Représentation du personnel

Votre thématique : " Fonctionnement des RP "

Fonctionnement des RP : heures de délégation

Chaque mandat est assorti d'un crédit d'heures au profit des titulaires. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Les heures de délégation varient en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par accord collectif ou usage.

Autres moyens de fonctionnement des RP

L’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise un local pour leur permettre de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc. L’utilisation d’un local commun par les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise est possible. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales. L’employeur doit également mettre à la disposition des représentants du personnel des panneaux d’affichage.

La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP

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Visuel heures supplémentaires à la une

Heures de délégation : leur utilisation doit se faire dans le cadre des missions liées au mandat de représentation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’utilisation des heures de délégation permet aux représentants du personnel et syndicaux d’exercer les missions qui sont les leurs. Si la prise de ces heures bénéficie d’une certaine liberté, leur utilisation doit nécessairement être en lien avec les prérogatives attachées au mandat. La Cour de cassation est venue rappeler ce principe central dans un arrêt en date du 13 janvier 2021.

Gestion des heures de délégation : 10 points importants à connaitre

Réduction des mandats des anciennes instances : l’accord collectif prévoyant la mise en place du CSE réduit implicitement les mandats en cours

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Un accord qui prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE) à une certaine date a nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d’entreprise (CE) qui prennent fin au jour de la mise en place du CSE.

Liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux dans l’entreprise : possibilité d’une limitation en cas d’abus
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Si la liberté de circulation dans l’entreprise dont bénéficient les représentants du personnel et syndicaux est l’un des principes de base de l’exercice du mandat de représentation, le législateur puis les juges y ont apporté certaines modérations. La Cour de cassation est venue récemment compléter sa jurisprudence en la matière.

Mise en place du comité social et économique : impact des dispositions l’instituant sur des accords antérieurs relatifs au comité de groupe
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Un accord sur la mise en place d’un comité de groupe, prévoyant que ses membres seraient désignés triennalement, parmi les élus aux comités d’entreprise, d’établissement ou délégations uniques du personnel entrant dans la composition du comité de groupe, est-il à remettre automatiquement en cause par l’effet du passage au CSE ?

Heures de délégation : l’indemnisation intégrale y compris pour les temps de trajet
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La prise des heures de délégation par les représentants du personnel présente des complexités en matière de paie. Comment doivent être rémunérées ces heures ? Et sont-elles à prendre en compte en matière de décompte des heures supplémentaires ? Un récent arrêt donne l’occasion d’éclaircir les règles relatives au temps de trajet accompli pour les besoins du mandat.

Gestion des heures de délégation : 10 points importants à connaitre
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BDES : ne pas vous la fournir peut coûter sa place au RH !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez accéder à une base de données économiques et sociales, plus couramment appelée BDES. Sinon il y a délit d’entrave à vos fonctions. Et cela peut même être un motif de sanction pour votre RH comme l’illustre une décision récente intéressante à lui montrer si rien ne bouge dans votre entreprise…

Absence d’organisation des élections du CSE : les employeurs face à un risque majeur de condamnation !
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Toute entreprise dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs doit organiser une élection des membres du comité social et économique. L’organisation de cette élection est une obligation légale. Si l’employeur manque à son obligation, il s’expose notamment à devoir verser des dommages-intérêts à tous ses salariés.

Visioconférence et conférence téléphonique : les mesures temporaires prolongées jusqu’au 1er juin 2021

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Une loi vient de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Toutes les mesures relatives à l’organisation des réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, qui devaient cesser au 16 février 2021, sont du coup prolongées.

CSE : optimiser vos pratiques pendant la crise sanitaire

Un protocole préélectoral peut-il exclure du processus électoral un salarié remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Certains salariés ne peuvent pas exercer un mandat de représentation soit car ils disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit car ils représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Mais dès lors qu'il remplit les conditions pour être électeur ou éligible, un salarié ne peut être exclu du processus électoral par un protocole préélectoral.

