Représentation du personnel

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La représentation syndicale prend différentes formes.

Section syndicale 

Tout syndicat représentatif dans l'entreprise ou affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (ou autre syndicat sous certaines conditions) peut constituer une section syndicale s’il a au moins 2 adhérents dans l’entreprise.  

La section syndicale confère notamment la possibilité de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale (RSS).

Délégué syndical  

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout salarié qui s’est présenté aux élections professionnelles (du CE, de la DUP ou des DP) et qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour peut être désigné délégué syndical (DS). Si aucun candidat ne remplit cette condition, le DS peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise.  

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical (DS). Représentant de la section syndicale (RSS)   Un syndicat qui n’est pas représentatif mais qui possède une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit obligatoirement être délégué du personnel.  

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Qui peut être candidat au premier tour des élections professionnelles ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les élections professionnelles sont un scrutin de liste à deux tours. La loi restreint la possibilité d’être candidat au premier tour de ces élections professionnelles en fonction de critères relatifs à la liste elle-même, d’une part, et, d’autre part, de conditions d’éligibilité, c’est-à-dire de critères tenant au(x) candidat(s) inscrit(s) sur cette liste.

Délégué syndical : précision sur le seuil de 10 % à atteindre lors des élections professionnelles

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour pouvoir être désigné délégué syndical, un candidat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Comment s’articule cette règle lorsqu’un candidat se présente à la fois aux élections CE et DP ?

Un accord collectif qui limite l’accès à l’intranet aux seuls syndicats représentatifs n’est pas valable

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour avoir le droit d’afficher et de diffuser des communications dans l’entreprise, il suffit de créer une section syndicale. La constitution d’une telle section n’étant pas subordonnée à une condition de représentativité, un accord ne peut pas restreindre la diffusion de l’information syndicale aux seuls syndicats représentatifs.

Désignation d’un délégué syndical : une décision unanime n’est pas valable

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour être désigné délégué syndical (DS), il faut avoir obtenu au moins 10 % au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, des délégués du personnel, ou de la délégation unique du personnel. Les élus d’un syndicat ne peuvent pas se désister unanimement au profit d’un salarié qui ne respecte pas cette condition.

Bien mener la NAO dans l’entreprise

Publié le par dans Négociations collectives.

Le droit à la négociation collective se concrétise notamment par une obligation légale de négocier chaque année dans l’entreprise. Créée en 1982, cette obligation annuelle portait au départ sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Depuis, le domaine de la négociation annuelle obligatoire (NAO) a été étendu.

Négociation du protocole préélectoral : sanctions en cas de défaut d’affichage

Publié le par dans Négociations collectives.

Le défaut d’affichage invitant les syndicats à la négociation du protocole préélectoral affecte par nature la validité des élections. Toutefois, un syndicat qui a signé le protocole ou présenté des candidats sans émettre de réserves, n’est pas autorisé à se prévaloir de cette irrégularité.