Représentation du personnel

Votre thématique : " Délégué du personnel "

Toutefois, des délégués du personnel peuvent être mis en place dans les entreprises de moins de 11 salariés par le biais d’un accord collectif.

Élection des délégués du personnel 

Les délégués du personnel sont élus par les salariés. Le nombre légal de délégués du personnel est fonction de l’effectif de l’entreprise. Il y a un nombre identique de délégués du personnel titulaires et suppléants.

Missions étendues des délégués du personnel  

Au sein d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 50 salariés, si un procès-verbal de carence de comité d’entreprise ou de CHSCT est établi, les délégués du personnel vont :

  • exercer les attributions économiques du comité d’entreprise
  • exercer l’ensemble des attributions du CHSCT.  

La source d'information au sujet du thème délégué du personnel

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme délégué du personnel. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Inaptitude et délégués du personnel : les formes de la consultation sur le reclassement du salarié

Publié le par dans Délégué du personnel.

La loi travail a notablement réformé le régime de l’inaptitude. Elle a ainsi étendu les attributions des délégués du personnel en la matière. Cette réforme n’a cependant pas levé toutes les incertitudes, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles l’employeur recueille leur avis. La jurisprudence récente, même rendue sous l’empire de la loi ancienne, nous apporte des réponses qui sont toujours d’actualité.

L’actualité sociale de la semaine : canicule, réforme du droit du travail, convention collective, CDD

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Quelles mesures de précautions votre employeur doit prendre en cas de canicule ? Si votre employeur fait une mauvaise application de la convention collective, quels sont vos droits ? Un salarié peut-il signer un CDD pour remplacer plusieurs salariés ? A quelles réformes sociales faut-il s’attendre avec le projet de loi d’habilitation ?

L’actualité sociale de la semaine : différence de rémunération, indemnité en cas d’inaptitude, licenciement d’un salarié malade

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié non-diplômé peut-il revendiquer un classement et une rémunération identiques à son collègue diplômé exerçant des tâches similaires ? A quelle indemnité a droit un salarié licencié pour inaptitude professionnelle si l’employeur n’a pas respecté les règles du licenciement ? Un salarié malade peut-il être licencié ? Toutes ces questions ont fait l’objet de décisions récentes de la Cour de cassation.

L’actualité sociale de la semaine : indemnité de licenciement, paiement d’heures supplémentaires, formation

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt maladie ? Pour demander le paiement d’heures supplémentaires, faut-il présenter un décompte hebdomadaire ? Peut-on obtenir des dommages et intérêts en l’absence de formation ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

L’actualité sociale de la semaine : journée de solidarité, minima conventionnels, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La journée de solidarité est-elle forcément fixée au lundi de Pentecôte ? L’administration qui refuse d’homologuer une rupture conventionnelle peut-elle changer d’avis ? Un salarié peut-il demander à bénéficier d’une augmentation des minima conventionnels même si sa rémunération est déjà supérieure ? Tous ces points sont traités dans notre actualité sociale de la semaine.

Attributions conventionnelles des délégués du personnel et licenciement disciplinaire

Publié le par dans Délégué du personnel.

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié ordinaire pour motif disciplinaire, la loi lui impose de respecter une procédure spécifique. Aucune disposition du Code du travail n’impose toutefois à l’employeur d’informer les représentants du personnel. Mais que se passe-t-il lorsqu’un accord lui impose, en plus de ses obligations légales, d’informer les délégués du personnel avant de notifier le licenciement ?

L’actualité sociale de la semaine : information sur la retraite, protection contre un accident de travail, contestation d’un avis d’inaptitude

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Plusieurs décrets intéressants à signaler cette semaine : sur la modification des modalités d’information des assurés sur leur retraite et sur la contestation d’un avis d’inaptitude. La Cour de cassation a également rendu une décision intéressante sur la protection des salariés victimes d’un accident du travail.

L’actualité sociale de la semaine : fusion de branches, bulletin de paie, défenseur syndical

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Avec le prélèvement à la source, les mentions obligatoires du bulletin de paie sont revues. De nouvelles conventions collectives ont été rattachées. La rémunération accordée aux salariés défenseurs syndicaux a été précisée. Enfin, signalons l’ouverture du dépôt des candidatures pour la désignation des conseillers prud’hommes.

