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Actualités "négociations collectives"

Il est possible de négocier des accords d’entreprise alors qu’il n’existe pas de DS dans l’entreprise. Les élus du personnel, un salarié mandaté, voire un représentant de la section syndicale (RSS) peut également participer la négociation collective.

La négociation collective en présence d’un délégué syndical (DS)

Dès lors qu’il y a au moins un délégué syndical désigné dans l’entreprise ou l’établissement, la négociation collective se déroule obligatoire avec ce représentant.

La négociation collective en l’absence de délégué syndical (DS)

Dans les entreprises de moins de 200 salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l’absence de DS, les élus du personnel (comité d’entreprise, délégation unique du personnel ou délégué du personnel) peuvent jouer un rôle limité dans la négociation collective.

Les salariés mandatés peuvent également jouer un rôle dans la négociation collective dans les entreprises de plus de 11 salariés. L’entreprise ne doit pas être couverte par un accord de branche étendu prévoyant des règles en matière de négociation collective en l’absence de délégué syndical.

Les dernières nouvelles sur le thème négociations collectives

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  • BDESE : peut-elle être écartée par accord ?

    Publié le 15/10/2021 à 05:07.
    Vous pouvez être amené à négocier sur la BDESE (qui remplace la BDES depuis le 25 août 2021), notamment sur son fonctionnement et son contenu. Mais est-il possible de négocier pour rester sous le format BDES ?
  • Extension de l’ANI sur le télétravail : une bonne nouvelle pour le CSE ?

    Extension de l’ANI sur le télétravail : une bonne nouvelle pour le CSE ?

    Publié le 21/04/2021 à 07:36, modifié le 23/04/2021 à 11:27.
    L’ANI sur le télétravail vient d’être étendu à une réserve près concernant les frais professionnels. Cet accord privilégie le dialogue social au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre du télétravail. Allez-vous pouvoir vous appuyer sur cette extension pour agir ?
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