Représentation du personnel

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Représentants élus du CSE : heures de délégation pendant la période d’état d'urgence sanitaire

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Pour exercer pleinement votre mandat, vous disposez d’heures de délégation. L’état d’urgence sanitaire constitue-t-il une circonstance exceptionnelle qui justifie le dépassement de votre crédit d’heures ? Votre employeur a-t-il le droit, compte tenu de la charge exceptionnelle de travail pendant cette période, d’annuler vos heures de délégation ? Le ministère du Travail apporte des précisions sur ces points dans un questions/réponses.

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Elections professionnelles : l’employeur doit garantir un égal accès aux moyens de propagande électorale

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Pendant une campagne électorale, l’employeur doit rester neutre à l’égard des syndicats. En ne permettant pas un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats concurrents, l’employeur manque à son obligation de neutralité. Ce manquement peut entraîner l’annulation des élections professionnelles.

L’actualité sociale de la semaine : activité partielle, participation, inaptitude

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Quelle est la condition à remplir depuis le 2 juin pour pouvoir bénéficier du dispositif de l’activité partielle en raison de la garde d’enfant ? Quel est le nouveau cas qui permet un déblocage anticipé de l’épargne salariale ? L’inaptitude physique du salarié constitue-t-elle un motif précis de licenciement ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Reprise d’activité de l’entreprise après le confinement : points de vigilance pour le CSE

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Au regard de la pandémie actuelle, les entreprises et leurs salariés vivent une situation inédite. Mais petit à petit l’activité reprend progressivement, induisant un grand nombre de questions. Les conditions de reprise, l’évaluation des risques, les garanties en matière de santé-sécurité, ou encore la situation financière de l’entreprise à court et moyen terme sont autant de points de vigilance sur lesquels le CSE doit jouer un rôle actif et s’employer à être force de proposition.

Délégués syndicaux : liberté de circulation dans l’entreprise en période de crise sanitaire

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Si le Code du travail garantit tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail la liberté de circulation des délégués syndicaux et des membres du CSE, son atteinte en cette période exceptionnelle constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?

L’actualité sociale de la semaine : indemnité repas, port de masque, décès d’un enfant

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L’indemnité repas perçue en lieu et place des titres restaurant est-elle exclue de l’assiette de cotisations sociales ? L’entretien des masques « grand public » incombe-t-il à l’employeur ou au salarié ? Que prévoit la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, définitivement votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2020 ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Élus du CSE : un rôle économique majeur face à l’épidémie de Covid-19 !

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Pour les élus du comité social et économique (CSE), le Covid-19 a entraîné en premier lieu un intense travail en matière de santé et sécurité. Une fois vérifiée la mise en place des mesures essentielles de protection pour les salariés ou envisagées les alternatives liées à l’activité partielle ou au télétravail, le rôle des élus n’est pas fini. Il est essentiel de prendre du temps pour exercer sa mission économique en se focalisant sur certains points-clés.

Actualité sociale de la semaine : mise en quarantaine, période d’essai, inaptitude

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Est-ce que les salariés mis en quarantaine bénéficient d’une protection contre le licenciement ? Lorsqu’un CDI succède à un CDD, la durée du ou des CDD est-elle déduite de la période d’essai qui est éventuellement prévue dans le nouveau contrat ? Que se passe-t-il lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé à l’issue d’un mois à compter de la date de visite de reprise ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’actualité sociale de la semaine : retraite, titres restaurant, intéressement

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Il est prévu que le chômage partiel ouvre des droits à la retraite. Le plafond des titres restaurant va doubler. Les périodes de mise en quarantaine sont assimilées à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement. Notre actualité sociale de la semaine revient sur chacun de ces points

Élections professionnelles : la fin de la suspension vient d’être fixée par ordonnance

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Tous les processus électoraux qui étaient en cours dans les entreprises avant le 3 avril ont été suspendus par une première ordonnance. Un nouveau texte est paru, ils doivent reprendre à partir du 1er septembre 2020. Les employeurs qui ont l’obligation d’engager le processus électoral depuis le 3 avril doivent le faire entre le 24 mai et le 31 août 2020.

