Représentation du personnel

Votre thématique : " Délégué du personnel "

Toutefois, des délégués du personnel peuvent être mis en place dans les entreprises de moins de 11 salariés par le biais d’un accord collectif.

Élection des délégués du personnel 

Les délégués du personnel sont élus par les salariés. Le nombre légal de délégués du personnel est fonction de l’effectif de l’entreprise. Il y a un nombre identique de délégués du personnel titulaires et suppléants.

Missions étendues des délégués du personnel  

Au sein d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 50 salariés, si un procès-verbal de carence de comité d’entreprise ou de CHSCT est établi, les délégués du personnel vont :

  • exercer les attributions économiques du comité d’entreprise
  • exercer l’ensemble des attributions du CHSCT.  

La source d'information au sujet du thème délégué du personnel

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme délégué du personnel. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

L’actualité sociale de la semaine : intempéries, apprentissage, téléphone professionnel, inspection du travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au programme cette semaine nous verrons tout d’abord comment la faute inexcusable de l’employeur peut être caractérisée lors d’une chute sur une plaque de verglas. Nous ferons également le point sur les pouvoirs de l’inspecteur du travail, l’utilisation abusive du téléphone d’entreprise et enfin sur les mesures emblématiques de la future réforme de l’apprentissage.

L’actualité sociale de la semaine : heures supplémentaires, clause de non-concurrence, période d’essai, travail isolé, retraite anticipée

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, focus sur la charge de la preuve relative au paiement des heures supplémentaires, sur la clause de non-concurrence et sur le renouvellement de la période d’essai. En matière de santé au travail, nous étudierons les mesures de prévention propres au travail isolé, ainsi que les possibilités de départ anticipé à la retraite dans le cadre du nouveau C2P.

L’actualité sociale de la semaine : compte personnel de prévention, lanceur d’alerte, préavis, intempéries

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au programme cette semaine nous aborderons le dispositif de départ anticipé à la retraite dans le cadre du nouveau compte personnel de prévention (C2P) ainsi que la procédure de signalements relative aux lanceurs d’alerte. Focus également sur l’indemnisation de l’employeur en cas de non-respect du préavis par le salarié et sur les solutions envisageables pour faire face aux intempéries.

L’actualité sociale de la semaine : géolocalisation, temps d’habillage, forfait jours, indemnités kilométriques, reclassement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous nous attarderons sur les conditions de mise en place de la géolocalisation, des conventions de forfait jours et des contreparties au temps d’habillage. Nous vous proposons aussi de parcourir les barèmes kilométriques 2018 ainsi que la procédure de reclassement pour licenciement économique.

Actualité sociale de la semaine : faute, inaptitude, CDD, différences de traitement, abondement du CPF

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le juge prud’homal peut-il aggraver la qualification de la faute ? Quel est le point de départ de l’obligation de reprise du paiement du salaire en cas d’inaptitude ? Omettre la date de conclusion du CDD entraine-il sa requalification en CDI ? Nous évoquerons ces 3 problématiques avant d’aborder la portée de l’égalité de traitement et l’abondement du compte personnel de formation depuis les ordonnances Macron.

L’actualité sociale de la semaine : élections CSE, forfait jours, négociation de branche

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine nous ferons le point sur les nouveaux formulaires cerfa relatifs aux élections du CSE. Coup de projecteur également sur le décompte des jours de repos dans le cadre du forfait jours concernant l’année 2018. Enfin nous verrons comment sont rémunérés les salariés qui participent aux négociations de branche.

L’actualité sociale de la semaine : référendum, salaires 2018, lettres de licenciement, risques psychosociaux, inaptitude

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Faisant suite aux ordonnances Macron, l’employeur a désormais la possibilité de soumettre un projet d’accord à référendum dans les TPE et de recourir à l’un des modèles de lettre de licenciement proposés par décret. Nous vous proposons également de parcourir l’actualité concernant les effets de la revalorisation du SMIC 2018, la prévention des RPS ou encore les contours de l’inaptitude d’origine professionnelle.

