Représentation du personnel

Votre thématique : " Fonctionnement des RP "

Fonctionnement des RP : heures de délégation

Chaque mandat est assorti d'un crédit d'heures au profit des titulaires. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Les heures de délégation varient en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par accord collectif ou usage.

Autres moyens de fonctionnement des RP

L’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise un local pour leur permettre de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc. L’utilisation d’un local commun par les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise est possible. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales. L’employeur doit également mettre à la disposition des représentants du personnel des panneaux d’affichage.

La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP

Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme fonctionnement des RP. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Quelle rémunération pour les heures de délégation prises pendant un arrêt maladie ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le crédit d’heures, également appelé heures de délégation, correspond au temps dont dispose un représentant du personnel pour exercer sa mission. Sa particularité est qu’il est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Mais que deviennent ces heures lorsque le représentant du personnel est malade ?

Le CE et ses experts

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Pour l’aider à remplir ses attributions économiques et même à réaliser ses propres travaux, le comité d’entreprise peut avoir recours à trois types d’expert : l’expert-comptable, l’expert technique et l’expert libre. Chacun répond à une mission bien spécifique. Voici une synthèse du rôle, des moyens et des obligations de chacun.

Extrait de délibération du comité d’entreprise pour la désignation d’un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement

La signature du PV de réunion par l’employeur est-elle impérative ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Toutes les séances du comité d’entreprise doivent être consignées dans un procès-verbal et résumant l’ensemble des discussions, des positions prises par les divers intervenants et des décisions éventuellement arrêtées. Quel est le pouvoir du président sur ce procès-verbal ? Doit-il y apposer sa signature ?

Dans quel délai l’avis du CE doit-il être rendu suite à l’information préalable par l’employeur ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Selon le Code du travail, l’exercice des « attributions consultatives » du CE se traduit par l’adoption d’un avis du CE. L’avis du CE marque donc la fin de sa consultation sur un sujet particulier figurant à l’ordre du jour.

Les réunions du comité d’entreprise : 4 questions/réponses

Le prêt de main d’oeuvre

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les entreprises confrontées à un besoin ponctuel de salariés peuvent avoir recours au prêt de main-d’oeuvre. Pourtant, initialement, et c’est toujours la règle de principe, la loi a interdit les opérations de prêts de main-d’oeuvre. En effet, le recours au prêt de main-d’oeuvre est souvent utilisé par des employeurs afin d’échapper à leurs obligations.

Le CE peut-il obtenir l’annulation d’une consultation qui s’est mal passée ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE a droit à des consultations par le président, certaines d’entre elles à une périodicité définie par la loi, d’autres de manière préalable à la mise en œuvre d’un projet de l’employeur. Ces consultations du CE sont encadrées, quant à leur déroulement et leur qualité, par des règles juridiques.

Le droit d’alerte : quand et comment l’exercer

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise qui a « connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » peut exercer son droit d’alerte et faire appel à un expert. La loi, cependant, reste imprécise quant à la nature exacte de ces faits préoccupants. Ainsi, le CE est seul juge des faits susceptibles de mettre en péril l’entreprise et son emploi, il dispose donc d’une grande liberté d’appréciation.