Représentation du personnel

Votre thématique : " Fonctionnement des RP "

Fonctionnement des RP : heures de délégation

Chaque mandat est assorti d'un crédit d'heures au profit des titulaires. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Les heures de délégation varient en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par accord collectif ou usage.

Autres moyens de fonctionnement des RP

L’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise un local pour leur permettre de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc. L’utilisation d’un local commun par les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise est possible. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales. L’employeur doit également mettre à la disposition des représentants du personnel des panneaux d’affichage.

La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP

Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme fonctionnement des RP. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Le délit d’entrave : ce qui devrait changer

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Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi Macron, actuellement en examen au Parlement, prévoit que les sanctions pénales réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel, seront remplacées, dans certains cas, par des sanctions pécuniaires aggravées. De quoi s’agit-il ?

Accès aux activités sociales et culturelles : quels critères et conditions sont considérés comme discriminatoires ?

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Le CE a le droit de poser des conditions d’accès aux activités sociales et culturelles, mais gare à ce que ces critères ne soient pas discriminatoires ! Toute différence de traitement entre les salariés doit être fondée uniquement sur des raisons objectives et pertinentes.

La RSE, une nouvelle révolution industrielle

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La RSE est l’amélioration continue et volontaire des interactions de l’entreprise avec ses parties prenantes : actionnaires, partenaires commerciaux, pouvoirs publics, environnement, etc., mais aussi avec ses salariés, le capital humain qui en fait toute la fertilité. En cela, cette démarche est aussi l’affaire des partenaires sociaux tant pour veiller au respect des droits sociaux applicables, que pour encourager l’innovation et la loyauté de l’entreprise.

Bientôt une réforme pour le délit d’entrave ?

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Le mercredi 24 septembre 2014, le MEDEF présentait ses propositions en vue de créer un million d’emplois. Toutefois, en se penchant plus en détail sur ce nouveau projet « de modernisation pour réformer en profondeur les structures économiques et sociales de notre pays » et ainsi lever les freins à l’embauche, l’une des réformes prévues pourrait bien attirer votre attention, à vous, représentants du personnel. Même si elle est évoquée pour le moment de façon très succincte, elle ne pourra vous échapper : il s’agit de la réforme du délit d’entrave.

Je défends les souhaits des salariés lors de l’élaboration du plan de formation

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Publi-communiqué – L’employeur vous a communiqué un calendrier des prochaines réunions des représentants du personnel. Plusieurs réunions seront consacrées à la formation professionnelle. Le challenge que nous vous proposons de relever ce mois-ci est d’acquérir les compétences et les techniques permettant d’influer sur l’élaboration du plan de formation de votre entreprise.

L’employeur peut-il inscrire les formations CE dans le plan de formation ?

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La rémunération des participants étant maintenue, les formations CE représentent une dépense pour l’entreprise, qu’elle pourrait souhaiter inscrire dans son plan de formation afin de déduire les dépenses engagées au titre de la formation CE du montant de la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Comment calculer le budget des activités sociales et culturelles revenant à chaque comité d’établissement au sein d’une UES ?

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Dans les unités économiques et sociales (UES), la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles (ASC) du comité d’établissement doit être calculée à ce niveau. Sauf usage plus favorable, le taux légal ainsi déterminé est ensuite appliqué à chaque établissement.

NOUVEAUTE : Délégation unique du personnel

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La délégation unique du personnel a la particularité d’exercer à la fois les missions des délégués du personnel et celles du comité d’entreprise. Ce double rôle conduit les élus à exercer de larges prérogatives allant des missions de représentation aux missions de négociation. Il existe désormais une solution pour leur permettre de ne pas mélanger les actions à mener dans le cadre de leur double mission : opter pour la nouvelle documentation « Délégation unique du personnel » des Editions Tissot.