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L’actualité sociale de la semaine : port du masque en entreprise, activité partielle des personnes vulnérables, maladie professionnelle et Covid-19

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Au 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire dans les lieux collectifs clos. Depuis cette même date les règles de l’activité partielle ont été modifiées pour les personnes vulnérables. L’assurance maladie a mis en place un site Internet qui permet d’effectuer en ligne la déclaration de maladie professionnelle liée au Covid-19. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces différents points.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version applicable au 3 janvier 2022)

Actions en justice du CSE : pas d’action possible pour demander l’application d’une nouvelle convention collective !
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Parmi les compétences conférées au comité social et économique dans les entreprises comptant au moins 50 salariés figure le droit d’agir en justice au nom du comité. Toutefois, les possibilités de saisir la justice restent limitées. Nouvelle illustration en matière de contentieux portant sur le changement de convention collective au sein de l’entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n°18-21.924

L’actualité sociale de la semaine : lanceur d’alerte, préjudice d’anxiété, activité partielle

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Un salarié qui relate des faits constitutifs d’un délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions peut-il être sanctionné ? Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? Les personnes vulnérables face au Covid-19 ou les salariés devant garder leurs enfants bénéficient-ils encore du dispositif d’activité partielle ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Elections professionnelles : attention à bien respecter le principe de proportionnalité dans l’établissement des listes

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Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque la liste est irrégulière, les juges peuvent l’annuler partiellement ou totalement selon qu’ils ont été saisis avant ou après le déroulement du scrutin.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-14.225

Les activités sociales et culturelles à l’épreuve des évolutions réglementaires et sociétales : quelles sont les marges de gestion laissées aux élus ?
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L’arrivée du CSE, assurant pour rappel l’ensemble des missions de trois « ex-instances » qu’étaient le CE, le CHSCT et les DP, n’a pas eu pour effet de balayer de son giron la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) revenant antérieurement aux CE ou DP (selon les cas). Mais à l’heure de la transformation, qu’en est-il vraiment de leur gestion ? L’Institut de Recherches Economiques et Sociales mène l’enquête qualitativement et quantitativement… versant syndical et salarié !

Candidat aux élections professionnelles : protection contre le licenciement

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Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie du statut protecteur contre le licenciement dès lors que sa candidature, ou son imminence, est connue de l’employeur au jour de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 19-10.830

L’actualité sociale de la semaine : port du masque, discrimination religieuse, licenciement et droit à la retraite

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Quelle sanction en cas du non-respect du port du masque dans les lieux publics clos ? L’interdiction du port de la barbe caractérise-t-elle l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié ? Un salarié licencié en vertu d’une autorisation administrative par suite annulée peut-il demander sa réintégration s’il fait valoir ses droits à la retraite ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Avis du CSE : sortir du paradigme « favorable » ou « défavorable »
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Très fréquemment, lorsqu’ils sont consultés par l’employeur, les élus rendent des avis « favorables/positifs » ou « défavorables/négatifs ». Bien que cette pratique soit légale, elle ne peut en aucun cas être imposée au comité. Nous vous proposons ici de réfléchir sur cette habitude répandue, afin d’appréhender les différentes difficultés qu’elle peut soulever au niveau du positionnement de l’instance tant vis-à-vis des salariés de l’entreprise que de la direction.

Consultation du CSE : un formalisme simplifié pour adapter les délais de remise d’avis ou d’expertise ?

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Les élus du comité social et économique disposent d’un délai restreint afin de rendre leur avis lors des consultations engagées par l’employeur. Déterminer le terme de ce délai est essentiel car, une fois le délai passé, l’employeur peut arrêter la procédure de consultation sans s’exposer à un délit d’entrave. Les juges viennent d’apporter un éclairage sur le formalisme à respecter lorsque les parties souhaitent aménager les délais légaux de remise de ces avis.

Heures de délégation et réunions à distance : les mesures exceptionnelles instaurées pendant l’état d’urgence ont pris fin

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Les dispositions exceptionnelles et dérogatoires qui ont été prises en matière d’heures de délégation et de réunions à distance (visioconférence sans limite de nombre, conférence téléphonique et messagerie instantanée) étaient applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’actualité sociale de la semaine : congé pour évènement familial, indemnités journalières de Sécurité sociale, rupture du contrat de travail

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La CJUE s’est prononcée sur le bénéfice d’un congé pour évènement familial pendant une période de congés payés. La CPAM est en droit de réclamer le remboursement des IJSS perçues par un salarié qui a exercé une activité non autorisée pendant son arrêt maladie. Pour rompre le contrat d’un salarié en arrêt de travail, des règles doivent être respectées. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Elections professionnelles et respect des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : des principes qui font encore débat !

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Pour faire augmenter la proportion des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen est venue poser un principe de mixité, principe définit peu à peu dans son étendue et ses conséquences et qui continue à faire couler de l’encre !

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-60.147

L’actualité sociale de la semaine : IJSS et délai de carence, IJSS et famille nombreuse, heures supplémentaires

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Le délai de carence avant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) s’applique de nouveau. Depuis le 1er juillet, l’IJSS n’est plus majorée pour les parents de famille nombreuse. La limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires repasse à 5000 euros. Notre actualité sociale de la semaine revient sur l’ensemble ces points.

L’actualité sociale de la semaine : licenciement, Covid-19 et maladie professionnelle, indemnités journalières de Sécurité sociale

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La période d’éviction entre la date du licenciement et la date de réintégration ouvre droit à congés payés. La reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 est facilitée. La pratique sportive pendant un arrêt maladie peut entraîner la suspension des indemnités journalières de Sécurité sociale. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Consultation du CSE et informations insuffisantes : le délai pour rendre un avis peut être prorogé si le tribunal a été saisi avant son expiration

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Lorsque le CSE rencontre des difficultés particulières pour accéder aux informations qui lui sont nécessaires pour formuler un avis motivé, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut alors ordonner la communication par l’employeur d’éléments complémentaires et décider de prolonger les délais dont le CSE dispose pour rendre son avis, mais encore faut-il que la saisine ait été introduite avant l'expiration des délais de consultation qui lui sont impartis.

L’actualité sociale de la semaine : droits à la retraite, garanties de prévoyance, harcèlement moral

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La loi du 17 juin relative aux mesures pour faire face au Covid-19 contient des dispositions concernant l’acquisition des droits à la retraite et le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle. Un licenciement qui découle d’un bore out est nul. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Activités sociales et culturelles CSE : que faire si le CSE s’est trompé dans la commande de bons cadeaux ?
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Le bon cadeau reste le plus souvent la première activité sociale et culturelle mise en place par les élus du comité social et économique. Ils sélectionnent un prestataire, commandent les bons puis les distribuent. Reste un risque non négligeable : se tromper dans la quantité de bons commandés. Que faire en cas de stock de bons non attribués ?

Procès-verbal des élections professionnelles : il doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement

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Le procès-verbal des élections des membres du comité social et économique doit être établi immédiatement à l’issue du dépouillement. Le non-respect de cette formalité peut avoir une lourde conséquence sur la validité du scrutin.

Procès-verbal des élections au comité social et économique – membres titulaires