Actualités "protection des rp"
Les représentants du personnel peuvent s'exposer à des représailles de l'employeur en raison du mandat qu'ils exercent. Pour les en préserver, ils bénéficient d'une protection particulière dans le cadre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail.
Champ de la protection
L'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat ni aucun changement de ses conditions de travail à un salarié protégé. Il doit pour cela solliciter et obtenir son accord exprès.
Pour licencier un représentant du personnel, l’employeur doit suivre une procédure particulière. Après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, il doit ainsi :
- consulter le CSE sur le projet de licenciement des membres du CSE (et des représentants syndicaux au CSE et représentants de proximité) si l'entreprise a au moins 50 salariés ;
- solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Elle contrôle le respect de la procédure applicable, la réalité du motif invoqué et l’absence de lien avec le mandat du RP.
Durée de la protection des RP
Les membres du CSE bénéficient d'une protection dès leur candidature aux élections, voire même dès la demande d'organisation d'élections dans certaines conditions. Ils sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ou de l'existence du CSE. Et jusqu'à 6 mois après.
Les délégués syndicaux et représentants de la section syndicale sont pour leur part protégés à compter de la notification de leur désignation à l'employeur. Et jusqu'à 12 mois après le terme de leur mandat sous réserve qu'il ait été exercé pendant au moins 1 an.
La source d'information au sujet du thème protection des RP
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Assistance d’un salarié pendant un entretien préalable : pouvez-vous exiger de votre employeur un remboursement des éventuels frais de déplacement ?
Publié le 15/09/2023 à 10:22.Un représentant du personnel qui assiste un salarié lors d’un entretien préalable peut avoir des frais de déplacement. Peut-il demander à l’employeur de rembourser ces frais ou faut-il utiliser son crédit d’heures de délégation ?
Salarié protégé : réintégration et remboursement des indemnités de rupture
Publié le 11/08/2023 à 08:31.L’annulation du licenciement du salarié protégé qui demande sa réintégration n’est pas sans conséquences sur le traitement des indemnités de rupture éventuellement perçues par celui-ci dans les suites de la notification de la rupture. La présente affaire donne l’occasion à la Cour de cassation de le rappeler.
Litige avec un salarié protégé : la compétence du juge judiciaire commence là où celle du juge administratif s’arrête
Publié le 07/07/2023 à 08:09.Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Mais comment s’articule ce principe de séparation des pouvoirs dans le cadre d’un litige intéressant le droit du travail et plus particulièrement le cas d’un salarié protégé ?
Licenciement d’un salarié protégé : le juge judiciaire peut rechercher la cause de l’inaptitude justifiant la rupture du contrat
Publié le 16/06/2023 à 08:19.Lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié protégé, il doit obligatoirement formuler une demande d’autorisation préalable auprès de l’administration du travail (DREETS). Dans certains cas, des éléments complémentaires viennent complexifier l’opération. La Cour de cassation nous en donne ici un exemple avec le cas d’une salariée protégée licenciée pour inaptitude.
Discrimination syndicale : communication possible des bulletins de paie d’autres salariés pour l’établir
Publié le 16/06/2023 à 07:22.La Cour de cassation vient de nouveau d’admettre que des salariés qui se plaignent d’une inégalité salariale ou d’une discrimination puissent obtenir communication de bulletins de paie d’autres salariés. Il s’agissait cette fois de plusieurs salariés ayant des mandats d’élus ou syndicaux qui estimaient que leur salaire n’avait pas évolué et qu’ils avaient été discriminés.
- QUESTION, RÉPONSE
Le CSE est-il consulté avant le départ à la retraite d'un salarié protégé ?
Publié le 16/06/2023 à 06:28. Licenciement en violation du statut protecteur du salarié : nouvelle précision sur le calcul de l’indemnité forfaitaire
Publié le 09/06/2023 à 10:02.En toutes circonstances, le licenciement d’un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, celui-ci doit être annulé et le salarié peut demander à être réintégré. S’il s’y oppose, une indemnité forfaitaire devra lui être versée. Seulement, comment faut-il la calculer si ce dernier se trouvait en arrêt maladie dans les mois précédant son licenciement ? Retour sur la nouvelle précision formulée par la Cour de cassation.
