Toute « soirée festive » organisée par l’employeur n’est pas une activité sociale et culturelle

Les faits

Pendant plus de vingt ans, l’employeur a organisé une « soirée festive » pour marquer le début de la nouvelle année. En 2009, il décide de supprimer cet événement. Les élus du CE demandent alors l’intégration dans le budget des activités sociales et culturelles (ASC) des sommes consacrées par la société à cette manifestation annuelle, soit 0,047 % de la masse salariale. L’employeur refuse. Le CE porte l’affaire devant le tribunal de grande instance.

Ce qu’en disent les juges

Pour dire que cette manifestation était une activité sociale et culturelle, le CE faisait valoir que cette soirée, organisée chaque année depuis plus de 20 ans, consistait en un cocktail dinatoire suivi d’une soirée dansante auxquels les salariés n’étaient pas obligés de participer.

Mais ni en appel, ni en cassation, le CE n’obtient gain de cause.

Et les juges de relever que si « la soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise ». Dès lors, « cette manifestation constituait un élément de gestion, par l’employeur, de son personnel et ne relevait pas d’une activité sociale et culturelle ».

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13–18577 (pdf | 5 p. | 37 Ko)

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Ce que nous disent les juges, c’est que l’objectif de cette soirée n’est pas d’améliorer les conditions de bien-être des salariés, mais de présenter les résultats de l’entreprise et de fédérer ses équipes.

Dès lors, il ne s’agit pas d’une ASC et le CE n’est pas fondé à réclamer le budget alloué à cette soirée pour développer sa politique sociale.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13–18577 (une soirée festive ayant pour but de présenter le bilan annuel de l’entreprise constitue un élément de gestion est non une ASC)