Actualités "protection des rp"
Cette protection des RP s’applique durant l’exécution du mandat, ainsi que pendant un certain délai après la fin du mandat.
Protection des RP : autorisation de l’inspecteur du travail
Avant de licencier un représentant du personnel (RP), l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail contrôle la réalité des faits et l’absence de lien avec le mandat du RP. Cette procédure est également applicable en cas de mise à la retraite et en fin de CDD.
Durée de la protection des RP
Les représentants du personnel sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ou la fin de l’institution.
A la fin de leur mandat, la protection des RP subsiste pendant une durée qui varie selon la nature du mandat. Ainsi : un délégué du personnel bénéficie d’une protection en tant que RP pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de son mandat ; un délégué syndical bénéficie d’une protection de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions (mandat d’au moins 1 an).
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Salarié protégé : les conséquences fiscales de l’indemnité d’éviction ne constituent pas un préjudice réparable
Publié le 13/05/2022 à 05:44.Il peut arriver qu’un salarié obtienne un rappel de salaire de la part de son employeur qui aura pour conséquence directe d’augmenter son revenu et donc l’imposition fiscale sur celui-ci. Tel est notamment le cas du salarié protégé qui obtient l’indemnisation de sa période d’éviction entre son licenciement et sa réintégration. Pour autant, la réparation du préjudice ne tient pas compte de cette aggravation fiscale.
Statut protecteur : à partir de quand peut-on se passer d’autorisation de licenciement ?
Publié le 31/03/2022 à 13:02.Le licenciement d’un salarié protégé requiert l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. Cependant, qu’en est-il lorsque la protection arrive à son terme au cours de la procédure de licenciement ?
Salarié protégé : peut-il être licencié pour avoir travaillé pour un autre employeur pendant la suspension de son contrat ?
Publié le 25/03/2022 à 07:19.Un salarié protégé peut être licencié par son employeur si l’inspection du travail l’y autorise. Ce peut être le cas si le salarié méconnaît une obligation découlant de son contrat. Un manque de loyauté peut ainsi aboutir à son licenciement s’il a occasionné un préjudice à son employeur. A cet égard, le seul fait pour un salarié protégé de travailler pour un autre employeur alors que son contrat est suspendu ne justifie pas son licenciement.
Communication et discrimination syndicale
Publié le 25/02/2022 à 08:50.La loi organise matériellement l’expression syndicale dans l’entreprise, par la voie de l’affichage et de la publication et distribution de tracts. Moyen d’expression privilégié des organisations syndicales, le tract a toujours généré un abondant contentieux. Un nouvel exemple nous en est donné par la Cour de cassation.Annulation de l’autorisation de licenciement : quelle réparation ?
Publié le 25/02/2022 à 08:20.Le licenciement d’un salarié protégé requiert une autorisation de l’inspection du travail. Si cette autorisation est par la suite annulée, le licenciement devient lui aussi nul et ouvre droit, pour le salarié, à une réparation. Est-ce que cette réparation comprend une indemnité compensatrice de congés payés ?Licenciement à l’expiration de la période de protection : l’autorisation de l’inspection du travail est-elle nécessaire ?
Publié le 25/02/2022 à 07:12.Un salarié protégé ne peut être licencié que lorsque l’inspection du travail a donné son autorisation. Cela vaut aussi si le salarié est licencié à l’expiration de sa période de protection pour des faits fautifs commis pendant celle-ci. Mais qu’en est-il lorsque le comportement fautif s’est renouvelé ou a persisté après la période de protection contre le licenciement ?Activité syndicale : elle ne doit pas entrainer un retard de carrière
Publié le 11/02/2022 à 07:03.L’absence de toute évolution de carrière et de rémunération alors que le salarié exerce un mandat syndical constitue-t-elle une discrimination syndicale ?Refus d’une autorisation administrative de licencier et maintien de la mise à pied conservatoire par l’employeur
Publié le 04/02/2022 à 06:33.Un refus d’autorisation administrative de licencier a des effets sur la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé.Faute commise dans l’exercice du mandat : quelle sanction ?
Publié le 28/01/2022 à 09:37.En principe, les salariés exerçant des mandats représentatifs ou syndicaux ne peuvent être sanctionnés par l’employeur pour des faits commis dans le cadre de ces mandats. Toutefois, la jurisprudence admet qu’une sanction disciplinaire soit notifiée en cas d’abus du salarié concerné dans l’exercice de ses fonctions.