Licenciement du salarié protégé : quand apprécier l’existence du statut protecteur ?
Publié le 09/06/2023 à 09:32, modifié le 12/06/2023 à 10:22.Candidats, salariés demandant l’organisation des élections professionnelles ou salariés investis de mandats représentatifs, tous bénéficient d’une protection exceptionnelle. Celle-ci implique pour l’employeur, à condition d’avoir été informé de ce statut protecteur, d’obtenir l’autorisation administrative de l’inspection du travail pour licencier l’un de ces salariés. Mais à quelle date de la procédure faut-il se placer pour apprécier la nécessité ou non de solliciter ladite autorisation ?
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : possible même en cas de harcèlement moral ou discrimination syndicale
Publié le 02/06/2023 à 09:07, modifié le 06/06/2023 à 16:02.Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’un salarié protégé peut conclure une rupture conventionnelle même en présence de harcèlement moral ou de discrimination syndicale. Les juges ont aussi précisé l’étendue du contrôle opéré par l’inspection du travail.
Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé : sans effet si l’autorisation de licenciement n’est pas accordée
Publié le 02/06/2023 à 08:33.Lorsque le licenciement pour faute grave d’un salarié est envisagé, l’employeur peut le mettre à pied pendant la procédure. Le refus par l’autorité administrative de donner l’autorisation de licenciement prive d’effet cette mise à pied. L’intégralité du salaire doit donc être versée y compris en cas d’arrêt maladie.
Inaptitude d’un salarié protégé : le licenciement pour faute n’est pas impossible
Publié le 12/05/2023 à 08:39.Une fois l’inaptitude constatée, le licenciement d’un salarié protégé ne peut en principe être autorisé que pour impossibilité de reclassement. Mais encore faut-il que le salarié n’empêche pas l’employeur de remplir son obligation de reclassement.
- QUESTION, RÉPONSE
L’inspection du travail doit-elle être saisie en cas de mise à la retraite d’un élu CSE ?
Publié le 07/04/2023 à 08:52. Licenciement d’un salarié protégé non autorisé : vigilance sur la motivation du refus de l’administration
Publié le 07/04/2023 à 07:22.Le licenciement d’un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. Or, face à une décision de refus, l’employeur peut-il attendre la fin de la période de protection pour mettre en œuvre son projet ?
Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors d’une grève : quel contrôle de l’inspection du travail ?
Publié le 30/03/2023 à 12:13, modifié le 31/03/2023 à 08:33.Même si votre mandat vous confère une protection et que vous ne pouvez pas être sanctionné en raison de l’exercice du droit de grève, certains faits commis pendant une grève peuvent aboutir à votre licenciement. Une fiche de la DGT permet d’y voir plus clair sur les faits fautifs en question et le contrôle que doit opérer l’inspection du travail.
- QUESTION, RÉPONSE
En cas de rupture conventionnelle d’un élu du CSE, l’inspection du travail est-elle tenue de respecter un délai de 15 jours maximum pour homologuer la rupture ?
Publié le 24/03/2023 à 11:11. Mutation disciplinaire : elle ne peut pas être imposée à un salarié protégé sans son accord
Publié le 17/03/2023 à 08:02.Aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord formel. Y compris dans le cadre d’une mutation disciplinaire et même si le salarié n’émet pas de protestation dans un premier temps.
Rétractation du licenciement du salarié protégé : accord du salarié nécessaire
Publié le 20/01/2023 à 08:56.Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Peu importe que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspection du travail.
Activité partielle des salariés protégés : votre accord redevient nécessaire en 2023
Publié le 06/01/2023 à 08:04.La crise sanitaire a permis aux employeurs de s’affranchir de l’accord des salariés protégés pour le placement en activité partielle. Mais 2023 marque un retour à la normale.
