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Votre thématique : " Comité social et économique (CSE) "

L’actualité sociale de la semaine : congés sans solde, indemnité transactionnelle, arrêt de travail
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Jusqu’à quel moment le salarié a la possibilité de renoncer à sa demande de congés sans solde ? L’indemnité transactionnelle est-elle totalement exonérée de cotisations sociales ? La sanction pour envoi tardif d’un arrêt de travail à la CPAM peut-elle être modérée par le juge ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions

Modalités de rédaction du procès-verbal de CSE : panorama des pistes à explorer

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La rédaction du procès-verbal (PV) des réunions du comité social et économique soulève divers enjeux. En effet, il s’agit de relater le plus fidèlement possible les propos tenus en réunion, d’envisager le procès-verbal comme un document ayant une valeur juridique mais également comme un outil de communication vis-à-vis des salariés de l’entreprise. Nous vous proposons ici quelques pistes à explorer afin d’optimiser votre méthodologie de rédaction.

Procès-verbal d’une réunion ordinaire du comité social et économique

L’actualité sociale de la semaine : réduction tarifaire, licenciement économique, rupture conventionnelle
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A partir de quand les salariés pourront bénéficier d’une réduction tarifaire sur les invendus ? Un salarié qui part à la retraite pendant un licenciement pour motif économique doit-il se voir proposer des solutions de reclassement ? Quelle est la conséquence du harcèlement moral sur une rupture conventionnelle du contrat de travail ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Mise en place du CSE : la définition de la notion d’établissement distinct

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Selon le Code du travail, le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Cependant, des CSE d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au minimum 2 établissements distincts. La définition de l’établissement distinct et de son périmètre est donc primordiale en vue de l’organisation des élections professionnelles.

L’actualité sociale de la semaine : licenciement lié à l’état de grossesse, discrimination, retraite et handicap
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Le montant de l’indemnisation versée à une salariée dont le licenciement est nul en raison de sa grossesse peut-il être augmenté ? Que se passe-t-il lorsqu’un salarié demande tardivement sa réintégration suite à l’annulation de sa mise en retraire d’office en raison d’une discrimination fondée sur l’âge ? Comment l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés sera-t-il simplifié ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Information/consultation du CSE : la procédure en vue de rendre un avis motivé

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L’information/consultation est l’une des prérogatives principales du comité social et économique. Cette procédure qui répond à des règles précises et complexes permet au comité de représenter l’intérêt collectif des salariés au regard des projets et de la situation de l’entreprise. Elle nourrit également d’importants enjeux dont les élus doivent avoir connaissance.

Répartition des sièges électoraux : l’échéance des mandats ne rend pas irrecevable la saisine de la DIRECCTE

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En l’absence d’accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la DIRECCTE doit être saisie. L’échéance des mandats des élus ne rend pas irrecevable cette saisine.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020, n°19-12.896

L’actualité sociale de la semaine : licenciement, coronavirus, chômage

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Une attitude jugée arrogante permet-elle de justifier à elle seule un licenciement ? Le délai de carence de trois jours après lequel les indemnités journalières de Sécurité sociale sont perçues s’applique-t-il aux personnes exposées au Coronavirus ? Pour l’année 2020, quelle est la nouvelle valeur du diviseur permettant de calculer le différé d’indemnisation spécifique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Règlement intérieur du CSE : intérêts et enjeux

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Le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Ce document a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de l’instance, ainsi que les modalités de ses rapports avec les salariés. Au regard de la multiplicité des prérogatives du CSE, son importance est loin d’être négligeable.

Comité social et économique : précisions apportées sur ses missions et son fonctionnement

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Destinée à l’accompagnement des acteurs de la vie de l’entreprise (employeurs, représentants du personnel, salariés, etc.), une brochure « le comité social et économique en 100 questions » avait été élaborée par le ministère du Travail et publiée en 2018. Désormais mise à jour, intéressons-nous aux précisions apportées sur les missions et le fonctionnement du CSE.