L’actualité sociale de la semaine : interdiction du vapotage, déclaration d’impôt 2017, simulateur de rachat de retraite, procédure de licenciement

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Pendant une semaine, une ligne téléphonique gratuite gérée par les experts-comptables permet aux contribuables d’obtenir de l’aide pour leur déclaration de revenus 2017. Par ailleurs, un nouveau service en ligne permet de simuler le rachat de trimestres de retraite. Enfin signalons que les modalités de l’interdiction de vapoter au travail ont été définies et que la Cour de cassation a rendu une décision intéressante sur l’interlocuteur des salariés lors de la procédure de licenciement.

L’actualité sociale de la semaine : assurance chômage, prélèvement à la source, faute inexcusable de l’employeur, travail de nuit

Publié le par dans Comité d’entreprise.

De nouveaux préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable de l’employeur. Le calendrier du prélèvement à la source a été présenté mais devrait être remis en cause suite aux élections présidentielles. La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée. La Cour de cassation a précisé les contreparties accordées en cas de travail de nuit. Voilà les principaux points traités dans notre actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : épargne salariale, inspection du travail, poursuite d’un CDD

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Savez-vous qu’il existe une date limite pour que l’employeur vous verse l’intéressement ou la participation sous peine d’intérêt de retard ? Ou qu’un salarié peut demander la poursuite d’un CDD au-delà du terme ? Connaissez-vous les droits et devoirs de l’inspecteur du travail envers les salariés ? Voici quelques uns des thèmes traités dans notre actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : utilisation des points pénibilité, vote aux élections présidentielles, violence au travail

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Comment les salariés peuvent-ils utiliser les points acquis au titre du compte pénibilité ? Les salariés qui travaillent les 23 avril et 7 mai peuvent-ils s’absenter pour aller voter ? Un salarié victime de violence au travail peut-il toujours se retourner contre son employeur ? Toutes ces questions figurent dans notre actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : convention collective, priorité de réembauche, paiement des heures supplémentaires

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire de l’actualité intéressante à connaitre pour accompagner les salariés : des jurisprudences pour savoir si votre employeur applique la bonne convention collective, sur la nécessité pour les salarié de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, ou encore sur la rémunération des heures supplémentaires. A signaler également : la modification de la fraction insaisissable de salaire.

L’actualité sociale de la semaine : limite d’âge pour être apprenti, solde de CP, couverture santé, tenue de travail

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Jusqu’à quel âge peut-on signer un contrat d’apprentissage ? Comment se passe le maintien de la couverture des anciens salariés avec la loi Evin ? Quand les congés payés acquis lors de la dernière période de référence doivent-ils être soldés en 2017 ? Toutes ces questions sont traitées dans notre tour d’horizon de l’actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : insuffisance professionnelle, absence et maintien de salaire, modification pour motif économique

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire de l’actualité intéressante à connaitre pour accompagner les salariés : des jurisprudences sur la rémunération des salariés restés aux 39 heures, les conditions dans lesquelles l’employeur peut modifier le contrat de travail d’un salarié pour motif économique, le droit à l’attestation Pôle emploi en fin de contrat ou sur la sanction d’une insuffisance professionnelle. Mais aussi un cas particulier dans lequel le salarié absent pour s’occuper de son concubin malade peut bénéficier du maintien de son salaire.

L’actualité sociale de la semaine : transaction, discipline, congés payés, dépassement du terme d’un CDD

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié qui poursuit un CDD après son terme peut-il obtenir une indemnité ? Après avoir signé une transaction un salarié peut-il néanmoins demander une indemnisation supplémentaire ? Est-il possible d’obtenir une annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre si les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur n’ont pas été respectées ? Un salarié inapte peut-il refuser qu’on lui impose des CP ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 4 questions.

