Représentation du personnel

Votre thématique : " Protection des RP "

Cette protection des RP s’applique durant l’exécution du mandat, ainsi que pendant un certain délai après la fin du mandat.

Protection des RP : autorisation de l’inspecteur du travail 

Avant de licencier un représentant du personnel (RP), l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail contrôle la réalité des faits et l’absence de lien avec le mandat du RP. Cette procédure est également applicable en cas de mise à la retraite et en fin de CDD.

Durée de la protection des RP 

Les représentants du personnel sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ou la fin de l’institution.  

A la fin de leur mandat, la protection des RP subsiste pendant une durée qui varie selon la nature du mandat. Ainsi : un délégué du personnel bénéficie d’une protection en tant que RP pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de son mandat ; un délégué syndical bénéficie d’une protection de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions (mandat d’au moins 1 an).

La source d'information au sujet du thème protection des RP

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Visuel calendrier à la une

Violation du statut protecteur : point de départ de l’indemnisation
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Publié le par dans Protection des RP.

Outre son droit à réintégration, le salarié protégé dont le licenciement est intervenu sans autorisation ou après annulation de celle-ci, bénéficie d’une indemnisation liée à son éviction de l’entreprise et donc de son mandat. L’arrêt ici analysé nous permet de revenir sur la question de la période de référence indemnisable.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Statut protecteur : violation, réintégration, résiliation

Publié le par dans Protection des RP.

En cas de violation par l’employeur du statut protecteur, le salarié protégé peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Petite piqûre de rappel de la Cour de cassation sur les notions de réintégration du salarié protégé et des effets juridiques de la résiliation judiciaire sollicité par celui-ci : licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ?

Visuel marteau à la une

Discrimination syndicale : charge de la preuve
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

Votre appartenance ou votre activité syndicale peut conduire votre employeur à prendre des mesures défavorables à votre encontre. Or, il n’est pas toujours aisé de démontrer la réalité de cette discrimination. Une nouvelle décision nous donne l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de charge de la preuve de la discrimination syndicale.

Livre blanc - CSE : 4 points de vigilance dans les relations avec l’employeur

Violation du statut protecteur : candidats aux élections professionnelles, nullité du licenciement et offre de réintégration

Publié le par dans Protection des RP.

Vous devez pouvoir vous présenter librement aux élections professionnelles. Pour se faire, la réglementation accorde aux candidats la même protection contre le licenciement que celle accordée aux élus. A défaut l’employeur prend le risque de voir le licenciement annulé et d'être contraint de réintégrer le salarié protégé. La Cour de cassation a récemment confirmé sa jurisprudence sur ce point tout en précisant les modalités de l’offre de réintégration.

Mise à pied conservatoire du salarié protégé : qu’en advient-il en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement ?

Publié le par dans Protection des RP.

La protection conférée par la loi au salarié protégé s’applique tant durant l’exécution du contrat de travail qu’à l’occasion de sa rupture. La présente affaire, qui apporte des précisions quant à l’annulation de l’autorisation de licencier, permet également de remettre en lumière certains points de procédure applicables à la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation : l’employeur ne peut pas annuler unilatéralement la procédure

Publié le par dans Protection des RP.

Dès lors que le licenciement d’un salarié protégé est notifié, il ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur, sans l’accord du salarié. Le refus de l’inspection du travail d’examiner la demande d’autorisation de licenciement réalisée a posteriori constitue une décision administrative qui s’impose au juge judiciaire.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ?

Publié le par dans Protection des RP.

Si le Code du travail acte de la nécessité pour l’employeur d’obtenir une autorisation de l’inspection du travail pour le licenciement d’un délégué syndical durant les 12 mois suivant la cessation de ses fonctions, s’agit-il vraiment d’une solution universelle ?

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur
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Publié le par dans Protection des RP.

La protection contre le licenciement que la loi confère au titulaire d’un mandat de délégué syndical ne dispose pas d’une portée infinie. Outre les durées légales dans lesquelles il est enfermé, ce régime protecteur implique, pour celui qui entend s’en prémunir, d’apporter la preuve de sa désignation. Dans ce registre, la jurisprudence fait état d’une certaine souplesse dans l’admissibilité des modes de preuve, surpassant largement les seules formalités légales de désignation.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°18-23.897

Licenciement économique d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité des motifs

Publié le par dans Protection des RP.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement. Cela signifie que votre employeur, pour pouvoir vous licencier doit obtenir l’autorisation de la part de l’inspection du travail. En cas de licenciement pour motif économique, l’autorité administrative contrôle la réalité des faits et l'absence de lien entre le mandat et la demande de licenciement pour motif économique. Jusqu’à où s’étend ce contrôle dès lors que l’entreprise appartient à un groupe ?

