Actualités "représentation syndicale"
La représentation syndicale prend différentes formes.
Section syndicale
Tout syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement ou affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (ou autre syndicat sous certaines conditions) peut constituer une section syndicale s’il y a au moins 2 adhérents.
La section syndicale confère notamment la possibilité de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale (RSS).
Délégué syndical
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout salarié qui s’est présenté aux élections du CSE et qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour peut être désigné délégué syndical (DS). Si aucun candidat ne remplit cette condition, le DS peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise ou l'établissement, ou encore parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs de membre du CSE.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un membre du CSE comme délégué syndical (DS).
Représentant de la section syndicale (RSS)
Un syndicat qui n’est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement mais qui possède une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit obligatoirement être membre du CSE.
Les dernières nouvelles sur le thème représentation syndicale
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RGPD : un guide pour les organisations syndicales
Publié le 10/03/2023 à 07:46.Dans le cadre de leur mission de défense des intérêts collectifs des travailleurs, les organisations syndicales sont amenées à recueillir des données relatives à des adhérents ou potentiels adhérents. Protéger les données personnelles est une obligation. Pour aider les organisations syndicales à le faire, la CNIL propose un guide de sensibilisation au RGPD.
Représentativité syndicale : le calcul de l’audience syndicale dans les entreprises regroupant en partie plusieurs établissements distincts
Publié le 03/03/2023 à 07:38.Les organisations syndicales représentatives occupent un rôle essentiel dans la vie de l’entreprise. De fait, la satisfaction des critères de représentativité constitue un véritable enjeu et donne lieu à de nombreux litiges. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le critère de l’audience syndicale dans un contexte tout à fait particulier.
ANI sur le partage de la valeur : découvrez les principales mesures
Publié le 03/03/2023 à 07:10, modifié le 09/03/2023 à 15:15.L’ANI sur le partage de la valeur est finalisé. Certaines mesures de ce texte devront être reprises dans une loi, d’autres s’appliqueront dès l’extension. A signaler l’enrichissement de la BDESE mais aussi des nouveautés concernant la négociation collective, l’égalité professionnelle, la PPV, l’épargne salariale ou encore l’actionnariat salarié.
Action en justice d’un syndicat : possible lorsque l’accord collectif sur le forfait jours ne comporte pas de garanties suffisantes
Publié le 17/02/2023 à 07:48.Un syndicat peut agir en justice et demander le paiement de dommages et intérêts si l’accord collectif qui met en place le forfait jours ne comporte pas de garanties suffisantes pour que la charge et l’amplitude de travail des salariés concernés restent raisonnables.
Partage de la valeur : vers quoi se dirigent les partenaires sociaux ?
Publié le 03/02/2023 à 08:39.Le partage de la valeur pourrait prochainement faire l’objet d’un accord national interprofessionnel. Alors qu’une dernière réunion est encore prévue le 7 février, une proposition d’ANI a été dévoilée. Ce document insiste sur la nécessité d’une approche commune entre employeurs et salariés et le rôle à jouer de la BDESE dans la qualité des informations partagées. Plusieurs mesures sont également proposées comme mettre en place des bilans sociaux individuels ou développer l’actionnariat salarié.