L’actualité sociale de la semaine : permis de conduire, aide apprenti, promotion accordée par erreur, participation du salarié aux titres restaurant

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Une nouvelle aide financière a été créée pour les apprentis. Les conditions d’éligibilité au CPF du permis de conduire ont été fixées. Enfin, la Cour de cassation est revenue sur les conséquences d’une promotion accordée par erreur à un salarié d’une part, et sur les modalités de la participation financière des salariés à l’acquisition de titre restaurant d’autre part. Voici les principaux points abordés dans notre actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : primes à comparer aux minima conventionnels, indemnité de préavis, bulletin de paie

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire de l’actualité intéressante à connaitre pour accompagner les salariés : des jurisprudences sur les éléments de salaire à comparer aux minimas conventionnels, ou le calcul de l’indemnité de préavis. Mais aussi un rapport qui peut aider les salariés à mieux comprendre leur bulletin de paie.

L’actualité sociale de la semaine : salaire moyen, signe religieux, conduite sans permis

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Quel est le salaire net moyen des salariés selon les conventions collectives ? La conduite d’un véhicule de l’entreprise sans permis valide constitue-t-elle une faute lourde ? Devez-vous bénéficier d’un entretien professionnel en 2017 ? Un courrier de reproches constitue-t-il une sanction disciplinaire ? Est-il vraiment possible de limiter la liberté de religion dans l’entreprise ? Voici les différents points abordés dans notre actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : modification de la rémunération, décompte des heures supplémentaires

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié peut-il refuser une modification de sa rémunération même favorable ? Faut-il tenir compte des congés payés pour décompter les heures supplémentaires ? Un salarié qui se fait agresser sur son lieu de travail peut-il demander des dommages et intérêts à son employeur ? Autant de questions qui ont fait l’objet de réponses de la Cour de cassation.

L’actualité sociale de la semaine : nouveau congé autorisé, discrimination, CPF

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un nouveau congé a été créé pour les salariés engagés dans le bénévolat. Le bizutage intègre la liste des discriminations prévues par le Code pénal. Les salariés peuvent utiliser leur CPF pour passer leur permis de conduire… Voici quelques-unes des nouveautés de la semaine à connaitre pour défendre les salariés.

Discrimination collective au travail : une action de groupe peut être menée par les organisations syndicales

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Toute discrimination touchant plusieurs salariés ou candidats à un emploi ou un stage, postérieure au 20 novembre 2016, peut donner lieu à une action de groupe. Cette action peut être menée par une organisation syndicale représentative ou une association de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Cette procédure comporte une phase pré-contentieuse importante, impliquant notamment l’intervention du CE, ou à défaut des DP.

L’actualité sociale de la semaine : prime, conseil de prud’hommes

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le fait de respecter la rémunération minimale garantie peut-il dispenser l’employeur de verser au salarié une prime de fin d’année conventionnelle ? Les salariés désignés conseillers prud’homaux bénéficient-ils d’une protection ? Autant de points intéressants à connaitre pour défendre les salariés et que nous passons en revue dans notre tour de l’actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : accident avec un véhicule de l’entreprise, saisie sur salaire, période d’essai

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié qui a un accident avec son véhicule de fonction peut-il être sanctionné ? Le créancier d’un salarié peut-il faire saisir une somme directement sur son salaire sans aucune limite ? L’employeur est-il vraiment libre de rompre la période d’essai ? Autant de questions que nous passons en revue dans notre tour de l’actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : contrôle des bulletins de paie, congé maternité, CPA

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine, parmi l’actualité sociale susceptible de vous intéresser pour remplir votre mission de défense des salariés, la paie est à l’honneur. En effet, la paie de janvier connait de nombreux changements qui doivent inciter les salariés à vérifier leur bulletin de salaire. A signaler également : l’ouverture du portail en ligne pour gérer son compte personnel d’activité.

L’actualité sociale de la semaine : salaire minimum, frais professionnels, indemnité de licenciement…

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Voici notre tour d’horizon de l’actualité sociale de la semaine susceptible de vous intéresser pour remplir votre mission de défense des salariés. Au programme : le salaire minimum auquel chaque salarié a droit, le nouveau barème des avantages en nature et frais professionnels, et le calcul de l’indemnité de licenciement.