Représentation du personnel

Votre thématique : " Comité social et économique (CSE) "

L’actualité sociale de la semaine : clause de non-concurrence, arrêt maladie, congés payés
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Les juges peuvent-ils modifier le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ? Un salarié qui se rend à l’étranger pendant un arrêt maladie sans prévenir risque-t-il de perdre son droit aux indemnités journalières ? Un salarié qui n’a pas pris ses congés payés doit-il le prouver pour obtenir une indemnité compensatrice ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

L’actualité sociale de la semaine : prime inflation, activité partielle, IJSS
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Cette semaine nous vous parlons de la prime inflation dont certains salariés vont pouvoir bénéficier. Nous revenons également sur deux dispositifs qui ont été prolongés récemment : la majoration du taux de l’indemnité d’activité partielle et le régime dérogatoire en cas d’arrêt de travail lié au Covid-19.

L’actualité sociale de la semaine : retraite, modification du contrat pour motif économique, vidéosurveillance
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L’employeur peut-il licencier un salarié qui a refusé une modification économique de son contrat de travail sans lui avoir soumis une proposition de modification assortie d’un délai de réflexion ? Un salarié qui a demandé à partir à la retraite peut-il changer d’avis ? Un système de vidéosurveillance installé dans les toilettes peut-il servir de preuve pour une faute commise par un salarié ?

Télétravail : un droit à indemnisation identique pour tous les salariés ?
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Les salariés en télétravail exceptionnel du fait de la crise sanitaire peuvent-ils bénéficier d’une indemnité conventionnelle prévue dans le cadre du télétravail régulier ? Le CSE et les syndicats peuvent-ils agir en justice si l’employeur refuse cette indemnité ? Les juges viennent de répondre.

Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail

Absence de données prévisionnelles dans la BDESE : vous pouvez demander en justice les informations manquantes

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En tant qu’élus vous avez accès à certaines informations sur la situation économique, sociale et environnementale de l’entreprise via la BDESE (anciennement BDES). Mais bien souvent certaines données ne sont pas renseignées par votre employeur notamment les perspectives économiques et financières sur les années à venir. Dans ce cas vous pouvez agir devant le juge des référés comme l’illustre une décision récente.

Cadeaux et bons d’achat de fin d’année 2021

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Vous souhaitez distribuer des chèques cadeaux ou des bons d’achat aux salariés de votre entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Sachez que sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales. Quelles sont les règles pour 2021 ? Le plafond est-il doublé comme en 2020 ?

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2021

L’actualité sociale de la semaine : congés payés, barème Macron, vaccination
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Cette semaine nous vous présentons deux décisions de justice relatives au barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au report des congés payés en cas de maladie. Nous revenons aussi sur la fin du délai accordé aux salariés concernés par la vaccination obligatoire pour présenter un schéma vaccinal complet.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’actualité sociale de la semaine : temps partiel, SMIC, covoiturage
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Un salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect du SMIC ? Un salarié à temps partiel qui dépasse 35 heures sur une semaine peut-il obtenir la requalification de son contrat de travail à temps plein ? Lorsqu’un salarié dispose d’une solution de covoiturage, a-t-il quand même droit à une indemnisation au titre du grand déplacement ? La Cour de cassation s’est penchée sur ces 3 questions.

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Elus du CSE : communiquez efficacement avec les salariés de votre entreprise

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Très souvent, les élus éprouvent des difficultés à communiquer efficacement avec les salariés de leur entreprise. Pourtant, une communication efficace et pertinente est un élément essentiel des missions du CSE, qui permettra au comité de pleinement jouer son rôle de représentation. Comment faire, et sur quelles thématiques ? Nous vous proposons ici une réflexion afin de permettre la montée en puissance de la communication de votre CSE.

Suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire : les élus peuvent-ils accompagner le salarié à l’entretien ?
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Lorsque le pass sanitaire est obligatoire et qu’un salarié ne peut pas en présenter un, son contrat de travail peut être suspendu. Un entretien doit alors être organisé par l’employeur pour voir comment régulariser la situation. Un membre du CSE peut-il être présent à cet entretien ?

L’actualité sociale de la semaine : SMIC, entretien professionnel, pass sanitaire
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Cette semaine nous vous parlons de la hausse du SMIC et des entretiens professionnels « état des lieux » qui doivent être organisés d’ici le 30 septembre prochain. Nous faisons aussi le point sur plusieurs situations que peuvent rencontrer les salariés qui refusent le pass sanitaire : la possibilité d’exercer une autre activité, l’exécution impossible d’un préavis, la demande d’activité partielle ou l’indemnisation en cas d’arrêt maladie.

