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Actualités "négociations collectives"

Il est possible de négocier des accords d’entreprise alors qu’il n’existe pas de DS dans l’entreprise. Les membres du CSE, éventuellement mandatés, un salarié mandaté, voire un représentant de la section syndicale (RSS) peut également participer à la négociation collective. Les salariés peuvent également être consultés sur un projet d'accord dans certains cas.

La négociation collective en présence d’un délégué syndical (DS)

Dès lors qu’il y a au moins un délégué syndical désigné dans l’entreprise ou l’établissement, la négociation collective se déroule obligatoire avec ce représentant.

La négociation collective en l’absence de délégué syndical (DS)

Les modalités de négociation dépendent de l'effectif habituel de l'entreprise :

- effectif inférieur à 11 salariés : l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés. Le personnel sera ensuite consulté sur le projet d'accord ;

- effectif compris entre 11 et 50 salariés : les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, soit par un ou des membres titulaires du CSE. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés et qui ne comportent pas de CSE, l'accord pourra être conclu dans les conditions applicables aux entreprises de moins de 11 salariés ;

- effectif supérieur à 50 salariés : l'employeur peut négocier avec les membres du CSE mandatés, à défaut avec les membres du CSE non mandatés, ou à défaut encore avec un ou plusieurs salariés mandatés.

Selon les modalités de conclusion de l'accord d'entreprise, il ne pourra pas porter sur n'importe quel thème. Et différentes conditions seront requises pour garantir la validité de l'accord : approbation par les salariés, conditions de représentativité électorale, etc.

Les dernières nouvelles sur le thème négociations collectives

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  • BDESE : peut-elle être écartée par accord ?

    Publié le 15/10/2021 à 05:07.
    Vous pouvez être amené à négocier sur la BDESE (qui remplace la BDES depuis le 25 août 2021), notamment sur son fonctionnement et son contenu. Mais est-il possible de négocier pour rester sous le format BDES ?
  • Extension de l’ANI sur le télétravail : une bonne nouvelle pour le CSE ?

    Extension de l’ANI sur le télétravail : une bonne nouvelle pour le CSE ?

    Publié le 21/04/2021 à 07:36, modifié le 23/04/2021 à 11:27.
    L’ANI sur le télétravail vient d’être étendu à une réserve près concernant les frais professionnels. Cet accord privilégie le dialogue social au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre du télétravail. Allez-vous pouvoir vous appuyer sur cette extension pour agir ?
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