Utilisation des heures de délégation en dehors des horaires habituels de travail : une nécessité à justifier
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Classiquement, la prise des heures de délégation peut s’opérer en dehors des horaires habituels de travail du représentant du personnel. En effet, cela peut s’avérer nécessaire en raison de l’organisation du travail dans l’entreprise (horaires de nuit, travail d’équipes, etc.), afin de prendre contact avec les collègues. Pour autant, la Cour de cassation vient de préciser que la prise de ces heures de délégation doit être justifiée par des éléments tangibles pour en espérer le paiement, notamment lorsque le crédit d’heures est dépassé.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : quid de son application aux candidatures libres des élections professionnelles ?
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Alors que la Cour de cassation a dû se prononcer, à plusieurs reprises déjà, sur des problématiques traitant de l’application de la parité femme – homme sur les listes électorales, elle n’avait encore jamais eu l’occasion de statuer sur la transposition de cette disposition aux candidatures libres. C’est désormais chose faite depuis la fin d’année dernière.

Accès à la BDES : peut-il être limité en raison du contexte sanitaire ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Avec la crise du Covid-19, certaines des obligations propres aux relations entre employeur et élus du CSE ont été adaptées. Pour autant les consultations restent obligatoires et les informations nécessaires doivent toujours être mises à votre disposition via la BDES. Le télétravail n’est pas une excuse, vous devez pouvoir accéder à une BDES à jour.

Questions-réponses sur la BDES (octobre 2020)

Réunions du CSE : le déroulement par conférence téléphonique ou messagerie instantanée a été précisé

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Comme nous vous l’avions annoncé fin novembre, pendant la crise sanitaire, les réunions du CSE peuvent, sous certaines conditions, être organisées par le biais de conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Un décret détaille le déroulement de ces réunions.

Activités sociales et culturelles CSE : qui paie les frais d’envoi exceptionnel des cadeaux de fin d’année des salariés placés en télétravail ?
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’épidémie de Coronavirus crée chaque jour de nouveaux défis pour les entreprises. Certains, il est vrai, plus lourds que d’autres mais tous présentent un caractère exceptionnel nécessitant de trouver des réponses originales. C’est le cas d’une difficulté rencontrée par des comités sociaux et économiques (CSE) : comment absorber les surcoûts engendrés par la nécessité d’envoyer les cadeaux de fin d’année aux salariés ne pouvant plus se rendre dans les locaux de l’entreprise ?

Négociation du protocole d’accord préélectoral : informations pouvant être données pour le contrôle des effectifs

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Afin de permettre aux syndicats de contrôler la réalité de l’effectif de l’entreprise lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur est tenu de leur communiquer certaines informations. Le syndicat qui souhaite la remise de documents complémentaires doit établir qu’ils sont nécessaires au contrôle de l’effectif.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19-60.185

Heures de délégation : rappel des règles de paiement et de contestation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n°18-23.805

Transfert légal d’entreprise : sort des mandats des représentants du personnel

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Si la modification dans la situation juridique de l’employeur emporte des effets bien connus sur le plan des relations individuelles de travail, ceux engendrés dans le cadre des relations collectives, et pour lesquels la complexité est parfois sous-estimée, peuvent être source de contentieux notoires. Illustration par un arrêt du 1er juillet 2020 dans lequel la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le sort des mandats des représentants du personnel dans le cadre d’un transfert d’entreprise.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, n°19-11.875

Annulation de l’autorisation de licenciement : indemnisation du préjudice en cas de départ à la retraite

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite après avoir été licencié en vertu d’une autorisation administrative qui par suite a été annulée, vous pouvez prétendre à une indemnité afin de réparer le préjudice que vous avez subi. Quel est son montant ?

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n°17-31.291

Scrutin TPE : modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés viennent d’être modifiées par décret.

Scrutin TPE : données collectées par les services du ministère du Travail pour établir les listes électorales

Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE : un décret pour organiser le scrutin

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Conséquence inattendue de l’épidémie de Covid-19, le scrutin permettant de constater l’audience des organisations syndicales auprès des salariés employés dans des entreprises de moins de 11 salariés a été repoussé. Initialement prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020, ce vote est reporté au premier semestre de l’année 2021 (du 25 janvier au 7 février). Un décret a précisé les règles de dépôt des candidatures et organisé la propagande électorale.

Conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale