Actualités "fonctionnement des rp"
Chaque institution représentative du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux et représentants de la section syndicale) répond à des règles de fonctionnement qui lui sont propres. Ces règles varient également en fonction de l'effectif de l'entreprise (+ ou - de 50 salariés).
Fonctionnement des RP : heures de délégation
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque institution représentative du personnel bénéficie d'un crédit d'heures. Seuls les membres du comité social et économique (CSE) bénéficient en principe d'un crédit d'heures dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Le nombre d'heures de délégation varie en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par convention ou accord collectif.
Autres moyens de fonctionnement des RP
L’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local pour permettre à ses membres de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales.
L’employeur doit également mettre à la disposition de chaque section syndicale et du CSE des panneaux d’affichage distincts.
La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP
Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme fonctionnement des RP. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.
PV des élections : changement d’adresse
Publié le 08/09/2023 à 09:39.Les résultats des élections professionnelles doivent être communiqués à l’administration. Cet été, l’adresse du centre de traitement des élections professionnelles a changé tout comme son numéro d’assistance téléphonique.
Représentants du personnel : les décisions marquantes du premier semestre 2023
Publié le 25/08/2023 à 07:04.La chambre sociale de la Cour de cassation publie chaque année plus de 2000 décisions. L’accalmie estivale nous offre ainsi l’occasion de vous partager un dossier regroupant 15 arrêts qui, sur le thème des représentants du personnel, ont marqué le premier semestre de l’année 2023.
Assistance d’un salarié pendant un entretien préalable au licenciement : peut-on enregistrer l’employeur ?
Publié le 21/07/2023 à 08:27.Si un représentant du personnel qui assiste un salarié lors d’un entretien préalable enregistre l’employeur sans le prévenir commet-il une faute ? Réponse de la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur invoquait une atteinte à la vie privée.
- QUESTION, RÉPONSE
Les administrateurs salariés sont-ils choisis parmi les membres du CSE ?
Publié le 14/07/2023 à 07:00. Ordre du jour : le CSE peut-il demander l’inscription de nouveaux points moins de 3 jours avant la réunion ?
Publié le 14/07/2023 à 06:30.La modification de l’ordre du jour ne doit normalement pas intervenir moins de 3 jours avant la réunion du CSE. Mais cette règle a été instaurée au profit du CSE. Par conséquent l’employeur ne peut pas s’en prévaloir pour vous refuser l’inscription d’un point.
- QUESTION, RÉPONSE
Le budget prévisionnel du CSE peut-il être modifié après son adoption ?
Publié le 07/07/2023 à 09:18. - QUESTION, RÉPONSE
Un candidat non élu peut-il être amené à remplacer un élu titulaire absent appartenant à un autre collège ?
Publié le 23/06/2023 à 09:52. Elections professionnelles : la parité des listes syndicales est indispensable
Publié le 16/06/2023 à 07:58.Pour respecter les dispositions d’ordre public relatives à la parité des listes syndicales, un syndicat ne peut présenter de liste à candidature unique dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir.
Nouveautés fiscales dans la BDESE : quel calendrier ?
Publié le 17/05/2023 à 09:15.L’ANI sur le partage de la valeur a prévu que de nouvelles informations fiscales vont être mises à votre disposition via la BDESE. Un avant-projet de loi sur le plein emploi a été dévoilé pour retranscrire cet ANI. Cela nous donne-t-il des éléments sur l’entrée en vigueur du nouveau contenu fiscal de la BDESE ?
BDESE : série de questions-réponses 2023
Publié le 12/05/2023 à 07:07.Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE en avril dernier. De nombreuses questions sur la mise à jour de la BDESE, l’accès à cette base ou encore les consultations du CSE ont été posées et peuvent intéresser les élus. Nous y répondons dans cet article.
Contestations portant sur l’utilisation des heures de délégation : quel juge est compétent ?
Publié le 05/05/2023 à 08:37, modifié le 11/05/2023 à 10:20.Tant qu’elles sont en lien avec le mandat, les heures de délégation peuvent être utilisées librement par les représentants du personnel et ceci afin de ne pas entraver l’exercice du mandat. Un employeur conserve néanmoins la possibilité de contester l’usage fait desdites heures, mais de quelle manière ?
Protocole d’accord préélectoral et obligation de loyauté
Publié le 05/05/2023 à 08:09.Le protocole d’accord préélectoral est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Pour que ce protocole soit valablement conclu, les parties doivent faire preuve de loyauté. Il en découle pour l’employeur un impératif de communication de certaines informations.
Absence d’organisation des élections du CSE : le préjudice des salariés est automatique
Publié le 14/04/2023 à 07:07.Si l’employeur ne fait pas les démarches nécessaires pour mettre en place le CSE alors que le seuil d’effectif requis est atteint, les salariés subissent nécessairement un préjudice.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de dépasser mon crédit d’heures de délégation ?
Publié le 12/04/2023 à 07:42. CSE d’établissement : consultation conditionnée par les mesures d’adaptation spécifique du projet important
Publié le 07/04/2023 à 07:58.Le comité social économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise. Ainsi doit-il être consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ? L’enjeu est de taille puisque le droit à consultation conditionne le droit à expertise.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit d’utiliser mes heures de délégation pendant la suspension de mon contrat ?
Publié le 29/03/2023 à 06:39. Titres restaurant : une activité sociale et culturelle ?
Publié le 24/03/2023 à 10:12.Les titres restaurant alloués aux salariés peuvent-ils être considérés comme une activité sociale et culturelle ? Oui c’est possible pour le tribunal judiciaire. Dès lors, le CSE peut demander le budget consacré à leur financement si l’employeur décide d’arrêter cet avantage.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de cumuler mon mandat d’élu avec un mandat de représentant syndical ?
Publié le 17/03/2023 à 06:58. - QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de faire don de mes heures de délégation ?
Publié le 03/03/2023 à 08:47. Mandat des membres élus du CSE : est-il possible de le proroger ?
Publié le 24/02/2023 à 08:22.En règle générale, le protocole d’accord préélectoral (PAP) fixe la durée du mandat des élus titulaires et suppléants du comité social et économique à quatre ans, ou éventuellement pour une durée inférieure (entre deux et quatre ans). Mais est-il possible de faire perdurer le mandat en cours au-delà de la durée initialement prévue par le PAP ? Eléments de réponse dans cet article.
