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Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire, une ordonnance vient de prolonger la possibilité d’imposer aux salariés protégés leur placement en activité partielle. Un décret devra fixer la date de fin d’application de cette mesure, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2022.

Outre son droit à réintégration, le salarié protégé dont le licenciement est intervenu sans autorisation ou après annulation de celle-ci, bénéficie d’une indemnisation liée à son éviction de l’entreprise et donc de son mandat. L’arrêt ici analysé nous permet de revenir sur la question de la période de référence indemnisable.

Un salarié protégé qui participe à une grève dans l’entreprise est doublement protégé : du fait de son mandat et du fait de la législation protectrice liée au droit de grève. Pour autant tout ne lui est pas permis, et comme tout salarié, la faute lourde intervenant au cours d’une grève peut justifier son licenciement.

Lorsqu’un représentant du personnel ne bénéficie pas, pendant plusieurs années, d’entretiens individuels prévus dans différents accords, cela peut constituer une discrimination interdite.

En cas de violation par l’employeur du statut protecteur, le salarié protégé peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Petite piqûre de rappel de la Cour de cassation sur les notions de réintégration du salarié protégé et des effets juridiques de la résiliation judiciaire sollicité par celui-ci : licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ?

Votre appartenance ou votre activité syndicale peut conduire votre employeur à prendre des mesures défavorables à votre encontre. Or, il n’est pas toujours aisé de démontrer la réalité de cette discrimination. Une nouvelle décision nous donne l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de charge de la preuve de la discrimination syndicale.

Vous devez pouvoir vous présenter librement aux élections professionnelles. Pour se faire, la réglementation accorde aux candidats la même protection contre le licenciement que celle accordée aux élus. A défaut l’employeur prend le risque de voir le licenciement annulé et d'être contraint de réintégrer le salarié protégé. La Cour de cassation a récemment confirmé sa jurisprudence sur ce point tout en précisant les modalités de l’offre de réintégration.

La protection conférée par la loi au salarié protégé s’applique tant durant l’exécution du contrat de travail qu’à l’occasion de sa rupture. La présente affaire, qui apporte des précisions quant à l’annulation de l’autorisation de licencier, permet également de remettre en lumière certains points de procédure applicables à la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé.

Dès lors que le licenciement d’un salarié protégé est notifié, il ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur, sans l’accord du salarié. Le refus de l’inspection du travail d’examiner la demande d’autorisation de licenciement réalisée a posteriori constitue une décision administrative qui s’impose au juge judiciaire.

Les élus du personnel doivent pouvoir circuler librement dans l’entreprise. Mais cette règle s’applique-t-elle toujours de la même façon pendant la crise sanitaire ? Et quid d’un élu qui serait en activité partielle ?

Si le Code du travail acte de la nécessité pour l’employeur d’obtenir une autorisation de l’inspection du travail pour le licenciement d’un délégué syndical durant les 12 mois suivant la cessation de ses fonctions, s’agit-il vraiment d’une solution universelle ?

En tant qu’élu du personnel, vous bénéficiez de dispositions protectrices pendant le licenciement. Mais celles-ci ne sont pas forcément faciles à mettre en œuvre en période de crise sanitaire. Des assouplissements ont-ils été annoncés ?

La protection contre le licenciement que la loi confère au titulaire d’un mandat de délégué syndical ne dispose pas d’une portée infinie. Outre les durées légales dans lesquelles il est enfermé, ce régime protecteur implique, pour celui qui entend s’en prémunir, d’apporter la preuve de sa désignation. Dans ce registre, la jurisprudence fait état d’une certaine souplesse dans l’admissibilité des modes de preuve, surpassant largement les seules formalités légales de désignation.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement. Cela signifie que votre employeur, pour pouvoir vous licencier doit obtenir l’autorisation de la part de l’inspection du travail. En cas de licenciement pour motif économique, l’autorité administrative contrôle la réalité des faits et l'absence de lien entre le mandat et la demande de licenciement pour motif économique. Jusqu’à où s’étend ce contrôle dès lors que l’entreprise appartient à un groupe ?

