Elections professionnelles : 15 jours pour contester l’absence de prise en compte d’une catégorie de personnel
Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansLes contestations qui portent sur les votes par correspondance et la non-inscription sur les listes électorales d’une catégorie de personnel peuvent être portées devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant l’élection.