Votre thématique : " Comité social et économique (CSE) "

Jusqu’à quel moment le salarié a la possibilité de renoncer à sa demande de congés sans solde ? L’indemnité transactionnelle est-elle totalement exonérée de cotisations sociales ? La sanction pour envoi tardif d’un arrêt de travail à la CPAM peut-elle être modérée par le juge ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions

La rédaction du procès-verbal (PV) des réunions du comité social et économique soulève divers enjeux. En effet, il s’agit de relater le plus fidèlement possible les propos tenus en réunion, d’envisager le procès-verbal comme un document ayant une valeur juridique mais également comme un outil de communication vis-à-vis des salariés de l’entreprise. Nous vous proposons ici quelques pistes à explorer afin d’optimiser votre méthodologie de rédaction.

A partir de quand les salariés pourront bénéficier d’une réduction tarifaire sur les invendus ? Un salarié qui part à la retraite pendant un licenciement pour motif économique doit-il se voir proposer des solutions de reclassement ? Quelle est la conséquence du harcèlement moral sur une rupture conventionnelle du contrat de travail ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Selon le Code du travail, le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Cependant, des CSE d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au minimum 2 établissements distincts. La définition de l’établissement distinct et de son périmètre est donc primordiale en vue de l’organisation des élections professionnelles.

Le montant de l’indemnisation versée à une salariée dont le licenciement est nul en raison de sa grossesse peut-il être augmenté ? Que se passe-t-il lorsqu’un salarié demande tardivement sa réintégration suite à l’annulation de sa mise en retraire d’office en raison d’une discrimination fondée sur l’âge ? Comment l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés sera-t-il simplifié ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’information/consultation est l’une des prérogatives principales du comité social et économique. Cette procédure qui répond à des règles précises et complexes permet au comité de représenter l’intérêt collectif des salariés au regard des projets et de la situation de l’entreprise. Elle nourrit également d’importants enjeux dont les élus doivent avoir connaissance.

La brochure « le comité social et économique en 100 questions » publiée par le ministère du Travail en 2018 a été mise à jour. Des précisions ont été apportées sur son instauration ainsi que sur les mandats de ses membres. Quelles sont-elles ?

En l’absence d’accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la DIRECCTE doit être saisie. L’échéance des mandats des élus ne rend pas irrecevable cette saisine.

Une attitude jugée arrogante permet-elle de justifier à elle seule un licenciement ? Le délai de carence de trois jours après lequel les indemnités journalières de Sécurité sociale sont perçues s’applique-t-il aux personnes exposées au Coronavirus ? Pour l’année 2020, quelle est la nouvelle valeur du diviseur permettant de calculer le différé d’indemnisation spécifique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Ce document a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de l’instance, ainsi que les modalités de ses rapports avec les salariés. Au regard de la multiplicité des prérogatives du CSE, son importance est loin d’être négligeable.

Destinée à l’accompagnement des acteurs de la vie de l’entreprise (employeurs, représentants du personnel, salariés, etc.), une brochure « le comité social et économique en 100 questions » avait été élaborée par le ministère du Travail et publiée en 2018. Désormais mise à jour, intéressons-nous aux précisions apportées sur les missions et le fonctionnement du CSE.

Vous pouvez être sanctionné pour des faits fautifs commis dans le cadre de votre activité professionnelle. Sanction pouvant aller du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute. En revanche, vous ne pouvez pas l’être en raison de l’exercice de votre mandat pendant votre temps de travail, sauf abus.

Les salariés candidats et élus aux municipales bénéficient-ils d’autorisation d’absence pour exercer leur mandat ? Le dépassement de la durée contractuelle ou conventionnelle de travail peut-il requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ? La seule fixation d’une rémunération forfaitaire permet-elle de caractériser une convention de forfait ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Le critère d’autonomie qui caractérise un établissement distinct n’est pas exclu dès lors que certaines compétences d’un responsable d’établissement en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège. C’est en ce sens que s’est récemment prononcée la Cour de Cassation.

Il est reconnu que vous acquérez des compétences spécifiques pendant l’exercice de votre mandat de représentant du personnel ou syndical. Afin de les valoriser, vous devez obtenir une certification. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette certification.

Au sein d’un même comité, un salarié ne peut avoir simultanément la casquette d’élu titulaire ou suppléant et de représentant syndical. Mais qu’en est-il lorsqu’un accord ne comporte aucune exclusion ni distinction entre les deux mandats ?

A partir de quand un local de restauration doit-il être mis à disposition des salariés ? Quel est le sort des indemnités journalières lorsque le salarié n’envoie son arrêt qu’à l’issue de la période d’interruption de travail ? Mi-temps thérapeutique, indemnités journalières, travail aménagé ou à temps partiel, que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ? Notre actualité sociale de la semaine répond à l’ensemble de ces questions.

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut parfois s’avérer problématique. En effet, certaines dispositions complexes ainsi que le manque de recul par rapport à son fonctionnement peuvent être source de confusion. La Cour de cassation est venue préciser les modalités de désignation des membres de cette commission.

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existent plus depuis le 1er janvier 2020, date butoir de la mise en place du comité social et économique. Certaines entreprises ne l’ont toujours pas instauré. Cela impacte le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise vers le CSE.

Mission anciennement dévolue aux délégués du personnel, la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relève désormais du comité social et économique (CSE). Néanmoins, le changement d’instance induit certains bouleversements concernant la procédure à respecter, ce qui n’est pas sans conséquences tant pour vous que pour les salariés.

Une majoration en pourcentage du salaire minimum garanti équivaut-elle à une prime d'ancienneté ? Quelle est la rémunération des apprentis en 2020 ? Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels doit-il suivre une procédure spécifique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Un comité de groupe doit être constitué au sein d’un groupe de sociétés formé par une entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle. La Cour de cassation a récemment précisé cette notion.

Si vous souhaitez de l’aide pour parvenir à la signature d’un accord portant sur la mise en place du CSE ou sur l’adaptation de son fonctionnement, ou si vous voulez simplement comparer votre instance par rapport à celle d’autres structures, 100 accords d’entreprise signés dans les entreprises comptant au moins 50 salariés ont été analysés sur différentes thématiques (composition, fonctionnement, attributions, etc.).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut recourir à un expert pour l’assister dans ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Au 1er janvier 2020, cet expert devait être habilité et non plus agréé. La période durant laquelle le CSE peut faire appel à des experts agréés a été prorogée.