La rémunération d’un salarié protégé doit être maintenue tant que l’inspection du travail ne s’est pas prononcée sur la demande d’autorisation de licenciement. Lorsque cette demande est autorisée puis annulée par le juge administratif, le salarié peut prendre acte de la rupture si son employeur refuse de le réintégrer. La prise d’acte devient toutefois sans effet si en appel, le jugement est annulé.

En raison du contexte pandémique, de nombreuses entreprises sont contraintes de fermer temporairement leur établissement (ou une partie) ou de réduire l’horaire de travail de leurs salariés. Afin d’éviter de licencier, elles mettent en place le dispositif de chômage partiel. Ce dispositif s’impose-t-il à vous ? Deux situations sont à distinguer. La réponse ne sera pas la même selon que l’activité partielle est individualisée ou non.

La suspension des processus électoraux en raison de l’épidémie de Covid-19 proroge les mandats des représentants du personnel et la durée de la protection dont ils bénéficient. Les délais dont l’administration dispose pour se prononcer sur une demande de rupture d’un contrat de travail d’un salarié protégé sont suspendus.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur contre le licenciement. Cette protection s’applique également si vous candidatez aux élections professionnelles. Se pose alors la question de connaître son point de départ notamment lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre.

Les salariés titulaires d’un mandat de représentation, au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, jouissent à ce titre d’une protection contre le licenciement. Dès lors, la rupture ou le transfert de leur contrat de travail suppose l’intervention de l’autorité administrative. En effet, il convient de s’assurer que ces salariés ne sont pas victimes de mesures de rétorsion ou de discrimination. Dans un guide publié sur son site Internet, le ministère du Travail fait le point sur les modalités de cette intervention.

Certains salariés jouissent d’un statut protecteur contre les ruptures de leur contrat de travail parce qu’ils exercent, ou ont exercé, un mandat représentatif. Une autorisation administrative est alors requise si l’employeur envisage de les licencier. C’est votre cas, si vous êtes délégués du personnel (ou désormais membres élus du CSE) pendant toute la durée de votre mandat, additionnée de six mois. Des difficultés d’application peuvent apparaitre lorsque la fin de la période de protection est concomitante à l’engagement d’une procédure de licenciement.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de qualification, de classification ou de promotion professionnelle en raison notamment de ses activités syndicales. Dans l’hypothèse d’une éventuelle discrimination, le salarié doit juste présenter des éléments de fait et l’employeur doit ensuite se justifier.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu, à l’initiative du salarié, par la voie de la résolution judicaire encore appelée, résiliation judiciaire. Ce mode de rupture concerne aussi les salariés titulaires d’un mandat. Les conséquences seront appréciées strictement. Explications.

Le salarié protégé ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail est fondé à solliciter la nullité de son licenciement, quand bien même le ministre du Travail aurait, postérieurement à celle-ci, annulé le refus d’autorisation du licenciement prononcé par l’inspecteur du travail.

L’employeur qui souhaite modifier les conditions de travail d’un représentant du personnel, doit au préalable recueillir son accord exprès. Il ne peut pas forcer la modification.

La rupture de la relation contractuelle d’un salarié protégé à l’initiative de l’employeur suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation doit être sollicitée préalablement à l’arrivée au terme du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé.

Le représentant de section syndicale (RSS) licencié en violation de son statut protecteur a droit à une indemnisation dont le montant correspond à la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois.

Le salarié protégé dont l’autorisation de rupture conventionnelle donnée par l’inspection du travail est annulée doit bénéficier d’une réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Le statut protecteur contre le licenciement est accordé aux titulaires de mandats représentatifs dans l’entreprise ou de mandats extérieurs. Parmi les bénéficiaires, figurent les délégués syndicaux, y compris à l’issue de leurs fonctions.

Avant de proposer un reclassement à un salarié inapte, l’employeur doit consulter les DP ou le CSE sur les postes de reclassement. Mais quel est l’impact d’une erreur dans la procédure de consultation des élus sur le licenciement du salarié et particulièrement sur l’autorisation de licencier de l’inspection du travail lorsque le salarié dispose du statut de salarié protégé ?