Transfert de contrats de travail dans le cadre d’un projet de cession partielle d’activité : les élus du personnel peuvent-ils agir en justice ?
Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansSi toute instance dotée de la personnalité juridique, tel que l’était un comité central d’entreprise, peut décider, par le biais d’un de ses membres d’agir en justice, encore faut-il que certaines conditions interdépendantes à cette action soient réunies.