Actualités "fonctionnement des rp"

L’ANI sur le partage de la valeur a prévu que de nouvelles informations fiscales vont être mises à votre disposition via la BDESE. Un avant-projet de loi sur le plein emploi a été dévoilé pour retranscrire cet ANI. Cela nous donne-t-il des éléments sur l’entrée en vigueur du nouveau contenu fiscal de la BDESE ?

Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE en avril dernier. De nombreuses questions sur la mise à jour de la BDESE, l’accès à cette base ou encore les consultations du CSE ont été posées et peuvent intéresser les élus. Nous y répondons dans cet article.

Tant qu’elles sont en lien avec le mandat, les heures de délégation peuvent être utilisées librement par les représentants du personnel et ceci afin de ne pas entraver l’exercice du mandat. Un employeur conserve néanmoins la possibilité de contester l’usage fait desdites heures, mais de quelle manière ?

Le protocole d’accord préélectoral est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Pour que ce protocole soit valablement conclu, les parties doivent faire preuve de loyauté. Il en découle pour l’employeur un impératif de communication de certaines informations.

Si l’employeur ne fait pas les démarches nécessaires pour mettre en place le CSE alors que le seuil d’effectif requis est atteint, les salariés subissent nécessairement un préjudice.

Le comité social économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise. Ainsi doit-il être consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ? L’enjeu est de taille puisque le droit à consultation conditionne le droit à expertise.

Les titres restaurant alloués aux salariés peuvent-ils être considérés comme une activité sociale et culturelle ? Oui c’est possible pour le tribunal judiciaire. Dès lors, le CSE peut demander le budget consacré à leur financement si l’employeur décide d’arrêter cet avantage.

En règle générale, le protocole d’accord préélectoral (PAP) fixe la durée du mandat des élus titulaires et suppléants du comité social et économique à quatre ans, ou éventuellement pour une durée inférieure (entre deux et quatre ans). Mais est-il possible de faire perdurer le mandat en cours au-delà de la durée initialement prévue par le PAP ? Eléments de réponse dans cet article.

L’employeur qui n’organise pas les élections professionnelles alors qu’il y est légalement tenu commet une faute dont les salariés sont fondés à demander réparation. Dès lors qu’ils sont privés de la possibilité d’être représentés, ils subissent en effet un préjudice.

L’instauration de représentants de proximité (RP) étant issue d’une disposition conventionnelle, il convient de s’assurer que le contenu dudit accord soit le plus complet possible et envisage tous les cas de figure pouvant être rencontrés. Illustration dans cet article, avec un contentieux entre un comité social et économique et un syndicat portant sur les règles de remplacement des RP en cas de démission.

Dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous fournir des informations économiques, sociales et environnementales via la BDESE. Mais il doit aussi mettre à jour les informations y figurant. Différentes échéances sont prévues cette année.

Un salarié qui multiplie les candidatures frauduleuses pour être protégé peut être condamné à des dommages et intérêts. Mais encore faut-il que l’employeur fasse la preuve de l’abus de droit…

Dans un contexte marqué par le renouvellement des CSE, la Cour de cassation s’est tout récemment exprimée sur le champ de la négociation collective concernant l’instauration d’établissements distincts.

Le règlement intérieur du comité social et économique est un document obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il a pour objet de fixer les règles du fonctionnement interne de l’instance, de ses relations avec l’employeur ainsi qu’avec les salariés de la structure. Cependant il est fréquent que certaines dispositions essentielles n’y soient pas intégrées, ou à contrario, que des clauses discutables y soient incluses.

Déterminer une organisation de travail cohérente et efficace est l’une des clefs de voûte du bon fonctionnement du comité social et économique. Cela s’applique donc également au bureau du CSE, composé du secrétaire et du trésorier. Les prérogatives particulières de ces élus doivent être envisagées avec rigueur, ce qui implique de définir un mode opérationnel qualitatif et adapté aux contraintes inhérentes à ces missions.