Mandat de représentant du personnel : le pouvoir disciplinaire de l’employeur limité

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Vous pouvez être sanctionné pour des faits fautifs commis dans le cadre de votre activité professionnelle. Sanction pouvant aller du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute. En revanche, vous ne pouvez pas l’être en raison de l’exercice de votre mandat pendant votre temps de travail, sauf abus.

L’actualité sociale de la semaine : élection municipale, temps partiel modulé, forfaits en heures
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Les salariés candidats et élus aux municipales bénéficient-ils d’autorisation d’absence pour exercer leur mandat ? Le dépassement de la durée contractuelle ou conventionnelle de travail peut-il requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ? La seule fixation d’une rémunération forfaitaire permet-elle de caractériser une convention de forfait ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Etablissement distinct : précisions sur le critère d’autonomie de gestion

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Le critère d’autonomie qui caractérise un établissement distinct n’est pas exclu dès lors que certaines compétences d’un responsable d’établissement en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège. C’est en ce sens que s’est récemment prononcée la Cour de Cassation.

Certification des compétences acquises pendant l’exercice de votre mandat : les modalités de mise en œuvre sont précisées !

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Il est reconnu que vous acquérez des compétences spécifiques pendant l’exercice de votre mandat de représentant du personnel ou syndical. Afin de les valoriser, vous devez obtenir une certification. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette certification.

Modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises pendant l’exercice d’un mandat et plusieurs titres professionnels

L’actualité sociale de la semaine : local de restauration, transmission d’un arrêt de travail à la CPAM, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

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A partir de quand un local de restauration doit-il être mis à disposition des salariés ? Quel est le sort des indemnités journalières lorsque le salarié n’envoie son arrêt qu’à l’issue de la période d’interruption de travail ? Mi-temps thérapeutique, indemnités journalières, travail aménagé ou à temps partiel, que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ? Notre actualité sociale de la semaine répond à l’ensemble de ces questions.

Désignation des membres de la CSSCT : la Cour de cassation apporte une précision
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La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut parfois s’avérer problématique. En effet, certaines dispositions complexes ainsi que le manque de recul par rapport à son fonctionnement peuvent être source de confusion. La Cour de cassation est venue préciser les modalités de désignation des membres de cette commission.

Absence de mise en place de CSE : le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise sont impactés !

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Les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existent plus depuis le 1er janvier 2020, date butoir de la mise en place du comité social et économique. Certaines entreprises ne l’ont toujours pas instauré. Cela impacte le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise vers le CSE.

CSE : quelle méthodologie adopter pour présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés ?
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Mission anciennement dévolue aux délégués du personnel, la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relève désormais du comité social et économique (CSE). Néanmoins, le changement d’instance induit certains bouleversements concernant la procédure à respecter, ce qui n’est pas sans conséquences tant pour vous que pour les salariés.

L’actualité sociale de la semaine : majoration de salaire, rémunération des apprentis, licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels

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Une majoration en pourcentage du salaire minimum garanti équivaut-elle à une prime d'ancienneté ? Quelle est la rémunération des apprentis en 2020 ? Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels doit-il suivre une procédure spécifique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Mise en place du CSE : analyse de 100 accords d’entreprise

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Si vous souhaitez de l’aide pour parvenir à la signature d’un accord portant sur la mise en place du CSE ou sur l’adaptation de son fonctionnement, ou si vous voulez simplement comparer votre instance par rapport à celle d’autres structures, 100 accords d’entreprise signés dans les entreprises comptant au moins 50 salariés ont été analysés sur différentes thématiques (composition, fonctionnement, attributions, etc.).

Comité social et économique : 100 accords d’entreprise passés à la loupe !

Expertise « qualité du travail et de l’emploi » : quels sont les experts auxquels le CSE peut faire appel ?

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Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut recourir à un expert pour l’assister dans ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Au 1er janvier 2020, cet expert devait être habilité et non plus agréé. La période durant laquelle le CSE peut faire appel à des experts agréés a été prorogée.