Titres restaurant : une activité sociale et culturelle ?
Temps de lecture : 2 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Les titres restaurant alloués aux salariés peuvent-ils être considérés comme une activité sociale et culturelle ? Oui c’est possible pour le tribunal judiciaire. Dès lors, le CSE peut demander le budget consacré à leur financement si l’employeur décide d’arrêter cet avantage.
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Qualifier ou non les titres restaurant d’activité sociale et culturelle (ASC)
Dans cette affaire l’employeur annonce en juin 2021 vouloir arrêter l’émission de titres restaurant dans l’entreprise. En octobre le CSE souhaite reprendre à son compte, en tant qu’ASC, la gestion des prestations de restauration dont l’émission des titres restaurant.
Face au refus de l'employeur, le CSE agit en justice pour demander le versement de sommes au titre du financement des titres restaurant. Il soutient que la liste du Code du travail sur les ASC (art. R. 2312-35) n’est pas limitative. Et que l’émission de titres restaurant constitue bien une ASC dès lors qu’elle est mise en place de façon facultative pour améliorer les conditions de travail des salariés. Il souligne que les ASC peuvent être administrées directement par le comité.
Pour l’entreprise l’octroi de titres restaurant est un simple usage qu’elle a régulièrement dénoncé avant que le CSE n’en revendique la gestion. Pour elle, l’émission de titres restaurant ne peut être regardée comme une ASC dès lors qu’elle n’est pas listée comme telle par le Code du travail et qu’elle est parfois obligatoire.
Ce qu’en disent les juges
Le tribunal judiciaire fait une distinction.
Lorsque les titres restaurant sont remis aux salariés en considération des frais qu’ils exposent pour les besoins de leur activité professionnelle et notamment pour couvrir les frais de restauration en l’absence de restaurant d’entreprise, ils doivent être considérés comme un avantage en nature.
En revanche, les titres restaurant remis aux salariés en dehors de toute obligation de l’employeur de les indemniser de leurs frais professionnels doivent bien être considérés comme participant à l’amélioration des conditions de bien-être au travail et donc comme des ASC établies dans l’entreprise.
Or dans cette affaire les salariés avaient accès à un restaurant d’entreprise. Les titres restaurant n’étant qu’une faculté, ils doivent être regardés comme participant aux ASC.
L’employeur ne pouvait donc pas réduire unilatéralement sa contribution à cette activité.
Pour toutes vos questions sur le budget ASC (montant, gestion par le CSE) nous vous conseillons la documentation « Les activités sociales et culturelles du CSE ».
Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2023, RG 22/00120
Juriste en droit social
- Rapport annuel de la Cour de cassation : les suggestions de réformes qui intéressent les représentants du personnelPublié le 13/01/2025
- Représentants du personnel : les décisions marquantes du second semestre 2024Publié le 09/01/2025
- Menacer son employeur de faire grève peut-il justifier un licenciement ?Publié le 20/12/2024
- L’exécution des heures de délégation pendant un arrêt maladiePublié le 05/12/2024
- Élections professionnelles : le non-respect des règles de parité n'affecte ni la représentativité du syndicat ni la validité du scrutinPublié le 29/11/2024