Titres restaurant : une activité sociale et culturelle ?
Temps de lecture : 2 min
Les titres restaurant alloués aux salariés peuvent-ils être considérés comme une activité sociale et culturelle ? Oui c’est possible pour le tribunal judiciaire. Dès lors, le CSE peut demander le budget consacré à leur financement si l’employeur décide d’arrêter cet avantage.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteQualifier ou non les titres restaurant d’activité sociale et culturelle (ASC)
Dans cette affaire l’employeur annonce en juin 2021 vouloir arrêter l’émission de titres restaurant dans l’entreprise. En octobre le CSE souhaite reprendre à son compte, en tant qu’ASC, la gestion des prestations de restauration dont l’émission des titres restaurant.
Face au refus de l'employeur, le CSE agit en justice pour demander le versement de sommes au titre du financement des titres restaurant. Il soutient que la liste du Code du travail sur les ASC (art. R. 2312-35) n’est pas limitative. Et que l’émission de titres restaurant constitue bien une ASC dès lors qu’elle est mise en place de façon facultative pour améliorer les conditions de travail des salariés. Il souligne que les ASC peuvent être administrées directement par le comité.
Pour l’entreprise l’octroi de titres restaurant est un simple usage qu’elle a régulièrement dénoncé avant que le CSE n’en revendique la gestion. Pour elle, l’émission de titres restaurant ne peut être regardée comme une ASC dès lors qu’elle n’est pas listée comme telle par le Code du travail et qu’elle est parfois obligatoire.
Ce qu’en disent les juges
Le tribunal judiciaire fait une distinction.
Lorsque les titres restaurant sont remis aux salariés en considération des frais qu’ils exposent pour les besoins de leur activité professionnelle et notamment pour couvrir les frais de restauration en l’absence de restaurant d’entreprise, ils doivent être considérés comme un avantage en nature.
En revanche, les titres restaurant remis aux salariés en dehors de toute obligation de l’employeur de les indemniser de leurs frais professionnels doivent bien être considérés comme participant à l’amélioration des conditions de bien-être au travail et donc comme des ASC établies dans l’entreprise.
Or dans cette affaire les salariés avaient accès à un restaurant d’entreprise. Les titres restaurant n’étant qu’une faculté, ils doivent être regardés comme participant aux ASC.
L’employeur ne pouvait donc pas réduire unilatéralement sa contribution à cette activité.
Pour toutes vos questions sur le budget ASC (montant, gestion par le CSE) nous vous conseillons la documentation « Les activités sociales et culturelles du CSE ».
Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2023, RG 22/00120
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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