Représentation du personnel

Votre thématique : " Fonctionnement des RP "

Fonctionnement des RP : heures de délégation

Chaque mandat est assorti d'un crédit d'heures au profit des titulaires. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Les heures de délégation varient en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par accord collectif ou usage.

Autres moyens de fonctionnement des RP

L’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise un local pour leur permettre de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc. L’utilisation d’un local commun par les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise est possible. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales. L’employeur doit également mettre à la disposition des représentants du personnel des panneaux d’affichage.

La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP

Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme fonctionnement des RP. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Le bon fonctionnement de l’entreprise : un nouveau critère du droit du travail ?

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Le 25 janvier dernier, Robert Badinter a présenté au premier ministre les conclusions des travaux de la commission d’identification des principes essentiels du droit du travail. Le rapport énonce 61 principes définissant le cadre du droit du travail du XXIe siècle. L’article premier de ce rapport pose pour principe que des limitations peuvent être apportées aux libertés et droits fondamentaux si elles sont nécessitées par le bon fonctionnement de l’entreprise.

Délégation unique du personnel (DUP) : les modalités sont enfin connues !

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La loi Rebsamen a complétement modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés. Toutefois, les modalités de cette nouvelles DUP, en particulier le nombre d’élus et d’heures de délégation, restaient encore à fixer par décret. Ce texte est paru en mars, permettant l’entrée en vigueur des nouvelles DUP à partir du 25 mars 2016.

Le contrat de sécurisation professionnelle

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés d’entreprises de moins de 1000 salariés, licenciés économiques, de bénéficier de prestations d’accompagnement et d’un revenu de remplacement majoré. Confronté à un licenciement, le salarié va d’abord se tourner vers les représentants du personnel pour se faire conseiller quant à l’adhésion au CSP. Il est donc important de bien connaître ce dispositif favorable au salarié.

Que reste-t-il des obligations annuelles d’information-consultation du CE après la loi Rebsamen ?

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La loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen a réduit de façon substantielle les obligations des employeurs en matière d’information-consultation annuelle du comité d’entreprise, étant précisé que les consultations ponctuelles sont maintenues.

L’incidence de la suspension du contrat de travail sur le mandat

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Durant la suspension du contrat de travail, le salarié continue de faire partie de l’entreprise mais n’exécute plus son travail. La question qui se pose est alors de savoir si un salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif peut exercer son mandat et utiliser son crédit d’heures de délégation durant la suspension de son contrat de travail.

UES et représentation du personnel

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Lorsque plusieurs sociétés, juridiquement distinctes, présentent à la fois des liens économiques et des liens sociaux, la reconnaissance de leur unité économique et sociale (UES) permet de les considérer comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail. L’intérêt en est essentiellement le regroupement des effectifs pour la mise en place des instances représentatives du personnel.

Prise en compte des salariés mis à disposition pour les élections professionnelles

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Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l’effectif pour les élections professionnelles s’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an, fût-ce à temps partiel. Mais les salariés ne se rendant que de façon ponctuelle sur le site de la société restent exclus des effectifs.

Loi Rebsamen : 12 questions pour les RP

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La loi relative au dialogue social et à l’emploi est une loi qui a de gros impacts en droit du travail, et en particulier sur le rôle des représentants du personnel. Depuis sa publication au mois d’août, les Editions Tissot vous ont présenté les mesures importantes de la loi Rebsamen relatives aux représentants du personnel. Vous êtes donc à même de répondre au nouveau quizz des Editions Tissot : 12 questions pour les RP sur la loi Rebsamen.

Loi Rebsamen : retour sur les nouveautés relatives aux représentants du personnel

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Les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances sont profondément modifiés par la loi Rebsamen. Certaines mesures s’appliquent immédiatement, d’autres entreront en vigueur au 1er janvier 2016. Pour faire face à toutes ces nouveautés, nous vous proposons un article accompagné d’un dossier spécial.