Représentation du personnel

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Fonctionnement des RP : heures de délégation

Chaque mandat est assorti d'un crédit d'heures au profit des titulaires. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Les heures de délégation varient en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par accord collectif ou usage.

Autres moyens de fonctionnement des RP

L’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise un local pour leur permettre de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc. L’utilisation d’un local commun par les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise est possible. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales. L’employeur doit également mettre à la disposition des représentants du personnel des panneaux d’affichage.

La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP

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Elections CSE : qui fixe la proportion des femmes et des hommes dans les collèges électoraux ?
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A partir de 11 salariés, l’employeur a en principe l’obligation d’organiser les élections du comité social et économique tous les quatre ans. Dans le cadre de ce processus électoral, à défaut d’accord entre les organisations syndicales et l’employeur, l’autorité administrative joue un rôle prépondérant mais limitativement fixé par la loi et les juges. Ainsi en est-il de la représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Le président du CSE : quelles modalités de remplacement ?

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Bien souvent la personne assurant la présidence du comité social et économique lors des réunions n’est pas le chef d’entreprise ou d’établissement. Cela crée alors chez les élus une incertitude quant à sa légitimité à présider le CSE. Pour autant, les contours de cette fonction ainsi que les modalités de délégation de pouvoirs ont été largement encadrés et précisés par les juges, permettant ainsi de déterminer les différentes possibilités de désigner un président du comité délégataire.

Représentants du personnel : droit d’alerte et action personnelle du salarié
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En qualité de représentant du personnel, gardien des libertés fondamentales et du respect par l’employeur du droit du travail, vous disposez de moyens d’actions au nombre desquels figure le droit d’alerte. Il est assorti, dans certains cas, du pouvoir de saisir la juridiction prud’homale. Votre saisine judiciaire prive-t-elle le salarié intéressé de toute action devant le conseil de prud’hommes ?

Proportion femmes-hommes sur les listes électorales : les modifications réalisées ultérieurement ne doivent pas être prises en compte

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A défaut de figurer dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), la proportion femmes-hommes qui doit être prise en compte pour l’établissement des listes de candidatures est fixée par l’employeur au moment de l’établissement de la liste électorale, peu important les modifications qui pourraient intervenir sur celle-ci jusqu’au jour de l’élection.

La notion d’établissements distincts en matière de CSE : la saga continue !

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En principe, la loi prévoit que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’il existe au moins deux établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés, des CSE d’établissements ainsi qu’un CSE central d’entreprise sont constitués. Une rédaction manifestement imparfaite de la loi impose au juge de devoir régulièrement préciser les critères permettant la reconnaissance unilatérale par l’employeur de tels établissements.

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Les inspections trimestrielles : quelle utilité pour le CSE ?

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Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions, le comité social et économique est amené à procéder à des inspections. Fréquemment, les élus s’interrogent sur la finalité de cette prérogative et les moyens dont ils disposent pour la mener à bien. Nous vous proposons ici des pistes de réflexion afin d’optimiser vos inspections et de saisir l’importance qu’elles revêtent tant pour les salariés de l’entreprise que pour le CSE.

Réduction des mandats des anciennes instances : l’accord collectif prévoyant la mise en place du CSE réduit implicitement les mandats en cours

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Un accord qui prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE) à une certaine date a nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d’entreprise (CE) qui prennent fin au jour de la mise en place du CSE.

Liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux dans l’entreprise : possibilité d’une limitation en cas d’abus
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Si la liberté de circulation dans l’entreprise dont bénéficient les représentants du personnel et syndicaux est l’un des principes de base de l’exercice du mandat de représentation, le législateur puis les juges y ont apporté certaines modérations. La Cour de cassation est venue récemment compléter sa jurisprudence en la matière.

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Heures de délégation : leur utilisation doit se faire dans le cadre des missions liées au mandat de représentation

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L’utilisation des heures de délégation permet aux représentants du personnel et syndicaux d’exercer les missions qui sont les leurs. Si la prise de ces heures bénéficie d’une certaine liberté, leur utilisation doit nécessairement être en lien avec les prérogatives attachées au mandat. La Cour de cassation est venue rappeler ce principe central dans un arrêt en date du 13 janvier 2021.

Gestion des heures de délégation : 10 points importants à connaitre

Mise en place du comité social et économique : impact des dispositions l’instituant sur des accords antérieurs relatifs au comité de groupe
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Un accord sur la mise en place d’un comité de groupe, prévoyant que ses membres seraient désignés triennalement, parmi les élus aux comités d’entreprise, d’établissement ou délégations uniques du personnel entrant dans la composition du comité de groupe, est-il à remettre automatiquement en cause par l’effet du passage au CSE ?

Heures de délégation : l’indemnisation intégrale y compris pour les temps de trajet
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La prise des heures de délégation par les représentants du personnel présente des complexités en matière de paie. Comment doivent être rémunérées ces heures ? Et sont-elles à prendre en compte en matière de décompte des heures supplémentaires ? Un récent arrêt donne l’occasion d’éclaircir les règles relatives au temps de trajet accompli pour les besoins du mandat.

Gestion des heures de délégation : 10 points importants à connaitre