L’actualité sociale de la semaine : congé de présence parentale, forfait mobilités durables, aide exceptionnelle dédiée aux salariés

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Le recours au congé de présence parentale a été assoupli. Le forfait mobilités durables est entré en vigueur le 11 mai 2020. L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Examen annuel des comptes et expertise-comptable : un accès aux documents complémentaires limité
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Le CSE peut recourir à un expert-comptable en cas de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Auparavant, c’était le comité d’entreprise qui disposait de cette faculté dans le cadre de l’examen annuel des comptes. Pour cet examen, l’employeur est tenu de fournir au comité et à l’expert uniquement les informations de l’année en cours et des 2 années précédant l’examen.

Extrait de délibération du CSE pour la désignation d'un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Contentieux relatif aux listes électorales et à l’éligibilité d’une catégorie de personnel : quel tribunal est compétent territorialement ?

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Lorsqu’un litige porte sur les listes électorales et l’éligibilité d’une catégorie de personnel, il doit être porté devant le juge judiciaire. Mais quel est celui qui est territorialement compétent ? Celui du ressort où le protocole d’accord a été signé ou celui du ressort où le dépouillement et la proclamation des résultats ont eu lieu ?

Information/consultation CSE : le délai pour remettre un avis peut être prorogé par les juges même s’il a expiré
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Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis et vœux dans un délai qui est prévu par accord ou à défaut, par le Code du travail. Si l’instance n’a pas eu toutes les informations nécessaires pour rendre un avis motivé, le juge peut fixer un nouveau délai de consultation courant à compter de la remise des informations manquantes par l’employeur.

Covid-19 : les délais de certaines expertises demandées par le CSE sont modifiés

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Lorsque le CSE est consulté et informé sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, il peut demander que soit réalisée une expertise. Les délais relatifs au déroulement de cette expertise viennent d’être adaptés par décret.

Aménagement des modalités d’expertise liée au Covid-19

Information/consultation du CSE durant la crise sanitaire : quels changements ?

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Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, le fonctionnement des IRP a été aménagé à plusieurs reprises. De nouveaux textes traitant des délais applicables pour l’information et la consultation du CSE ont été publiés le 3 mai 2020. Mais que changent-ils ?

Aménagement des délais d’information et de consultation en période de Covid-19

L’actualité sociale de la semaine : heures supplémentaires structurelles, activité partielle individualisée, arrêts de travail dérogatoires

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La prise en charge des heures supplémentaires structurelles en cas de mise en activité partielle est précisée. Les conditions de recours au dispositif de chômage partiel ont encore été aménagées. La loi de finances rectificative entérine la mesure selon laquelle les salariés en arrêt dérogatoire basculent vers le dispositif d’activité partielle à partir du 1er mai. Notre actualité sociale de la semaine revient sur chacun de ces points

L’actualité sociale de la semaine : indemnité complémentaire, indemnité journalière, activité partielle

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Une ordonnance vient préciser les arrêts qui sont concernés par la suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de Sécurité sociale. Des mesures ont été prises pour ne pas pénaliser les personnes qui seraient en fin de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et aux indemnités complémentaires. Les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire et les personnes vulnérables vont bientôt passer au chômage partiel. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Salariés protégés et Covid-19 : quels impacts sur leur licenciement ?

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Les élus du personnel ou les délégués syndicaux font partie des salariés protégés. Pour ces salariés, la rupture de leur contrat à l’initiative de l’employeur passe par des formalités supplémentaires. Mais l’épidémie de Coronavirus rend leur exécution complexe. Éclaircissement sur les procédures à respecter pour rompre le contrat d’un salarié protégé pendant l’épidémie.

Instruction DGT du 7 avril 2020