Votre thématique : " Comité social et économique (CSE) "

Si toute instance dotée de la personnalité juridique, tel que l’était un comité central d’entreprise, peut décider, par le biais d’un de ses membres d’agir en justice, encore faut-il que certaines conditions interdépendantes à cette action soient réunies.

Un salarié qui dénonce des faits de discrimination qui n’existent pas peut-il être protégé ? Un salarié qui apprend l’existence d’un PSE juste après avoir signé sa rupture conventionnelle peut-il obtenir son annulation ? Si un salarié obtient la remise en cause de son forfait jours cela peut-il avoir des conséquences financières négatives pour lui ? La Cour de cassation a apporté des éléments de réponse à ces 3 questions.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous communiquer, d’ici le 1er mars, des informations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Cette semaine nous vous présentons certaines mesures de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » qui peuvent intéresser les salariés, notamment la possibilité de déroger à la durée minimale des temps partiels. Nous revenons aussi sur l’allocation d’activité partielle 2021 pour les salariés classiques et les personnes vulnérables.

Les entreprises accueillant du public et qui ont été touchées fortement par la crise du Covid-19 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle de l’Etat au titre des congés payés pris par leurs salariés. Cela nécessite une information du CSE.

Cette semaine nous vous parlons des nouvelles règles concernant les arrêts de travail liés au Covid-19 et l’indemnisation qui en découle. Nous revenons aussi sur l’assouplissement du télétravail à 100 %.

La santé, la sécurité et les conditions de travail sont au cœur des missions du comité social et économique. Pour l’épauler dans la compréhension de ces matières techniques, le CSE peut s’appuyer sur le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Nous vous proposons ici des pistes de réflexion en vue de développer les relations entre le comité et les autres acteurs internes à l’entreprise intervenant dans le champ de la SSCT.

Avant d’envisager le licenciement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur doit en principe rechercher et proposer au salarié un poste de reclassement après vous avoir consulté sur ce poste. La Cour de cassation s’est prononcée sur la forme que peut prendre cette réunion de consultation du CSE.

Cette semaine nous vous présentons plusieurs nouveautés sociales qui ont pris effet au 1er janvier 2021. Nous vous parlons également de mesures sociales temporaires qui ont été prolongées sur 2021.

L’information consultation du CSE connaît quelques modifications en ce début d’année. Le contenu de l’information sur les consultations stratégiques de l’entreprise a notamment été modifié par la loi de finances 2021.

En 2020 le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier d’une exonération sociale sur les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés a été exceptionnellement doublé. Seulement cette annonce est arrivée tardivement laissant peu de temps aux CSE pour se retourner. Bonne nouvelle : l’URSSAF a annoncé qu’il sera possible d’en profiter jusqu’au 31 janvier 2021.

Cette semaine, nous vous parlons de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail et des accords d’intéressement qui connaissent des modifications avec la loi ASAP. Nous revenons aussi sur la prolongation en 2021 de la possibilité pour l’employeur d’imposer des jours de congé sous certaines conditions.

La présidence du comité social et économique induit un certain nombre de missions et d’obligations. Ainsi, le président doit notamment être en mesure de représenter l’entreprise devant les élus et d’apporter des réponses aux interrogations formulées par ces derniers. Mais est-il possible de déléguer cette présidence à des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ?

Au sommaire de l’actualité sociale de la semaine des bonnes nouvelles pour les salariés : l’assouplissement de l’utilisation des titres restaurant, l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et l’augmentation du SMIC.

Les chèques cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés de votre entreprise peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions, notamment ne pas dépasser un certain plafond. Bonne nouvelle, ce plafond, fixé en 2020 à 171 euros, vient d’être doublé à condition que les cadeaux et bons soient distribués d’ici le 31 décembre.

L’actualité sociale est très chargée en ce moment entre les textes publiés au Journal officiel et les dernières annonces. Nous vous parlons cette semaine du report de la date limite des entretiens professionnels et de certaines visites médicales, de la possibilité d’être placé en arrêt de travail par le médecin du travail, du SMIC et de vos congés de fin d’année.

Avec la crise du Covid-19, certaines des obligations propres aux relations entre employeur et élus du CSE ont été adaptées. Pour autant les consultations restent obligatoires et les informations nécessaires doivent toujours être mises à votre disposition via la BDES. Le télétravail n’est pas une excuse, vous devez pouvoir accéder à une BDES à jour.

Dans le cadre de leur mission économique, les élus du comité social et économique (CSE) ont accès à une manne d’informations remises par l’employeur. Difficile de savoir quelles informations doivent être remises et, une fois obtenues, quoi en faire. Il est cependant important dans la défense des intérêts des salariés que les élus s’emparent de certaines de ces informations. C’est le cas de celles portant sur l’effectif de l’entreprise, particulièrement dans le contexte économique incertain actuel et futur suite à l’épidémie de Covid-19.

Comme nous vous l’avions annoncé fin novembre, pendant la crise sanitaire, les réunions du CSE peuvent, sous certaines conditions, être organisées par le biais de conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Un décret détaille le déroulement de ces réunions.

Cette semaine, notre actualité sociale délaisse les thématiques Covid-19 et s’intéresse aux dernières jurisprudences. La Cour de cassation a ainsi répondu à ces trois questions dernièrement : une durée de période d’essai de 9 mois est-elle automatiquement trop longue ? Le salarié déclaré inapte doit-il exprimer son souhait d’être reclassé à son employeur ? Un salarié dont le domicile est très éloigné de son lieu de travail peut-il quand même obtenir le remboursement de ses frais de transport collectif ?

La négociation sur le télétravail a abouti à un accord national interprofessionnel ouvert à la signature. Cet accord privilégie le dialogue social au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre du télétravail. Mais concrètement comment les représentants du personnel peuvent-ils peser sur le sujet ?

Les circonstances sanitaires, l’évolution des métiers et de la technologie risquent d’entraîner un bouleversement du marché du travail. L’évolution des compétences va certainement provoquer une profonde réorganisation des entreprises. Et, compte tenu des difficultés économiques et sanitaires, les partenaires sociaux vont être amenés à se rencontrer pour négocier des plans de sauvegarde l’emploi, communément appelé « plans sociaux ». Il s’agit alors d’une négociation difficile qu’il convient d’appréhender pour en mesurer les enjeux et adopter des stratégies adaptées.