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, n° 417940

Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire
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Publié le par dans Protection des RP.

La rémunération d’un salarié protégé doit être maintenue tant que l’inspection du travail ne s’est pas prononcée sur la demande d’autorisation de licenciement. Lorsque cette demande est autorisée puis annulée par le juge administratif, le salarié peut prendre acte de la rupture si son employeur refuse de le réintégrer. La prise d’acte devient toutefois sans effet si en appel, le jugement est annulé.

L’activité partielle individualisée s’impose-t-elle aux membres du CSE ?

Publié le par dans Protection des RP.

En raison du contexte pandémique, de nombreuses entreprises sont contraintes de fermer temporairement leur établissement (ou une partie) ou de réduire l’horaire de travail de leurs salariés. Afin d’éviter de licencier, elles mettent en place le dispositif de chômage partiel. Ce dispositif s’impose-t-il à vous ? Deux situations sont à distinguer. La réponse ne sera pas la même selon que l’activité partielle est individualisée ou non.

Covid-19 : prorogation des mandats et des protections accordées aux représentants du personnel

Publié le par dans Protection des RP.

La suspension des processus électoraux en raison de l’épidémie de Covid-19 proroge les mandats des représentants du personnel et la durée de la protection dont ils bénéficient. Les délais dont l’administration dispose pour se prononcer sur une demande de rupture d’un contrat de travail d’un salarié protégé sont suspendus.

Représentants conventionnels : conditions pour bénéficier d’un statut protecteur

Publié le par dans Protection des RP.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 18-21.206

Indemnisation pour violation du statut protecteur de salarié protégé : attention en cas de candidature aux élections professionnelles

Publié le par dans Protection des RP.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur contre le licenciement. Cette protection s’applique également si vous candidatez aux élections professionnelles. Se pose alors la question de connaître son point de départ notamment lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Publié le par dans Protection des RP.

Les salariés titulaires d’un mandat de représentation, au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, jouissent à ce titre d’une protection contre le licenciement. Dès lors, la rupture ou le transfert de leur contrat de travail suppose l’intervention de l’autorité administrative. En effet, il convient de s’assurer que ces salariés ne sont pas victimes de mesures de rétorsion ou de discrimination. Dans un guide publié sur son site Internet, le ministère du Travail fait le point sur les modalités de cette intervention.

Licenciement d’un salarié dont le statut protecteur arrive à son terme

Publié le par dans Protection des RP.

Certains salariés jouissent d’un statut protecteur contre les ruptures de leur contrat de travail parce qu’ils exercent, ou ont exercé, un mandat représentatif. Une autorisation administrative est alors requise si l’employeur envisage de les licencier. C’est votre cas, si vous êtes délégués du personnel (ou désormais membres élus du CSE) pendant toute la durée de votre mandat, additionnée de six mois. Des difficultés d’application peuvent apparaitre lorsque la fin de la période de protection est concomitante à l’engagement d’une procédure de licenciement.

Discrimination syndicale : quand l’absence d’évolution salariale doit être justifiée par des éléments objectifs

Publié le par dans Protection des RP.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de qualification, de classification ou de promotion professionnelle en raison notamment de ses activités syndicales. Dans l’hypothèse d’une éventuelle discrimination, le salarié doit juste présenter des éléments de fait et l’employeur doit ensuite se justifier.

Résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur : un mandaté peut-il être pénalisé sur le quantum de l’indemnité pour violation du statut protecteur, en raison de son âge ?

Publié le par dans Protection des RP.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu, à l’initiative du salarié, par la voie de la résolution judicaire encore appelée, résiliation judiciaire. Ce mode de rupture concerne aussi les salariés titulaires d’un mandat. Les conséquences seront appréciées strictement. Explications.

Prise d’acte du salarié protégé : précisions sur l’articulation avec le licenciement en cours

Publié le par dans Protection des RP.

Le salarié protégé ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail est fondé à solliciter la nullité de son licenciement, quand bien même le ministre du Travail aurait, postérieurement à celle-ci, annulé le refus d’autorisation du licenciement prononcé par l’inspecteur du travail.

Salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail doit être sollicitée y compris en cas d’arrivée au terme du CDD

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La rupture de la relation contractuelle d’un salarié protégé à l’initiative de l’employeur suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation doit être sollicitée préalablement à l’arrivée au terme du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé.

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et consultation des représentants du personnel

Publié le par dans Protection des RP.

Avant de proposer un reclassement à un salarié inapte, l’employeur doit consulter les DP ou le CSE sur les postes de reclassement. Mais quel est l’impact d’une erreur dans la procédure de consultation des élus sur le licenciement du salarié et particulièrement sur l’autorisation de licencier de l’inspection du travail lorsque le salarié dispose du statut de salarié protégé ?