SMIC : synthèse des montants applicables à compter du 1er octobre 2021

Salarié protégé : l’emploi doit être compatible avec l’exercice des mandats

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Le salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou de représentant syndical bénéficie d’un régime de protection afin de lui permettre d’exercer son mandat. La protection contre le licenciement est la plus connue. Mais il bénéficie également d’une protection contre la modification de son contrat de travail (comme tout salarié) et de ses conditions de travail.

L’actualité sociale de la semaine : personnes vulnérables, entretien professionnel, travailleur de 2e ligne

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Cette semaine nous vous parlons du retour au travail des personnes vulnérables et des nouveaux critères qu’elles devront remplir pour être placées en activité partielle. Nous vous parlons aussi de l’échéance qui se rapproche pour les entretiens professionnels « état des lieux » et des dernières avancées concernant la revalorisation des métiers de la 2e ligne.

Construire la politique ASC du CSE en période de pandémie

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S’il est une mission du comité social et économique qui aura été impactée durant la pandémie de Covid-19, c’est celle liée à la mise en œuvre des activités sociales et culturelles (ASC). En effet, bien que la situation sanitaire complique fortement l’organisation des ASC, il est possible d’envisager des solutions alternatives qui permettront de maintenir un lien avec les salariés. Vous retrouverez ci-après quelques pistes de réflexion sur la question.

Régime social des prestations et avantages versés par le CSE

Représentants du personnel : attributions économiques et délit d’entrave
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En application du Code du travail, les représentants du personnel disposent de nombreuses prérogatives autrefois réparties entre le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, et désormais concentrées au sein du CSE. Au nombre d’entre elles, les prérogatives économiques, anciennement dédiées au CE articulées autour du droit à l’information, voire à la consultation sur la marche générale de l’entreprise et le droit d’alerte économique. La question de leur respect rejoint celle du délit d’entrave.

L’actualité sociale de la semaine : fermeture de classe et garde d’enfants, recrutement, formations numériques
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Un salarié peut-il s’arrêter de travailler pour garder son enfant si sa classe ferme ou s’il ne peut plus aller à l’école en raison du Covid-19 ? L’employeur peut-il demander lors du recrutement si un salarié a un pass sanitaire ou est vacciné ? Notre actualité sociale répond à ces deux questions. Nous vous parlons aussi d’une nouvelle possibilité de financement pour les formations du numérique.

Synthèse des 4 lois de l’été 2021

Fin du télétravail obligatoire : les élus ont-ils encore un rôle à jouer ?

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Jusqu’à présent, vous deviez discuter avec l’employeur du nombre de jours de télétravail par semaine à mettre en place dans l’entreprise. Cette obligation disparaît dans la nouvelle version du protocole national sanitaire applicable depuis le 1er septembre mais vous pouvez toujours intervenir sur les modalités de recours au télétravail.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version applicable au 3 janvier 2022)

L’actualité sociale de la semaine : autorisation d’absence, protocole sanitaire, suivi médical

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Il n’y a pas eu de pause estivale en droit social et l’actualité a été très chargée. Voici quelques-unes des mesures importantes à connaître : la création d’une autorisation d’absence pour vaccination, l’actualisation du protocole sanitaire, ou encore les nouveaux examens médicaux créés par la loi santé.

Synthèse de la loi santé

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : consultation obligatoire du CSE

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La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a rendu la vaccination obligatoire dans certains métiers et a également étendu le pass sanitaire à de nombreux lieux et événements. Il appartient à l’employeur de contrôler la vaccination et la détention du pass sanitaire de ses salariés dès leur mise en place. En tant qu’élus, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez être consulté sur la mise en œuvre des mesures de contrôle.

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (18 octobre 2021)

Consultations du CSE : les conséquences environnementales deviennent un thème obligatoire

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Suite à la publication de la loi climat et résilience, les missions du CSE sont considérablement élargies. Votre information-consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devient incontournable et rentre dans la BDES qui est renommée en BDESE. Les stages de formation et le recours à un expert intègrent une partie environnementale pour s’adapter à ces nouvelles missions.

CSE : de nouvelles missions en santé et sécurité au travail et un droit à formation mieux encadré
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La loi santé a apporté plusieurs nouveautés au rôle des représentants du personnel. Elle a notamment élargi les missions du CSE concernant l’évaluation des risques dans l’entreprise. Elle a aussi redéfini la formation en santé et sécurité au travail des élus.

Synthèse de la loi santé

Expertise pour risque grave à l’initiative du CSE : précisions jurisprudentielles
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Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE dispose de la possibilité de déclencher une expertise pour risque grave, identifié et actuel. L’exercice de cette prérogative, encadré par les textes et faisant l’objet d’un abondant contentieux, est encore une fois précisé par les juges dans un arrêt récent.