Votre thématique : " Comité social et économique (CSE) "

Les juges peuvent-ils modifier le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ? Un salarié qui se rend à l’étranger pendant un arrêt maladie sans prévenir risque-t-il de perdre son droit aux indemnités journalières ? Un salarié qui n’a pas pris ses congés payés doit-il le prouver pour obtenir une indemnité compensatrice ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

Cette semaine nous vous parlons de la prime inflation dont certains salariés vont pouvoir bénéficier. Nous revenons également sur deux dispositifs qui ont été prolongés récemment : la majoration du taux de l’indemnité d’activité partielle et le régime dérogatoire en cas d’arrêt de travail lié au Covid-19.

L’employeur peut-il licencier un salarié qui a refusé une modification économique de son contrat de travail sans lui avoir soumis une proposition de modification assortie d’un délai de réflexion ? Un salarié qui a demandé à partir à la retraite peut-il changer d’avis ? Un système de vidéosurveillance installé dans les toilettes peut-il servir de preuve pour une faute commise par un salarié ?

Une nouvelle fois la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en matière de liberté du choix de l’expert dans le cas d’une expertise votée par les représentants du personnel et revient sur la notion d’abus manifeste.

Cette semaine nous vous présentons les mesures phares du projet de loi pour des mesures de vigilance sanitaire. Nous revenons aussi sur la prise en charge du coût des tests de dépistage pour les salariés soumis au pass sanitaire.

Les salariés en télétravail exceptionnel du fait de la crise sanitaire peuvent-ils bénéficier d’une indemnité conventionnelle prévue dans le cadre du télétravail régulier ? Le CSE et les syndicats peuvent-ils agir en justice si l’employeur refuse cette indemnité ? Les juges viennent de répondre.

En tant qu’élus vous avez accès à certaines informations sur la situation économique, sociale et environnementale de l’entreprise via la BDESE (anciennement BDES). Mais bien souvent certaines données ne sont pas renseignées par votre employeur notamment les perspectives économiques et financières sur les années à venir. Dans ce cas vous pouvez agir devant le juge des référés comme l’illustre une décision récente.

Vous souhaitez distribuer des chèques cadeaux ou des bons d’achat aux salariés de votre entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Sachez que sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales. Quelles sont les règles pour 2021 ? Le plafond est-il doublé comme en 2020 ?

Cette semaine nous vous présentons deux décisions de justice relatives au barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au report des congés payés en cas de maladie. Nous revenons aussi sur la fin du délai accordé aux salariés concernés par la vaccination obligatoire pour présenter un schéma vaccinal complet.

Un salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect du SMIC ? Un salarié à temps partiel qui dépasse 35 heures sur une semaine peut-il obtenir la requalification de son contrat de travail à temps plein ? Lorsqu’un salarié dispose d’une solution de covoiturage, a-t-il quand même droit à une indemnisation au titre du grand déplacement ? La Cour de cassation s’est penchée sur ces 3 questions.

Très souvent, les élus éprouvent des difficultés à communiquer efficacement avec les salariés de leur entreprise. Pourtant, une communication efficace et pertinente est un élément essentiel des missions du CSE, qui permettra au comité de pleinement jouer son rôle de représentation. Comment faire, et sur quelles thématiques ? Nous vous proposons ici une réflexion afin de permettre la montée en puissance de la communication de votre CSE.

Notre actualité sociale de la semaine est consacrée aux nombreuses nouveautés sociales qui prennent effet au 1er octobre 2021.

Lorsque le pass sanitaire est obligatoire et qu’un salarié ne peut pas en présenter un, son contrat de travail peut être suspendu. Un entretien doit alors être organisé par l’employeur pour voir comment régulariser la situation. Un membre du CSE peut-il être présent à cet entretien ?

Cette semaine nous vous parlons de la hausse du SMIC et des entretiens professionnels « état des lieux » qui doivent être organisés d’ici le 30 septembre prochain. Nous faisons aussi le point sur plusieurs situations que peuvent rencontrer les salariés qui refusent le pass sanitaire : la possibilité d’exercer une autre activité, l’exécution impossible d’un préavis, la demande d’activité partielle ou l’indemnisation en cas d’arrêt maladie.