L’actualité sociale de la semaine : licenciement, rupture conventionnelle collective, certificat de travail, arrêt maladie

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine nous ferons un tour d’horizon des décrets d’application des ordonnances Macron portant sur la précision des motifs de licenciement et sur la rupture conventionnelle collective. Nous verrons quel risque encourt le salarié qui n’est pas revenu travailler après un arrêt maladie de longue durée de même que l’employeur qui n’aurait pas remis de certificat de travail.

L’actualité sociale de la semaine : SMIC 2018, égalité de traitement, vague de froid, préavis, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Une actualité marquante cette semaine avec l’augmentation du SMIC pour 2018. Nous vous proposons également un focus sur la notion d’égalité de traitement en cas de transfert conventionnel, sur la démarche de prévention relative aux ambiances thermiques, et sur l’indemnité compensatrice de préavis. Enfin, le délai de contestation des ruptures conventionnelles sera abordé.

L’actualité sociale de la semaine : indemnité de licenciement, clause d’interprétariat, préjudice d’anxiété, faute inexcusable

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine nous vous proposons des outils pour calculer l’indemnité spécifique de licenciement pour inaptitude, de même que pour déterminer la convention collective applicable en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Nous aborderons également la validité des clauses d’interprétariat, le point de départ du préjudice d’anxiété et enfin les contours de la faute inexcusable.

L’actualité sociale de la semaine : accords collectifs, liberté religieuse, carte de télépéage, travail à domicile, vêtements de travail

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Tous les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 sont dorénavant publiés. Aussi, une jurisprudence importante précise l’étendue de la liberté religieuse. Nous aborderons également les règles qui s’appliquent en matière d’utilisation abusive du matériel professionnel, d’occupation du domicile à des fins professionnelles ou encore d’entretien des vêtements de travail.

L’actualité sociale de la semaine : suppression de cotisations sociales, motif du licenciement, préjudice d’anxiété dû à l’amiante

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au programme de l’actualité sociale de la semaine, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et les changements qu’il occasionne en termes de cotisations sociales. Présentation également de jurisprudences apportant des précisions non négligeables à propos de l’accident de mission, de la réparation du préjudice moral dans le cadre du contentieux de l’amiante et enfin, de l’appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’actualité sociale de la semaine : assurance chômage, défenseur syndical, fractionnement des CP, inaptitude

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Depuis le 1er novembre dernier, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant l’assurance chômage. Un arrêté est également venu préciser les modalités d’indemnisation des salariés défenseurs syndicaux. Enfin, nous abordons cette semaine les nouveautés des ordonnances Macron concernant l’inaptitude et nous vous rappelons les règles concernant la possibilité de bénéficier de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement des CP.

L’actualité sociale de la semaine : licenciement économique, harcèlement sexuel, travail d’un salarié qui n’est pas en état de le faire

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine nous faisons un zoom sur le harcèlement sexuel au travail. Présentation également des nouveautés à connaitre concernant le licenciement économique et d’une décision de la Cour de cassation qui démontre qu’il est risqué pour un salarié de venir travailler s’il n’est pas en forme et met en danger sa sécurité ou celle de tiers.

Elections professionnelles et respect du principe de parité des listes de candidats : qui est responsable de quoi ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Pour faire augmenter la proportion des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, la loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen impose dorénavant un principe de mixité auquel il vous appartient de strictement veiller. Illustration avec quelques décisions récentes.

L’actualité sociale de la semaine : motivation du licenciement, rupture conventionnelle collective, différence de traitement entre salariés

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au programme de l’actualité sociale de la semaine, plusieurs nouveautés issues des ordonnances Macron : la possibilité pour un salarié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement après la notification, la création des ruptures conventionnelles collectives et la disparition des contrats de génération. Zoom également sur la position de la Cour de cassation concernant les différences de traitement entre salariés issus de deux établissements différents.

L’actualité sociale de la semaine : pénibilité, promesse d’embauche, report des congés payés, domaines ouverts aux négociations de branche

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dans l’actualité sociale de la semaine deux décisions de justice importante : l’une sur la promesse d’embauche qui perd de sa valeur, l’autre sur le délai limite pour reporter ses congés payés. Nous traitons également deux thèmes réformés par les ordonnances : la pénibilité et les domaines ouverts aux négociations de branche.

