Représentation du personnel

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Transaction conclue avec un salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

La transaction conclue avec un salarié protégé est frappée de nullité absolue, lorsque la procédure de rupture du contrat de travail n’est pas respectée. L’employeur aussi peut contester la validité de l’accord.

Les faits

Le directeur d’établissement d’une filiale du groupe Safran, conseiller prud’homme, est licencié le 30 décembre 2005.

Son employeur ne saisit pas l’inspection du travail avant de rompre le contrat comme l’y oblige pourtant la loi.

Les parties signent une transaction le 15 février suivant. Le salarié agit en justice pour licenciement illicite invoquant la violation de son statut protecteur.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel valident la transaction. Ils énoncent que l’élu, « de par ses fonctions, avait pleinement conscience de ce que la procédure de licenciement n’avait pas tenu compte de son mandat de conseiller prud’homme et a, en signant cette transaction, fait en toute connaissance de cause le choix de renoncer à se prévaloir de la méconnaissance de son statut de salarié protégé ».

La Cour de cassation n’est pas d’accord avec ce point de vue. Elle rappelle que « La protection exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l’ensemble des salariés ».

Dès lors, il est interdit au conseiller prud’homme de renoncer à son statut protecteur dans le cadre d’une transaction.

La transaction conclue est « atteinte d’une nullité absolue d’ordre public ». Salarié comme employeur peuvent invoquer la nullité de l’acte.

Conséquence : l’employeur qui invoque la nullité de la transaction peut réclamer le remboursement des indemnités transactionnelles versées au salarié.

Vous trouverez plus d’informations sur la protection des représentants du personnel dans l’ouvrage « Guide Pratique des Représentants du Personnel ».


Cassation sociale, 15 mars 2012, n° 10–27.065 (le salarié représentant du personnel ne peut pas renoncer au statut protecteur par une transaction)

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