Représentation du personnel

Votre thématique : " Négociations collectives "

Il est possible de négocier des accords d’entreprise alors qu’il n’existe pas de DS dans l’entreprise. Les élus du personnel, un salarié mandaté, voire un représentant de la section syndicale (RSS) peut également participer la négociation collective.

La négociation collective en présence d’un délégué syndical (DS) 

Dès lors qu’il y a au moins un délégué syndical désigné dans l’entreprise ou l’établissement, la négociation collective se déroule obligatoire avec ce représentant.

La négociation collective en l’absence de délégué syndical (DS) 

Dans les entreprises de moins de 200 salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l’absence de DS, les élus du personnel (comité d’entreprise, délégation unique du personnel ou délégué du personnel) peuvent jouer un rôle limité dans la négociation collective.  

Les salariés mandatés peuvent également jouer un rôle dans la négociation collective dans les entreprises de plus de 11 salariés. L’entreprise ne doit pas être couverte par un accord de branche étendu prévoyant des règles en matière de négociation collective en l’absence de délégué syndical.  

Les dernières nouvelles sur le thème négociations collectives

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La dénonciation des accords collectifs et ses conséquences

Publié le par dans Négociations collectives.

La loi travail a apporté son lot de nouveautés dans les relations de travail. Sujet méconnu mais fondamental dans la négociation collective, la dénonciation des accords collectifs a connu de profonds bouleversements depuis l’entrée en vigueur de cette loi. L’occasion pour nous de nous pencher sur cette procédure et ses conséquences sur les avantages conventionnels des salariés.

La négociation annuelle obligatoire en 2017

Publié le par dans Négociations collectives.

La loi Rebsamen a apporté des modifications conséquentes dans le fonctionnement des relations collectives de travail. Parmi ces changements, la négociation annuelle obligatoire (NAO) d’entreprise, remodelée dans le contenu de ses thématiques. Quels sont les grands principes de la NAO en 2017 ?

Loi Rebsamen : les mesures relatives aux représentants du personnel

Comprendre la hiérarchie des normes pour mieux comprendre la loi travail

Publié le par dans Négociations collectives.

C’est sur l’article 8 de la loi travail qu’a porté l’essentiel des contestations. En cause, l’inversion de la hiérarchie des normes sur la durée du travail et la prééminence de l’accord d’entreprise ou d’établissement. La loi étant entrée en vigueur, il est important de bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matière de temps de travail.

Négociation d’un accord avec les représentants élus du personnel en l’absence de délégués syndicaux

Publié le par dans Négociations collectives.

La négociation des conventions ou des accords d’entreprise est, on le sait, le domaine réservé des organisations syndicales représentatives en la personne de leur délégué syndical. Le législateur a cependant prévu des modalités de négociation dérogatoires en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement. La loi Rebsamen en a simplifié les dispositions.

Bien mener la NAO dans l’entreprise

Publié le par dans Négociations collectives.

Le droit à la négociation collective se concrétise notamment par une obligation légale de négocier chaque année dans l’entreprise. Créée en 1982, cette obligation annuelle portait au départ sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Depuis, le domaine de la négociation annuelle obligatoire (NAO) a été étendu.

Nouvelles technologies : règles et limites posées par la CNIL

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les nouvelles technologies s’immiscent de plus en plus dans l’entreprise. Développées initialement au profit de la réalisation du travail (l’ordinateur est devenu l’outil de travail le plus répandu), elles connaissent aujourd’hui un développement considérable à des fins de surveillance, de contrôle et d’évaluation des salariés.

Négociation du protocole préélectoral : sanctions en cas de défaut d’affichage

Publié le par dans Négociations collectives.

Le défaut d’affichage invitant les syndicats à la négociation du protocole préélectoral affecte par nature la validité des élections. Toutefois, un syndicat qui a signé le protocole ou présenté des candidats sans émettre de réserves, n’est pas autorisé à se prévaloir de cette irrégularité.

Emploi des seniors : une nouvelle dynamique ?

Publié le par dans Négociations collectives.

Les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou établir un plan d’action portant sur l’emploi des salariés âgés, sous peine d’être sanctionnées financièrement. Comment répondre à cette obligation ? Quelles opportunités présente-t-elle pour les représentants du personnel ?

Un licenciement économique n’a pas à être précédé de négociations sur la GPEC

Publié le par dans Négociations collectives.

Le comité d’entreprise (CE) doit être consulté sur tout projet de licenciement économique. La procédure ne peut pas être déclarée irrégulière au motif que l’employeur n’a pas préalablement consulté le CE sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications, ni engagé une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Apprentissage : la convention collective Syntec améliore leur salaire

Publié le par dans Négociations collectives.

Le salaire minimum des apprentis est fixé par le Code du travail. Son montant est déterminé en fonction de l’âge du salarié et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage. Consultez toutefois votre convention collective, elle peut fixer une meilleure rémunération. Exemple de la convention collective Syntec à partir du 1er juin 2009.