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Actualités "représentation syndicale"

La représentation syndicale prend différentes formes.

Section syndicale

Tout syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement ou affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (ou autre syndicat sous certaines conditions) peut constituer une section syndicale s’il y a au moins 2 adhérents.

La section syndicale confère notamment la possibilité de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale (RSS).

Délégué syndical

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout salarié qui s’est présenté aux élections du CSE et qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour peut être désigné délégué syndical (DS). Si aucun candidat ne remplit cette condition, le DS peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise ou l'établissement, ou encore parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs de membre du CSE.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un membre du CSE comme délégué syndical (DS).

Représentant de la section syndicale (RSS)

Un syndicat qui n’est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement mais qui possède une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit obligatoirement être membre du CSE.

Les dernières nouvelles sur le thème représentation syndicale

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  • Parfois méconnu en pratique, le représentant syndical au CSE (RSCSE) est pourtant un membre à part entière du comité social et économique. Si ses missions diffèrent de celles des membres élus du CSE, son rôle n’en est pas moins important. De même, sa désignation répond à des règles qui nécessitent une attention particulière.

  • Le Gouvernement a présenté un plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique et éviter les coupures cet hiver. Un plan de 15 actions est proposé aux entreprises. La plupart de ces actions impliquent les partenaires sociaux qui peuvent par exemple participer pour établir un plan de mobilité ou un plan de télétravail d’urgence.

  • Règlement intérieur : un syndicat peut-il demander son annulation pour défaut de consultation du CSE ?

    Lorsque le CSE n’est pas consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise, celui-ci ne peut pas être introduit dans l’entreprise. Mais un syndicat peut-il demander l’annulation du règlement intérieur du fait de cette absence de consultation ?

  • Les règles de désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS), bien qu’élémentaires de prime abord, restent en pratique sujettes à un contentieux récurrent. Mais qu’en est-il de leur application dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES) ?

  • Envisagée comme vecteur d’indépendance, la transparence financière des syndicats est régulièrement réaffirmée par la Cour de cassation dans son principe, tout en laissant une marge de manœuvre dans la preuve du respect de ce critère. En voici une nouvelle illustration.

  • Dans les entreprises et établissements qui emploient moins de 50 salariés, l’organisation syndicale représentative qui souhaite désigner un délégué syndical ne peut le choisir que parmi les membres élus du comité social et économique. Il s’agit en principe d’un élu titulaire mais par exception, certains suppléants peuvent être nommés.

  • Que vous soyez représentant du personnel élu ou délégué syndical, certaines des compétences que vous avez acquises peuvent faire l’objet d’une certification. Vous vous demandez si vous êtes concernés et comment faire ? L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes propose un accompagnement.
  • La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après des critères cumulatifs fixés par le Code du travail. Ces dispositions font l’objet d’un contentieux nourri et régulièrement alimenté, preuve en est par cet arrêt en date du 19 janvier 2022 portant sur la notion de transparence financière.
  • Communication et discrimination syndicale

    Publié le 25/02/2022 à 09:50.
    La loi organise matériellement l’expression syndicale dans l’entreprise, par la voie de l’affichage et de la publication et distribution de tracts. Moyen d’expression privilégié des organisations syndicales, le tract a toujours généré un abondant contentieux. Un nouvel exemple nous en est donné par la Cour de cassation.
  • L’absence de toute évolution de carrière et de rémunération alors que le salarié exerce un mandat syndical constitue-t-elle une discrimination syndicale ?
  • Que vous soyez représentant du personnel élu ou délégué syndical, vous êtes certainement amené, dans le cadre de votre mandat à exercer des missions qui vous permettent de développer des compétences complémentaires de celles requises pour votre poste. Depuis quelques années, certaines de ces compétences peuvent faire l’objet d’une certification. Le dispositif vient d’être prolongé et légèrement modifié.
  • Les forfaits jours sont mis en place par accord collectif. Une convention individuelle de forfait doit également être conclue avec les salariés concernés. Les syndicats peuvent solliciter l’inapplicabilité d’un dispositif irrégulier et le respect par l’employeur de ses obligations en matière de durée de travail et de repos. Mais pas la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles. Ni le décompte du temps de travail selon les règles de droit commun.
  • Le périmètre de désignation des délégués syndicaux (DS) coïncide en principe avec celui du comité social et économique (CSE). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les DS peuvent être désignés au sein d’un établissement distinct fonctionnel. Et donc à un niveau différent du CSE d’établissement. Cette faculté constitue un droit qui ne peut être écarté par aucun accord collectif. Y compris celui fixant le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.
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