Représentation du personnel

Votre thématique : " Négociations collectives "

Il est possible de négocier des accords d’entreprise alors qu’il n’existe pas de DS dans l’entreprise. Les élus du personnel, un salarié mandaté, voire un représentant de la section syndicale (RSS) peut également participer la négociation collective.

La négociation collective en présence d’un délégué syndical (DS) 

Dès lors qu’il y a au moins un délégué syndical désigné dans l’entreprise ou l’établissement, la négociation collective se déroule obligatoire avec ce représentant.

La négociation collective en l’absence de délégué syndical (DS) 

Dans les entreprises de moins de 200 salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l’absence de DS, les élus du personnel (comité d’entreprise, délégation unique du personnel ou délégué du personnel) peuvent jouer un rôle limité dans la négociation collective.  

Les salariés mandatés peuvent également jouer un rôle dans la négociation collective dans les entreprises de plus de 11 salariés. L’entreprise ne doit pas être couverte par un accord de branche étendu prévoyant des règles en matière de négociation collective en l’absence de délégué syndical.  

Les dernières nouvelles sur le thème négociations collectives

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Accord sur le télétravail : quel est le rôle des représentants du personnel ?
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Publié le par dans Négociations collectives.

La négociation sur le télétravail a abouti à un accord national interprofessionnel ouvert à la signature. Cet accord privilégie le dialogue social au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre du télétravail. Mais concrètement comment les représentants du personnel peuvent-ils peser sur le sujet ?

Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail

La négociation d’un accord dans le cadre d’un PSE

Publié le par dans Négociations collectives.

Les circonstances sanitaires, l’évolution des métiers et de la technologie risquent d’entraîner un bouleversement du marché du travail. L’évolution des compétences va certainement provoquer une profonde réorganisation des entreprises. Et, compte tenu des difficultés économiques et sanitaires, les partenaires sociaux vont être amenés à se rencontrer pour négocier des plans de sauvegarde l’emploi, communément appelé « plans sociaux ». Il s’agit alors d’une négociation difficile qu’il convient d’appréhender pour en mesurer les enjeux et adopter des stratégies adaptées.

Licenciement économique : toutes les procédures résumées en étapes clés
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Extension du travail à distance : opportunité ou nécessité à inscrire dans le cadre du dialogue social ?
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Publié le par dans Négociations collectives.

Si la notion de « télétravail » ne datait pas d’hier, force est de constater que ce mode d’organisation du travail n’était pas pour autant démocratisé ; un bon nombre de collaborateurs ayant été « plongés dans le grand bain » post déclenchement de la phase 3 de l’épidémie de la Covid-19 en date du 14 mars 2020. Mais comment tirer profit de cette expérience, certes brutale, mais ne semblant pas déplaire à ce public de « nouveaux » télétravailleurs ?

Négociation avec les élus CSE dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés sans DS : c’est bien possible !

Publié le par dans Négociations collectives.

Un syndicat avait demandé en justice l’annulation des règles permettant aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical de négocier un accord d’entreprise avec un élu CSE plutôt qu’avec un salarié mandaté. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi.

Accords de groupe : à défaut de mention expresse de son périmètre, l’accord ne s’applique pas aux filiales de la société mère

Publié le par dans Négociations collectives.

Une convention ou un accord de groupe doit fixer son champ d’application c’est à dire tout ou partie des entreprises du groupe. Peut-on considérer qu’un accord signé par le DRH groupe faisant référence aux salariés du groupe est un accord de groupe applicable à l’ensemble de ses filiales ? La réponse est non.

Base de données des accords collectifs : un accès au droit conventionnel « opacifié » ?

Publié le par dans Négociations collectives.

S’il est louable de pourvoir au renforcement de l’accès au droit conventionnel en ayant rendu obligatoire la publication de tous les accords collectifs sur une base de données nationale mise en ligne sur Légifrance, les ajustements portés par suite par la loi de ratification constituent-ils un frein ?

Révision et dénonciation des accords collectifs et garantie de rémunération : précisions apportées par la loi de ratification

Publié le par dans Négociations collectives.

Les ordonnances Macron ont été modifiées et précisées à de nombreuses reprises. Après le décret et les modifications de « l’ordonnance balai », c’est au tour de la loi de ratification de venir préciser certains points. Les conditions de révision et de dénonciation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés, ainsi que la garantie de rémunération en cas de dénonciation d’un accord en font partie.

Création d’un accord dit de performance collective : primauté de la norme négociée sur le « socle » contractuel au service de l’emploi

Publié le par dans Négociations collectives.

L’une des ordonnances Macron a parachevé la mise en place d’un principe de modification du contrat de travail par accord collectif concernant, plus particulièrement, l’aménagement de la rémunération, la durée du travail ainsi que les conditions de mobilité interne et ce, par l’instauration d’un accord de performance collective en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ?

Publié le par dans Négociations collectives.

Créée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permet de rompre des contrats de travail de manière négociée en excluant tout licenciement. Le 14 février dernier, le parcours législatif du projet de loi de ratification des ordonnances Macron s’est achevé. Ce projet de loi, aujourd’hui soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, apporte quelques précisions à propos la rupture conventionnelle collective.

Accords emploi : conséquences du refus de la modification du contrat de travail

Publié le par dans Négociations collectives.

Souhaitant s’adapter à leur environnement économique, les employeurs peuvent négocier et conclure des accords dont la mise en œuvre a une incidence directe sur le contrat de travail. Afin d’uniformiser le régime qui leur est applicable, les ordonnances Macron sont venues fusionner les quatre types d’accords portant sur l’emploi. Dans quelle mesure la conclusion de tels accords impacte-t-elle les relations contractuelles?

Renforcement de la négociation collective : nouveau régime applicable

Publié le par dans Négociations collectives.

Un décret vient préciser les dispositions relatives au renforcement de la négociation collective issues des ordonnances Macron. Les domaines et la périodicité des négociations obligatoires professionnelles, de branche ou d’entreprise sont ainsi concernés par ces nouvelles dispositions. Quelles sont les principales mesures impactées ?

Ordonnances sur la réforme du Code du travail : les mesures envisagées pour permettre la conclusion d’accords collectifs en l’absence de délégué syndical

Publié le par dans Négociations collectives.

Afin de renforcer la négociation collective, l’une des ordonnances présentées le 31 août 2017 comprend un ensemble de dispositions permettant la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Les règles envisagées varient en fonction de la taille de l’entreprise, et selon qu’il existera ou non des membres élus au nouveau comité social et économique (CSE).

Négociation collective : qui peut s’opposer à un accord d’entreprise ?

Publié le par dans Négociations collectives.

Les conditions de validité des accords collectifs sont encore en grande partie régies par les dispositions antérieures à la loi travail d’août 2016. Elles subordonnent la validité de l’accord à l’absence d’opposition d’organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. L’opposition de ces syndicats peut désormais être notifiée par voie électronique.

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Les conditions de validité des accords collectifs sont encore en grande partie régies par les dispositions antérieures à la loi travail d’août 2016. Elles subordonnent la validité de l’accord à l’absence d’opposition d’organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. L’opposition de ces syndicats peut désormais être notifiée par voie électronique.