Votre thématique : " Comité social et économique (CSE) "

Très fréquemment, lorsqu’ils sont consultés par l’employeur, les élus rendent des avis « favorables/positifs » ou « défavorables/négatifs ». Bien que cette pratique soit légale, elle ne peut en aucun cas être imposée au comité. Nous vous proposons ici de réfléchir sur cette habitude répandue, afin d’appréhender les différentes difficultés qu’elle peut soulever au niveau du positionnement de l’instance tant vis-à-vis des salariés de l’entreprise que de la direction.

Les élus du comité social et économique disposent d’un délai restreint afin de rendre leur avis lors des consultations engagées par l’employeur. Déterminer le terme de ce délai est essentiel car, une fois le délai passé, l’employeur peut arrêter la procédure de consultation sans s’exposer à un délit d’entrave. Les juges viennent d’apporter un éclairage sur le formalisme à respecter lorsque les parties souhaitent aménager les délais légaux de remise de ces avis.

Les dispositions exceptionnelles et dérogatoires qui ont été prises en matière d’heures de délégation et de réunions à distance (visioconférence sans limite de nombre, conférence téléphonique et messagerie instantanée) étaient applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

La CJUE s’est prononcée sur le bénéfice d’un congé pour évènement familial pendant une période de congés payés. La CPAM est en droit de réclamer le remboursement des IJSS perçues par un salarié qui a exercé une activité non autorisée pendant son arrêt maladie. Pour rompre le contrat d’un salarié en arrêt de travail, des règles doivent être respectées. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Pour faire augmenter la proportion des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen est venue poser un principe de mixité, principe définit peu à peu dans son étendue et ses conséquences et qui continue à faire couler de l’encre !

Même si le ministère du Travail recommande aux employeurs de vous solliciter sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, aucune disposition légale ne lui impose de vous consulter.

Le délai de carence avant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) s’applique de nouveau. Depuis le 1er juillet, l’IJSS n’est plus majorée pour les parents de famille nombreuse. La limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires repasse à 5000 euros. Notre actualité sociale de la semaine revient sur l’ensemble ces points.

Lorsqu’une liste de candidats aux élections professionnelles est déposée hors-délai, l’employeur est libre de la refuser. Cependant, son refus peut être considéré comme abusif dès lors que le retard résulte en partie de son fait.

Pour faire face à la crise sanitaire et accélérer la reprise de l’activité économique, certains délais d’information-consultation et d’expertise du CSE ont été adaptés. Cette adaptation a été contestée par plusieurs organisations syndicales devant le Conseil d’Etat.

La période d’éviction entre la date du licenciement et la date de réintégration ouvre droit à congés payés. La reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 est facilitée. La pratique sportive pendant un arrêt maladie peut entraîner la suspension des indemnités journalières de Sécurité sociale. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Lorsque le CSE rencontre des difficultés particulières pour accéder aux informations qui lui sont nécessaires pour formuler un avis motivé, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut alors ordonner la communication par l’employeur d’éléments complémentaires et décider de prolonger les délais dont le CSE dispose pour rendre son avis, mais encore faut-il que la saisine ait été introduite avant l'expiration des délais de consultation qui lui sont impartis.

La loi du 17 juin relative aux mesures pour faire face au Covid-19 contient des dispositions concernant l’acquisition des droits à la retraite et le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle. Un licenciement qui découle d’un bore out est nul. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Le bon cadeau reste le plus souvent la première activité sociale et culturelle mise en place par les élus du comité social et économique. Ils sélectionnent un prestataire, commandent les bons puis les distribuent. Reste un risque non négligeable : se tromper dans la quantité de bons commandés. Que faire en cas de stock de bons non attribués ?

Le procès-verbal des élections des membres du comité social et économique doit être établi immédiatement à l’issue du dépouillement. Le non-respect de cette formalité peut avoir une lourde conséquence sur la validité du scrutin.

Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a pris une série de mesures relatives aux élections professionnelles. Deux ordonnances concernaient la suspension des processus électoraux. Une nouvelle ordonnance prévoit que certaines opérations électorales pourront reprendre le 3 juillet 2020.

Quelles sont les obligations incombant à l’employeur avant de licencier un salarié en situation de handicap et déclaré inapte ? Quelles sont les nouvelles conditions d’utilisation des titres restaurant ? Quels salariés peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle mise en place par Action Logement pour payer ses loyers ou son prêt immobilier ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Lorsque survient dans l’entreprise un accident du travail (AT), une maladie professionnelle (MP) ou à caractère professionnel, le CSE ou la commission santé, sécurité et conditions de travail est chargé de mener une enquête afin d’en analyser objectivement les causes. Cette enquête doit reposer sur une démarche méthodologique précise, ce qui demande une appropriation de connaissances particulières ainsi qu’une organisation collective importante.

Pour exercer pleinement votre mandat, vous disposez d’heures de délégation. L’état d’urgence sanitaire constitue-t-il une circonstance exceptionnelle qui justifie le dépassement de votre crédit d’heures ? Votre employeur a-t-il le droit, compte tenu de la charge exceptionnelle de travail pendant cette période, d’annuler vos heures de délégation ? Le ministère du Travail apporte des précisions sur ces points dans un questions/réponses.

Pendant une campagne électorale, l’employeur doit rester neutre à l’égard des syndicats. En ne permettant pas un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats concurrents, l’employeur manque à son obligation de neutralité. Ce manquement peut entraîner l’annulation des élections professionnelles.

Quelle est la condition à remplir depuis le 2 juin pour pouvoir bénéficier du dispositif de l’activité partielle en raison de la garde d’enfant ? Quel est le nouveau cas qui permet un déblocage anticipé de l’épargne salariale ? L’inaptitude physique du salarié constitue-t-elle un motif précis de licenciement ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Au regard de la pandémie actuelle, les entreprises et leurs salariés vivent une situation inédite. Mais petit à petit l’activité reprend progressivement, induisant un grand nombre de questions. Les conditions de reprise, l’évaluation des risques, les garanties en matière de santé-sécurité, ou encore la situation financière de l’entreprise à court et moyen terme sont autant de points de vigilance sur lesquels le CSE doit jouer un rôle actif et s’employer à être force de proposition.

Si le Code du travail garantit tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail la liberté de circulation des délégués syndicaux et des membres du CSE, son atteinte en cette période exceptionnelle constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?

L’indemnité repas perçue en lieu et place des titres restaurant est-elle exclue de l’assiette de cotisations sociales ? L’entretien des masques « grand public » incombe-t-il à l’employeur ou au salarié ? Que prévoit la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, définitivement votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2020 ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Dans le cadre des activités sociales et culturelles, les comités sociaux et économiques peuvent attribuer des bons cadeaux. La gestion de ces derniers peut s’avérer complexe et doit être réfléchie en amont.