Actualités "protection des rp"

La jurisprudence de ces derniers mois a remis sur le devant de la scène le principe de liberté d’expression des salariés, en rappelant qu’il s’agit d’un droit fondamental qui peut s’exercer dans l’entreprise et doit être garanti. Cette liberté connaît néanmoins certaines limites y compris pour les représentants du personnel.

Un salarié protégé bénéficie d’une protection contre le licenciement mais elle n’est pas absolue. Si les faits commis sont assez graves pour justifier un licenciement, l’inspection du travail doit donner son autorisation. Tel est le cas s’agissant d’un salarié qui a des propos sexistes et racistes répétés.

Pour lui permettre d’exercer ses fonctions de représentant du personnel, le salarié titulaire d’un mandat bénéficie d’une protection contre le licenciement. Celui-ci ne peut en effet intervenir sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, l’employeur prend le risque d’être condamné à verser au salarié une indemnité au titre de son statut protecteur correspondant à la période d’éviction. Mais cette période, par définition non travaillée, permet-elle l’acquisition de congés payés ?

En vue de faciliter la preuve d'une situation de harcèlement moral ou de discrimination, la loi prévoit un partage de la charge de la preuve entre les parties. Le salarié doit présenter des faits. L’employeur doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs. Mais le juge a aussi un rôle et doit examiner tous les faits présentés par le salarié.

L’employeur ne peut licencier un salarié protégé sans autorisation administrative préalable délivrée par l’inspection du travail. Cette protection a notamment pour objectif de permettre de s’assurer que la décision envisagée par l’employeur est étrangère à l’exercice normal de son mandat par le salarié. Néanmoins, l’autorisation administrative délivrée reste susceptible d’un recours en annulation. Une telle annulation emporte différentes conséquences.

Pour protéger les titulaires de mandats électifs ou syndicaux, le droit du travail veille à ce qu’ils ne subissent pas de discriminations, notamment lors de l’évaluation professionnelle. En cas de litige, un contrôle est exercé par les magistrats.

Un salarié protégé déclaré inapte peut être licencié, avec l’autorisation de l’inspection du travail, lorsque son reclassement s’avère impossible. Cela suppose que l’employeur ait procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles, peu importe qu’il s’agisse d’emplois temporaires.

Le salarié protégé, dont le licenciement est nul du fait de la méconnaissance par l’employeur de la procédure spécifique applicable dans ce cas, bénéficie du droit à être réintégré ainsi que d’un droit à indemnisation particulier. Mais qu’en est-il du salarié protégé ne pouvant être réintégré en suite d'un départ en retraite ?

Lorsqu’un salarié bénéficie du statut protecteur lié à l’exercice d’un mandat électif ou syndical, son licenciement suppose l’obtention d’une autorisation administrative de licenciement. S’agissant d’une décision de l’inspection du travail, le contentieux doit être porté devant les juridictions de l’ordre administratif. Parmi les points examinés, la recherche de reclassement en cas de licenciement économique fait l’objet d’une vigilance particulière.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. Mais qu’en est-il pour vous élus ?

Il peut arriver qu’un salarié obtienne un rappel de salaire de la part de son employeur qui aura pour conséquence directe d’augmenter son revenu et donc l’imposition fiscale sur celui-ci. Tel est notamment le cas du salarié protégé qui obtient l’indemnisation de sa période d’éviction entre son licenciement et sa réintégration. Pour autant, la réparation du préjudice ne tient pas compte de cette aggravation fiscale.

Le licenciement d’un salarié protégé requiert l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. Cependant, qu’en est-il lorsque la protection arrive à son terme au cours de la procédure de licenciement ?

Un salarié protégé peut être licencié par son employeur si l’inspection du travail l’y autorise. Ce peut être le cas si le salarié méconnaît une obligation découlant de son contrat. Un manque de loyauté peut ainsi aboutir à son licenciement s’il a occasionné un préjudice à son employeur. A cet égard, le seul fait pour un salarié protégé de travailler pour un autre employeur alors que son contrat est suspendu ne justifie pas son licenciement.