tout comme son financement connaissent des modifications au 31 mars 2022.

Depuis le 31 mars 2022, différentes modifications ont été apportées au document unique et certaines concernent particulièrement les représentants du personnel.