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Actualités "fonctionnement des rp"

Fonctionnement des RP : heures de délégation

Chaque mandat est assorti d'un crédit d'heures au profit des titulaires. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Les heures de délégation varient en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par accord collectif ou usage.

Autres moyens de fonctionnement des RP

L’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise un local pour leur permettre de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc. L’utilisation d’un local commun par les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise est possible. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales. L’employeur doit également mettre à la disposition des représentants du personnel des panneaux d’affichage.

La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP

Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme fonctionnement des RP. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

  • Les missions et les responsabilités du trésorier au sein du comité social et économique sont bien souvent source de stress pour les élus. Entre des règles financières de plus en plus complexes, des sommes souvent importantes à manipuler et des missions pas toujours claires, les trésoriers ont peur de l’erreur et de ses conséquences. Cependant, en respectant quelques principes de base, le risque est très limité.

  • L’élection des membres du comité social et économique peut avoir lieu par vote électronique selon des modalités minutieusement détaillées par le Code du travail et dont le respect est examiné, en cas de contentieux, par le tribunal judiciaire. Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles applicables à la communication des listes d’émargement.

  • Depuis quelques mois votre mission a été enrichie puisque vous devez être consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les informations à vous fournir, via la BDESE en l’absence d’accord, viennent d’être fixées par décret. Le plan de la BDESE évolue.

  • Depuis quelques mois la BDES est devenue la BDESE et intègre des informations environnementales. Oui mais quelles informations précises votre employeur doit-il vous fournir ?

  • A compter de quand pouvez-vous contester la régularité des élections professionnelles ?

    Publié le 22/04/2022 à 06:45, modifié le 25/04/2022 à 09:49.

    Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable, à peine de forclusion, que si elle est remise ou adressée au tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant cette élection. Mais quel est le point de départ de ce délai de quinze jours lorsque la contestation existe dès le 1er tour des élections ?

  • La tenue des élections professionnelles approchant dans beaucoup d’entreprises, les élus des comités sociaux et économiques actuellement en poste doivent commencer à anticiper la transmission des informations relatives aux différentes activités du CSE. En effet, si le comité venait à être totalement ou partiellement renouvelé, les nouveaux élus doivent être en mesure de pouvoir être informés de la gestion et des actions engagées sous l’ancienne mandature.

  • Élus de CSE : l’intérêt d’être formés et accompagnés

    Publié le 08/04/2022 à 06:00, modifié le 11/04/2022 à 06:44.

    Les élus du comité social et économique disposent d’un droit à formation afin de prendre la pleine mesure de leur mandat. Malheureusement, force est de constater que pour diverses raisons de nombreux collectifs ne se forment pas. Pourtant, il s’agit d’une vraie plus-value pour envisager son mandat CSE sereinement et répondre aux défis auxquels les élus font face.

  • Des questions-réponses sur les élections du CSE

    Publié le 08/04/2022 à 05:28, modifié le 25/04/2022 à 09:50.

    Les mandats des membres du CSE arrivent à expiration depuis le début de l’année dans de nombreuses entreprises. En tant qu’élu, vous avez peut-être des interrogations concernant les nouvelles élections à venir. Nous avons préparé à cet effet un dossier en format questions-réponses. Il vous permettra de découvrir ce qui a changé (ou non) depuis vos dernières élections.

  • Différence majeure par rapport au défunt comité d’entreprise, les élus suppléants du comité social et économique ne participent plus de droit aux réunions plénières et extraordinaires de l’instance. Cet état de fait pose un certain nombre de difficultés quant à l’implication de ces élus dans la vie du collectif, mais des solutions existent.

  • Vous êtes membre titulaire du CSE, délégué syndical, représentant de section syndicale ou encore représentant syndical au CSE dans une entreprise d'au moins 501 salariés ? Alors vous disposez d’heures de délégation pour exercer ces fonctions. Mais connaissez-vous les principales règles concernant leur utilisation ? Testez vos connaissances !

  • Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif, payé à échéance normale, mais aussi et surtout dénué de validation préalable de l’employeur quant à l’opportunité de l’absence générée. Il n’en demeure pas moins imprudent de rester muet en présence d’une demande de précisions quant à la nature des activités exercées lors de ces absences.
  • L’organisation des élections professionnelles est un moment important dans la vie de l’entreprise. Pour autant, la mise en œuvre de ces élections répond à des règles précises et souvent complexes. Cela se traduit par un contentieux nourri, qui vient d’être alimenté par une nouvelle décision.
  • Avec le renouvellement des élections du CSE, chaque élu doit se demander s’il souhaite se représenter. Poursuivre, en tant qu’élu, reste un choix individuel. Si vous penchez vers un nouveau mandat, il va falloir vérifier qu’une nouvelle candidature est possible puis préparer sa campagne.
  • Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les élus sont destinataires de certaines informations confidentielles. Aussi, ils s’interrogent régulièrement sur la portée de l’obligation de discrétion qui est la leur par rapport à des informations qu’ils souhaiteraient pouvoir communiquer aux salariés de l’entreprise. Voici un panorama des principales règles applicables.
  • Elections professionnelles : vote électronique et contrôle
    Moment fort dans la vie de l’entreprise, les élections professionnelles ont toujours généré un important contentieux compte tenu des implications pour les partenaires sociaux. A la croisée du droit électoral et du droit du travail, la détermination de la règle applicable est cruciale avec la mise en place du vote électronique dans l’entreprise. Illustration avec une affaire relative au moment des opérations de vérification.
  • Tous les salariés ne peuvent pas se présenter aux élections CSE. Ceux qui représentent l’employeur ne sont actuellement pas éligibles. Qu’en est-il du responsable sécurité ?
  • Le comité social et économique dispose de plusieurs droits d’alerte, dont celui qu'il lui est possible d’exercer en cas d’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles. Souvent méconnue dans la pratique, cette procédure d’alerte peut pourtant s’avérer utile dans bien des situations.
  • Publi-rédac - Le remplacement de certains membres du CSE constitue une situation fréquente, notamment avec le contexte sanitaire actuel qui engendre une augmentation des absences en entreprise. Vous êtes confrontés à une absence ou un départ d’un élu du comité social et économique (CSE) ? En son absence, des missions essentielles du comité peuvent être bloquées, en particulier s’il occupait une fonction obligatoire. C’est pourquoi il va falloir procéder rapidement à son remplacement.
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