L’actualité sociale de la semaine : barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, minima conventionnels, télétravail

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Quels sont les nouveaux barèmes d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Qu’est-ce que la réforme du Code du travail a changé concernant le télétravail ? L’employeur peut-il proratiser les minima conventionnels en fonction de la durée du travail ? Tous ces points sont traités dans notre actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : accident de trajet, rupture abusive du contrat, surveillance des communications électroniques des salariés

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En cas de rupture abusive du contrat de travail, le salarié a-t-il forcément droit à des dommages et intérêts ? Un accident de trajet ouvre-t-il droit à une protection contre le licenciement ? L’employeur peut-il surveiller les communications électroniques des salariés pendant le temps de travail ? Des décisions de justice reviennent sur ces différentes questions.

L’actualité sociale de la semaine : avantages liés au PACS, indemnité de retraite, lanceurs d’alerte, validation de la loi d’habilitation

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les avantages conventionnels prévus pour le mariage s’appliquent-ils en cas de PACS ? Comment se calcule l’indemnité de départ en retraite lorsqu’il existe des dispositions conventionnelles ? Deux questions que la Cour de cassation a tranchées et que nous traitons dans notre actualité sociale de la semaine. Retour également sur les modalités de mise en place de la procédure de signalement des lanceurs d’alerte dont les salariés doivent être informés et sur la validation de la loi d’habilitation.

L’actualité sociale de la semaine : autorisation d’absence, baisse des cotisations salariales, rentrée scolaire

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié peut-il arriver au travail plus tard le jour de la rentrée scolaire ? Les salariés vont-ils bénéficier d’une baisse des cotisations sociales salariales en 2018 ? Existe-t-il des autorisations d’absence en cas de participation à des jurys d’examen ? Où en est la réforme du Code du travail par ordonnances ? Tous ces points sont traités dans notre actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : remboursement des frais professionnels, réforme du compte pénibilité, travail chez un concurrent pendant les CP

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire cette semaine : la réforme à venir du compte pénibilité et la fin de la période transitoire concernant les vieux accords relatifs au travail le dimanche. La Cour de cassation a aussi apporté des précisions intéressantes concernant les conditions de remboursement de frais exposés par les salariés, la responsabilité de l’employeur en cas de conflit entre collègues ou encore sur les limites à la possibilité d’un salarié de travailler pendant ses congés payés.

L’actualité sociale de la semaine : indemnité de licenciement, frais de transport, rupture du CDD

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine dans l’actualité sociale une bonne nouvelle pour les salariés avec l’indemnité légale de licenciement qui devrait être augmentée. Signalons également la hausse des Pass Navigo et des décisions intéressantes de la Cour de cassation sur la prise en charge d’un malaise au travail, le calcul de l’indemnité de congés payés ou encore la rupture anticipée du CDD.

L’actualité sociale de la semaine : VAE, conseil en évolution professionnelle, réformes sociales

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire de l’actualité sociale intéressante à diffuser auprès des salariés : la mise en œuvre de la VAE qui change à partir du 1er octobre 2017, un point sur l’utilité du conseil en évolution professionnelle et enfin la présentation des prochaines réformes sociales à venir avec notamment la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage.

L’actualité sociale de la semaine : fermeture estivale, tenue vestimentaire, télétravail, grilles de salaires SYNTEC-CINOV

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire de l’actualité sociale de la semaine, deux questions liées à l’été : l’employeur peut-il librement imposer aux salariés une fermeture de l’entreprise ? Un salarié peut-il venir travailler en short et en tongs ? Nous vous présentons également la nouvelle grille de salaire SYNTEC-CINOV et le rapport des partenaires sociaux sur le télétravail.

Projet de réforme du droit du travail : des changements à venir pour les représentants du personnel

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le 28 juin dernier, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour réformer le Code du travail a été présenté en Conseil des ministres. Ce texte pose les jalons de la réforme du Code du travail qui s’engagera dans les prochains jours. Les deux premiers articles de ce projet prévoient d’offrir une place plus grande à l’accord d’entreprise, et de réformer en profondeur les institutions représentatives du personnel.