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Actualités "fonctionnement des rp"

Chaque institution représentative du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux et représentants de la section syndicale) répond à des règles de fonctionnement qui lui sont propres. Ces règles varient également en fonction de l'effectif de l'entreprise (+ ou - de 50 salariés).

Fonctionnement des RP : heures de délégation

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque institution représentative du personnel bénéficie d'un crédit d'heures. Seuls les membres du comité social et économique (CSE) bénéficient en principe d'un crédit d'heures dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Le nombre d'heures de délégation varie en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par convention ou accord collectif.

Autres moyens de fonctionnement des RP

L’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local pour permettre à ses membres de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales.

L’employeur doit également mettre à la disposition de chaque section syndicale et du CSE des panneaux d’affichage distincts.

La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP

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