Le salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou de représentant syndical bénéficie d’un régime de protection afin de lui permettre d’exercer son mandat. La protection contre le licenciement est la plus connue. Mais il bénéficie également d’une protection contre la modification de son contrat de travail (comme tout salarié) et de ses conditions de travail.

Cette semaine nous vous parlons du retour au travail des personnes vulnérables et des nouveaux critères qu’elles devront remplir pour être placées en activité partielle. Nous vous parlons aussi de l’échéance qui se rapproche pour les entretiens professionnels « état des lieux » et des dernières avancées concernant la revalorisation des métiers de la 2e ligne.

S’il est une mission du comité social et économique qui aura été impactée durant la pandémie de Covid-19, c’est celle liée à la mise en œuvre des activités sociales et culturelles (ASC). En effet, bien que la situation sanitaire complique fortement l’organisation des ASC, il est possible d’envisager des solutions alternatives qui permettront de maintenir un lien avec les salariés. Vous retrouverez ci-après quelques pistes de réflexion sur la question.

En application du Code du travail, les représentants du personnel disposent de nombreuses prérogatives autrefois réparties entre le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, et désormais concentrées au sein du CSE. Au nombre d’entre elles, les prérogatives économiques, anciennement dédiées au CE articulées autour du droit à l’information, voire à la consultation sur la marche générale de l’entreprise et le droit d’alerte économique. La question de leur respect rejoint celle du délit d’entrave.

La prime Macron peut-elle être réservée aux salariés ayant continué de travailler pendant la crise sanitaire ? L’employeur peut-il contrôler le respect du pass sanitaire ? Dans quels cas le masque peut-il être enlevé par une personne vacciné ou en possession d’un pass ?

Un salarié peut-il s’arrêter de travailler pour garder son enfant si sa classe ferme ou s’il ne peut plus aller à l’école en raison du Covid-19 ? L’employeur peut-il demander lors du recrutement si un salarié a un pass sanitaire ou est vacciné ? Notre actualité sociale répond à ces deux questions. Nous vous parlons aussi d’une nouvelle possibilité de financement pour les formations du numérique.

Jusqu’à présent, vous deviez discuter avec l’employeur du nombre de jours de télétravail par semaine à mettre en place dans l’entreprise. Cette obligation disparaît dans la nouvelle version du protocole national sanitaire applicable depuis le 1er septembre mais vous pouvez toujours intervenir sur les modalités de recours au télétravail.

De nouvelles consultations du CSE ont été créées par 3 lois cet été dans des domaines très différents.

Il n’y a pas eu de pause estivale en droit social et l’actualité a été très chargée. Voici quelques-unes des mesures importantes à connaître : la création d’une autorisation d’absence pour vaccination, l’actualisation du protocole sanitaire, ou encore les nouveaux examens médicaux créés par la loi santé.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a rendu la vaccination obligatoire dans certains métiers et a également étendu le pass sanitaire à de nombreux lieux et événements. Il appartient à l’employeur de contrôler la vaccination et la détention du pass sanitaire de ses salariés dès leur mise en place. En tant qu’élus, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez être consulté sur la mise en œuvre des mesures de contrôle.

Suite à la publication de la loi climat et résilience, les missions du CSE sont considérablement élargies. Votre information-consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devient incontournable et rentre dans la BDES qui est renommée en BDESE. Les stages de formation et le recours à un expert intègrent une partie environnementale pour s’adapter à ces nouvelles missions.

La loi santé a apporté plusieurs nouveautés au rôle des représentants du personnel. Elle a notamment élargi les missions du CSE concernant l’évaluation des risques dans l’entreprise. Elle a aussi redéfini la formation en santé et sécurité au travail des élus.

Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE dispose de la possibilité de déclencher une expertise pour risque grave, identifié et actuel. L’exercice de cette prérogative, encadré par les textes et faisant l’objet d’un abondant contentieux, est encore une fois précisé par les juges dans un arrêt récent.