Représentation du personnel

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Fonctionnement des RP : heures de délégation

Chaque mandat est assorti d'un crédit d'heures au profit des titulaires. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Les heures de délégation varient en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par accord collectif ou usage.

Autres moyens de fonctionnement des RP

L’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise un local pour leur permettre de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc. L’utilisation d’un local commun par les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise est possible. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales. L’employeur doit également mettre à la disposition des représentants du personnel des panneaux d’affichage.

La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP

Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme fonctionnement des RP. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

La délégation unique du personnel : missions et moyens

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Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise a la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), plutôt que de mettre en place à la fois des délégués du personnel et un comité d’entreprise. Les membres élus exerceront les attributions de ces deux institutions. Vaste programme !

Élections des représentants du personnel : les points à surveiller

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Votre mandat de représentant du personnel arrive bientôt à son terme et votre employeur est sur le point de relancer le processus électoral ? Soyez vigilants, car beaucoup de choses ont changé dans l’organisation des élections professionnelles, surtout depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008. Voici quelques points à surveiller pour l’organisation des élections.

Ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires ou postaux

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Ouvrir un compte bancaire ou postal est l’une des premières démarches à réaliser, pour permettre au comité d’entreprise de gérer les fonds dont il dispose et de mener à bien ses activités. Mais beaucoup de questions se posent : est-il préférable d’ouvrir un ou plusieurs comptes ? Qui signera les chèques ? Etc. Voici quelques éléments de réponses.

Heures de délégation : à quel moment les prendre ?

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Les représentants du personnel titulaires disposent d’un certain nombre d’heures par mois pour pouvoir exercer leurs missions. C’est ce que l’on appelle le crédit d’heures, ou heures de délégation. Quelles sont les règles qui s’appliquent pour l’utilisation de ces heures ? Le crédit peut-il être dépassé quand les circonstances l’exigent ?

Démission d’un salarié : saurez-vous répondre à toutes ses questions ?

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Un salarié vient vous voir car il a trouvé un poste dans une autre entreprise et il doit démissionner. Il se pose des questions sur la façon de procéder : qui informer et comment ? Dans quel délai ? Peut-il négocier une diminution, voire une dispense de préavis ? Il a besoin de vous, mais avez-vous toutes les réponses à ses questions ?

Chômage partiel : le contingent de 1.000 heures est prolongé en 2010

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Pour faire face à certaines situations exceptionnelles, notamment à des difficultés économiques, un employeur peut être amené à mettre ses salariés en chômage partiel. L’indemnisation des salariés est alors assurée en partie par l’État, dans la limite d’un contingent d’heures annuel. Pour 2010, ce contingent est maintenu à 1.000 heures.

Visite de reprise : le point sur les obligations de l’employeur

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Après certaines absences liées à l’état de santé du salarié, l’employeur doit organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail. Savez-vous pour quels types d’absence cette visite doit être organisée ? Un salarié absent pour cause de grippe A, par exemple, est-il concerné ? Que risque un employeur qui ne respecte pas cette obligation ?

Reconnaissance d’une maladie professionnelle : l’exposition au risque doit être « habituelle »

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Pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle, il faut que les travaux qui en sont à l’origine aient été effectués de manière habituelle par le salarié. Cette exigence n’implique cependant pas que ces travaux aient pris une part prépondérante dans l’activité du salarié.

Grippe A : comment préparer l’entreprise au risque de pandémie grippale ?

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Protéger les salariés contre la grippe A, organiser l’activité de l’entreprise malgré un taux d’absentéisme élevé, etc. Anticiper toutes ces mesures de prévention pour faire face à la pandémie de grippe A demande de l’organisation. Les Editions Tissot vous proposent un dossier spécial « grippe A en entreprise ».

Petite chronologie juridique d’une restructuration (1/2)

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La réorganisation d’une entreprise se traduit par des mutations géographiques et/ou professionnelles. Celles-ci peuvent s’inscrire dans différents cadres juridiques, dont celui du licenciement pour motif économique (LME) lorsque la réorganisation conduit au départ de salariés appartenant aux catégories professionnelles touchées.

Elections professionnelles : une candidature même tardive peut être valable

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En l’absence de protocole d’accord préélectoral, la date limite pour le dépôt des listes de candidats lors des élections professionnelles peut être déterminée par l’employeur. Dans ce cas, la possibilité pour l’employeur de refuser une candidature tardive ne peut être admise que pour des nécessités d’organisation du vote.

L’impact des réorganisations sur la représentation des salariés

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Les réorganisations (ou restructurations) sont souvent un mode de gestion permanent, d’autant que la « crise économique » est souvent, avec un certain opportunisme, invoquée. A côté des enjeux liés à l’emploi et aux conditions de travail, elles sont parfois également de nature à perturber la représentation des salariés : sa composition, son périmètre, voire son existence même, à un moment où l’expression et la prise en compte de l’intérêt des salariés sont particulièrement cruciales.